PREMIERE SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête no 27526/95
par Vedat et Şahin GÜNAYDIN
contre la Turquie
La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant le 25 avril 2002 en une chambre composée de
M.C.L. Rozakis, président,
MmeF. Tulkens,
M.G. Bonello,
MmeS. Botoucharova,
M.A. Kovler,
MmeE. Steiner, juges,
M.F. Gölcüklü, juge ad hoc,
et de M. S.Nielsen, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 3 avril 1995 et enregistrée le 7 juin 1995,
Vu l'article 5 § 2 du Protocole no 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants, Vedat et Şahin Günaydın, ressortissants turcs nés respectivement en 1965 et 1968 résident à Diyarbakır. Ils sont représentés devant la Cour par Me Sedat Çınar, avocat à Diyarbakır.
A. Les circonstances de l'espèce
Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Le 18 juillet 1992, vers minuit, les forces de sécurité intervinrent dans une cérémonie de mariage à Diyarbakır, où se trouvaient les requérants en tant qu'organisateurs de restauration, au motif que celle-ci avait dégénérée en une manifestation illégale et politique.
Le 19 juillet 1992, à 1 heure, les forces de sécurité dressèrent un procès-verbal dans lequel ils firent état de ce que lors de la cérémonie du mariage, les participants, sous l'influence des requérants, avaient scandé des slogans, tels que "Biji Apo" Le même jour, le premier requérant fut examiné par un médecin. Le rapport concernant cet examen fit état de lésions de 1x3 cm sur la partie gauche de l'os occipital, de 3x1 cm à l'arrière de l'os pariétal, de 9x1 cm à l'arrière de la tête, d'ecchymoses de 3x2 cm sur la nuque et de 10x4 cm à l'épaule droite, d'un œdème de 3x2 cm sur l'épaule droite, d'ecchymoses de 5x1 cm au dos de la main gauche et de 3x1 cm au dos de la main droite, de 4x1 cm au coude droit, de 2x1 cm sur la rotule gauche, de 5x6 cm au genou droit, d'une égratignure d'une longueur de 1 cm et d'érosions au milieu du tibia droit. Dans leurs dépositions du 19 juillet 1992 faites devant les policiers, les requérants affirmèrent leur innocence. Ils soutinrent qu'ils se trouvaient sur les lieux comme organisateurs de restauration du mariage et qu'ils ne connaissaient pas les personnes qui avaient lancé des pierres, des bâtons et des chaises aux policiers. Le premier requérant ajouta en outre qu'il avait été blessé à la tête lors de ces incidents et qu'il a été bousculé par les policiers au moment de son arrestation. Le 20 juillet 1992, les requérants déposèrent devant le procureur de la République près la cour de sûreté de l'Etat de Diyarbakir. Ils réitérèrent qu'ils se trouvaient sur les lieux comme organisateurs de restauration et qu'ils n'avaient pas incité les personnes présentes à la cérémonie de mariage à la violence contre les fonctionnaires de police. Le premier requérant allégua en outre, qu'il avait été battu par les policiers au moment de son arrestation. Le même jour, les requérants furent entendus par le juge assesseur près la cour de sûreté de l'Etat de Diyarbakır. Ils réitérèrent leurs dépositions recueillies par la police le 19 juillet 1992. Le juge ordonna leur mise en détention provisoire. Le 22 juillet 1992, les requérants demandèrent leur mise en liberté. Par un acte d'accusation du 30 juillet 1992, le procureur de la République près la cour de sûreté de l'Etat de Diyarbakır intenta une action pénale contre les requérants sur les bases de l'article 8 § 1 de la loi antiterroriste n 3713 réprimant la propagande séparatiste, et de l'article 258 du code pénal turc, réprimant la résistance par violence ou menace à un fonctionnaire ainsi que de l'article 516 du Code pénal réprimant les dommages contre les biens appartenant à autrui. Lors de l'audience du 18 janvier 1993 devant la cour de sûreté de l'Etat de Diyarbakır, la cour entendit les témoins ainsi que les policiers qui avaient dressé le procès-verbal daté du 19 juillet 1992. L'audition des policiers eut lieu à huis clos en l'absence des requérants. Au terme de l'audition, la cour, en présence des requérants, donna lecture des dépositions recueillies. Ces derniers contestèrent