Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 80
Novembre 2005
Güner Çorum c. Turquie (déc.) - 59739/00
Décision 3.11.2005 [Section IV]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Procès équitable
Procédure contradictoire
Absence de communication à l’autre partie des pièces du dossier ayant constitué le fondement de la décision judiciaire: recevable
Tribunal impartial
Tribunal indépendant
Indépendance et impartialité de la Haute Cour administrative militaire: irrecevable
Article 10
Article 10-1
Liberté d'expression
Révocation d’une fonctionnaire pour avoir mené des activités idéologiques et politiques en tant que sympathisante d’une organisation illégale: recevable
La requérante, infirmière ayant le statut de fonctionnaire travaillant pour l’armée, fut révoquée pour avoir mené des activités idéologiques et politiques en tant que sympathisante d’une organisation illégale. Elle attaqua la décision devant la Haute Cour administrative militaire et contesta l’existence des faits reprochés. Elle demanda communication des documents sur lesquels son adversaire se fondait pour justifier sa révocation (une enquête et des documents transmis au juge). La Haute Cour considéra qu’il ressortait des informations et des documents soumis dans une enveloppe tamponnée « secret », que la requérante faisait partie d’un groupement d’extrême-gauche et avait mené des activités politiques et idéologiques dans l’exercice de ses fonctions, et rejeta le recours.
Recevable sous l’angle de l’article 6 § 1 s’agissant de l’équité de la procédure devant la Haute Cour administrative militaire, et sous l’angle de l’article 10.
Irrecevable sous l’angle de l’article 6 § 1 (tribunal indépendant et impartial) s’agissant du statut des membres de la Haute Cour administrative militaire.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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