Publié le 11 octobre 2021
DEUXIÈME SECTION
Requête no 2160/21
Fatma GÜNEŞ
contre la Turquie
introduite le 16 décembre 2020
communiquée le 20 septembre 2021
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête porte sur la violence domestique qui a conduit au meurtre de la sœur de la requérante Emine Börü par son mari.
La requérante allègue que le manquement des autorités à leur obligation de protéger la vie de sa sœur, tuée par son mari, a emporté violation des articles 2, 3, 13 et 14 de la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le droit de la sœur de la requérante à la vie, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce ?
2. En particulier, compte tenu des circonstances de l’espèce, les autorités peuvent-elles passer pour avoir pris les mesures nécessaires à la protection de la vie de la sœur de la requérante (Opuz c. Turquie, no 33401/02, 9 juin 2009, CEDH 2009 et Civek c. Turquie, no 55354/11, 23 février 2016) ?
3. Les forces de l’ordre étaient-elles informées des violences exercées par R.B. contre Emine Börü durant la période précédant son meurtre ?
4. Dans l’affirmative, les autorités ont-elles fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour empêcher la matérialisation du risque pesant sur Emine Börü ?
5. La sœur de la requérante a-t-elle été victime d’une discrimination fondée sur le sexe, contraire à l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 2 ?
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