les dépositions des policiers. Par un jugement du 21 février 1994, la cour de sûreté de l'Etat de Diyarbakır condamna les requérants à un an et huit mois d'emprisonnement, avec possibilité de convertir en une amende de 88 333 333 livres turques pour l'infraction visée à l'article 8 de la loi antiterroriste n 3713 ainsi qu'à l'article 258 du code pénal turc. Dans son jugement, et afin d'établir la culpabilité des requérants, elle tint compte du procès-verbal établi par les policiers et de leurs témoignages. Par un arrêt du 14 septembre 1994, la Cour de cassation confirma le jugement de première instance. Le 7 octobre 1994, le texte motivé de cet arrêt fut versé au dossier de la cour de sûreté de l'Etat de Diyarbakır et ainsi mis à la disposition des parties. L'arrêt ne fut pas notifié aux requérants; ils en furent informé le 21 novembre 1994. Le 26 novembre 1995, la cour de sûreté de l'Etat de Diyarbakır prononça le sursis à l'exécution des peines d'emprisonnement des requérants et ces derniers furent mis en liberté. B. Le droit interne pertinent 1. En droit turc, les arrêts de cassation rendus dans les affaires pénales ne sont pas notifiés aux parties. Une fois mis en page et signés, ils sont versés dans leur dossier au sein de la première instance intervenue dans l'affaire et sont ainsi mis à la disposition des parties. Plus tard, si besoin est, le procureur de la République chargé de l'exécution des peines procède, selon les particularités de l'affaire, à l'un des actes d'exécution, à savoir l'invitation à purger la peine privative de liberté, l'ordre de paiement ou la notification de l'arrêt au condamné incarcéré. Dans l'hypothèse où une personne ne donne pas suite à l'invitation de purger une peine privative de liberté, le parquet délivre un mandat d'arrêt contre elle. 2. L'article 8 par. 1 de la loi antiterroriste n 3713, telle qu'elle était en vigueur à l'époque des faits, énonce que: "La propagande écrite ou orale, les réunions, les assemblées et les manifestations visant à porter atteinte à l'unité indivisible de l'Etat de la République de Turquie, de son territoire et de sa nation sont prohibées quelles que soient la méthode ou l'intention et les idées qui les ont motivées. Quiconque poursuit une telle activité sera condamné ..." 3. L'article 258 du Code pénal turc dispose que: "Quiconque résiste, par la violence ou la menace, à un fonctionnaire ou à ses auxiliaires pendant l'exercice de leurs fonctions sera puni..." GRIEFS 1. Le premier requérant allègue la violation de l'article 3 de la Convention et soutient qu'il a été soumis à des mauvais traitements lors de son arrestation et sa garde à vue. 2. Les deux requérants se plaignent en outre que leur cause n'a pas été entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial, dans la mesure où la cour de sûreté de l'Etat de Diyarbakır a établi leur culpabilité en tenant compte uniquement des preuves recueillies par les policiers et de leurs témoignages. Ils soutiennent par ailleurs que la Cour a entendu les policiers dans une audience à huis clos. Ils invoquent à cet égard l'article 6 §§1 et 3 d) de la Convention. Les requérants allèguent la violation des articles 3 et 6 § §1 et 3 d) de la Convention. A. Sur les exceptions du Gouvernement 1. Sur l'épuisement des voies de recours internes Le Gouvernement soulève une exception tirée du non-épuisement des voies de recours. Selon lui, le premier requérant n'a déposé aucune plainte concernant son allégation de mauvais traitements auprès du parquet de la cour, et aucun des requérants n'a formulé d'opposition concernant l'audience à huis clos. Il affirme que les requérants auraient dû exercer, en outre, leur droit de saisir les juridictions civiles ou administratives, qui auraient pu statuer sur le bien-fondé d'une demande en indemnisation. Les requérants s'opposent à la thèse du Gouvernement et soutiennent avoir satisfait à la condition posée par l'article 35 § 1 de la Convention. Se référant à leur demande de libération du 22 juillet 1998 présentée au parquet compétent, au rapport médical, à l'état physique et à la déposition du