Communiquée le 29 septembre 2017
DEUXIÈME SECTION
Requête no 41982/10
Şefika GÜRBÜZ
contre la Turquie
introduite le 11 juin 2010
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la procédure pénale diligentée à l’encontre de la requérante sur le fondement de l’article 312 de l’ancien code pénal, qui disposait l’infraction de l’incitation du peuple à la haine et à l’hostilité, en raison du contenu d’un rapport que l’intéressée a lu lors d’une déclaration de presse. Invoquant l’article 10 de la Convention, la requérante se plaint d’une atteinte à son droit à la liberté d’expression à raison de la procédure pénale engagée à son encontre.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression de la requérante, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention du fait de la procédure pénale diligentée à son encontre qui a abouti à une décision de sursis au prononcé du jugement ? (voir Yaşar Kaplan c. Turquie, no 56566/00, § 35, 24 janvier 2006 et Aslı Güneş c. Turquie (déc), no 53916/00, 13 mai 2004).
2. Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2 ? (voir Sürek c. Turquie (no 1) [GC], no 26682/95, § 62, CEDH 1999‑IV et Gündüz c. Turquie, no 35071/97, § 40, CEDH 2003‑XI).
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