premier requérant devant le procureur de la République auprès de la cour de sûreté de l'Etat, ce dernier prétend qu'à chaque occasion, il a dénoncé les actes de mauvais traitements. Selon lui, en vertu de l'article 153 du code de procédure pénale, le procureur qui, de quelque manière que ce soit, est avisé d'une situation permettant de soupçonner qu'une infraction a été commise, est obligé d'instruire les faits afin de décider s'il y a lieu ou non d'engager des poursuites. La Cour rappelle qu'un requérant doit avoir fait un usage normal des recours internes vraisemblablement efficaces et suffisants. Lorsqu'une voie de recours a été utilisée, l'usage d'une autre voie dont le but est pratiquement le même n'est pas exigé (voir Wójcik c. Pologne, requête no 26757/95, décision de la Commission du 7 juillet 1997, DR 90, p. 24). En l'espèce, lors de l'instruction préliminaire et durant la procédure devant la cour de sûreté de l'Etat, le premier requérant a soulevé des griefs détaillés concernant les prétendus mauvais traitements. Dès lors, il y a lieu de conclure que le premier requérant s'est prévalu d'une voie de recours adéquate en droit turc, en ce sens qu'il a soulevé les griefs de mauvais traitements lors du procès, d'abord auprès du procureur, puis auprès de la cour de sûreté de l'Etat (voir requêtes nos 16311/90, 16312/90 et 16313/90, décision de la Commission du 11 octobre 1991, DR 72, p. 200). Quant à la question de savoir si le premier requérant était tenu de faire usage de l'autre voie de recours indiquée par le Gouvernement, la Cour constate que les recours invoqués par le Gouvernement visent l'ouverture d'une enquête pénale sur les allégations de mauvais traitements. Le premier requérant ayant dénoncé, au moins à deux reprises, les actes de mauvais traitements, n'était pas tenu de faire usage de l'autre voie de recours en vue d'obtenir le même résultat, à savoir l'ouverture d'une enquête pénale. Il s'ensuit que l'exception soulevée par le Gouvernement ne saurait être retenue. 2. Non-respect du délai de six mois Le Gouvernement plaide en outre le non-respect du délai de six mois pour introduire la requête, conformément à l'article 35 § 1 de la Convention. D'après lui, le délai de six mois commence à courir à partir du 14 septembre 1994, date du jugement par lequel la Cour de cassation confirma l'arrêt de la cour de sûreté de l'Etat. Dès lors, la requête qui a été introduite le 3 avril 1995 devrait être rejetée pour non-respect du délai de six mois. Les requérants s'opposent à la thèse du Gouvernement et soutiennent que l'arrêt de la Cour de cassation a été prononcé le 14 septembre 1994 en leur absence, ainsi qu'en l'absence de leur représentant. Ils prétendent que l'arrêt ne leur fut pas notifié mais qu'ils en furent informé le 21 novembre 1994. C'est à partir de cette date que le délai de six mois commence à courir. La Cour relève que la règle de six mois prévue à l'article 35 de la Convention constitue un facteur de sécurité juridique (v. l'arrêt De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique du 28 mai 1970, série A no 12, pp. 29-30, § 50). Cette règle répond également au besoin de laisser à l'intéressé un délai de réflexion suffisant pour lui permettre d'apprécier l'opportunité de présenter une requête à la Cour et pour en définir le contenu (requête no 22714/93, décision de la Commission du 27 novembre 1995, Décisions et rapports (DR) 83 p. 17). Ainsi, elle marque la limite temporelle du contrôle exercé par la Cour et signale, à la fois aux individus et aux autorités de l'Etat, la période au-delà de laquelle ce contrôle n'est plus possible (voir Walker c. Royaume-Uni (déc.), no 34979/97, CEDH 2000). La Cour relève qu'en l'absence d'une communication de l'arrêt de la Cour de cassation en question, le premier requérant n'aurait pu avoir connaissance de son contenu que le 7 octobre 1994, date de mise à disposition de la décision aux parties (voir, mutatis mutandis, Papachelas c. Grèce [GC], no 31423/96, § 30, CEDH 1999-II et Haralambidis et autres c. Grèce, no 36706/97, CEDH 2001 ; comparer avec Seher Karataş c. Turquie (déc), no 33179/96, CEDH 2001 et Z.Y. c. Turquie (déc) no 27532/95, CEDH 2001). La requête a été introduite le 3 avril 1995, c'est à dire dans le délai de six mois suivant cette date. Partant, il y a lieu de rejeter l'exception du Gouvernement. B. Sur le bien-fondé 1. Le premier requérant allègue une violation de l'article 3 de la Convention en ce qu'il a été torturé pendant sa garde à vue par les fonctionnaires de police responsables de son interrogatoire : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » D'après le Gouvernement, les allégations de torture et de mauvais traitements du requérant sont manifestement dénuées de fondement. Le dossier établit clairement les circonstances dans lesquelles il a été arrêté. L'examen médical effectué le même jour que son l'arrestation relevait des ecchymoses qui se sont produites lors de la bousculade entre la police et la foule. Le Gouvernement soutient que le recours à la force de la police était nécessaire compte tenu des circonstances. Le premier requérant réfute la thèse du Gouvernement et réitère ses allégations. Après avoir procédé à un examen préliminaire des faits et des arguments des parties, la Cour considère que ce grief pose des questions de fait et de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade de la procédure et nécessitent un examen au fond de l'affaire. Dès lors, il ne saurait être déclaré manifestement mal fondé, au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. En outre, il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. 2. Les requérants dénoncent une double violation de l'article 6 de la Convention. D'une part, ils se plaignent de n'avoir pas bénéficié d'un procès équitable en raison de la structure de la cour de sûreté de l'Etat qui les a jugés et condamnés. D'autre part, ils se plaignent la méconnaissance de leur droit à un procès équitable devant les juridictions du fait que la condamnation prononcée à leur encontre était fondée sur les preuves et les témoignages des policiers recueillies lors d'une audience à huis clos. L'article 6 §§ 1 et 3 d), dans ses parties pertinentes, se lit ainsi : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. (...). 3. Tout accusé a droit notamment à : (...) d) interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; (...) » Le Gouvernement n'aborde pas spécifiquement la plainte des requérants concernant l'impartialité et l'indépendance des cours de sûreté de l'Etat. Quant à l'équité de la procédure, il observe que l'arrêt de condamnation n'est pas fondé uniquement sur les dépositions des policiers, mais aussi sur le procès-verbal d'arrestation. Il fait valoir en outre, que lors de l'audience à huis clos, les avocats des requérants étaient présents et qu'ils avaient la possibilité d'interroger les policiers. Les requérants s'opposent à la thèse du Gouvernement et réitèrent leur grief selon lequel ces cours ne sont pas indépendantes et impartiales. En outre, d'après les requérants, les éléments de preuve doivent en principe être produits devant l'accusé en audience publique, en vue d'un débat contradictoire. La cour de sûreté de l'Etat qui a décidé d'entendre les témoins lors d'une audience à huis clos a entaché le procès d'arbitraire. Selon les requérants, ils ont été reconnus coupables essentiellement sur la base des déclarations des policiers, qui ont été entendus en leur absence ainsi qu'en l'absence de leur avocat lors d'une audience huis clos, et ils n'ont pas eu la possibilité d'interroger les témoins. Après avoir procédé à un examen préliminaire des faits et des arguments des parties, la Cour considère que ce grief pose des questions de fait et de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade de la procédure et nécessitent un examen au fond de l'affaire. Dès lors, il ne saurait être déclaré manifestement mal fondé, au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. En outre, il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité, Déclare la requête recevable, tous moyens de fond réservés. Søren NielsenChristos Rozakis
EN DROIT
Greffier adjointPrésident
Full & Egal Universal Law Academy