Communiquée le 4 octobre 2017
DEUXIÈME SECTION
Requête no 52497/08
Ali GÜRBÜZ contre la Turquie
et 6 autres requêtes
(voir liste en annexe)
EXPOSÉ DES FAITS
Le requérant, M. Ali Gürbüz, est un ressortissant turc né en 1971 et résidant à Cologne (Allemagne). Il est représenté devant la Cour par Me İ. Akmeşe, avocat à Istanbul. La liste des requêtes présentées par le requérant figure en annexe.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
Le requérant est le propriétaire du quotidien Ülkede Özgür Gündem.
1. Requête no 52497/08
Le 25 décembre 2004, deux articles intitulés « À Xinêrê le parcours de formation a débuté » (« Xinêrê’de eğitim devresi başladı ») et « Message de Noël de la part du Kongra-Gel » (« Kongra-Gel’den Noel mesajı ») furent publiés dans le numéro 300 du quotidien Ülkede Özgür Gündem.
Des poursuites furent déclenchées à l’encontre du requérant. Par un jugement du 2 octobre 2007, la cour d’assises d’Istanbul déclara l’intéressé coupable des infractions visées à l’article 6 §§ 2 et 4 de la loi no 3713 et le condamna au paiement d’une amende de 3 035 livres turques (TRY), soit environ 1 785 euros (EUR) selon le taux de change en vigueur à l’époque des faits.
Le 22 mars 2011, la Cour de cassation infirma le jugement de première instance en se fondant sur une décision rendue le 18 juin 2009 par la Cour constitutionnelle (no 2006/121 (E) ; 2009/90 (K)) dans laquelle celle-ci avait décidé de supprimer le mot « propriétaires » de l’article 6 § 4 de la loi no 3713.
Le 9 mai 2011, la cour d’assises d’Istanbul acquitta le requérant au motif que la responsabilité pénale des propriétaires des organes de presse ne pouvait plus être engagée et que, par conséquent, l’inculpation de l’intéressé n’avait plus de base légale.
2. Requête no 6741/12
Le 3 décembre 2005, un article intitulé « HPG : 50 soldats sont morts au mois de novembre » (« HPG : Kasım ayında 50 asker öldü ») fut publié dans le numéro 643 du quotidien Ülkede Özgür Gündem.
Des poursuites furent déclenchées à l’encontre du requérant. Par un jugement du 7 juin 2007, la cour d’assises d’Istanbul déclara l’intéressé coupable des infractions visées à l’article 6 §§ 2 et 4 de la loi no 3713 et le condamna au paiement d’une amende de 4 148 TRY, soit environ 2 343 EUR selon le taux de change en vigueur à l’époque des faits.
Le 15 février 2011, la Cour de cassation, se fondant sur la décision de la Cour constitutionnelle du 18 juin 2009, infirma le jugement de première instance.
Le 27 septembre 2011, la cour d’assises d’Istanbul acquitta le requérant.
3. Requête no 7110/12
Le 2 avril 2006, deux articles intitulés « Le KKK a déclaré que la réaction démocratique allait se poursuivre : le peuple doit être pris en considération » (« KKK demokratik tepkinin süreceğini söyledi : Halk dikkate alınmalı ») et « Karayılan : nous ne pouvons demander au peuple de se taire » (« Karayılan : Halka sus diyemeyiz ») furent publiés dans le numéro 763 du quotidien Ülkede Özgür Gündem.
Des poursuites furent déclenchées à l’encontre du requérant. Par un jugement du 10 juillet 2007, la cour d’assises d’Istanbul déclara l’intéressé coupable des infractions visées à l’article 6 §§ 2 et 4 de la loi no 3713 et le condamna au paiement d’une amende de 4 232 TRY, soit environ 2 418 EUR selon le taux de change en vigueur à l’époque des faits.
Le 29 mars 2011, la Cour de cassation, se fondant sur la décision de la Cour constitutionnelle du 18 juin 2009, infirma le jugement de première instance.
Le 4 octobre 2011, la cour d’assises d’Istanbul acquitta le requérant.
4. Requête no 15056/12
Le 25 avril 2005, un article intitulé « Nous partageons la souffrance des peuples » (« Halkların acısını paylaşıyoruz ») fut publié dans le numéro 421 du quotidien Ülkede Özgür Gündem.
Des poursuites furent déclenchées à l’encontre du requérant. Par un jugement du 7 juin 2007, la cour d’assises d’Istanbul déclara l’intéressé coupable des infractions visées à l’article 6 §§ 2 et 4 de la loi no 3713 et le condamna au paiement d’une amende de 3 800 TRY, soit environ 2 146 EUR selon le taux de change en vigueur à l’époque des faits.
Le 8 mars 2011, la Cour de cassation, se fondant sur la décision de la Cour constitutionnelle du 18 juin 2009, infirma le jugement de première instance.
Le 4 octobre 2011, la cour d’assises d’Istanbul acquitta le requérant.
5. Requête no 15057/12
Le 16 juin 2004, un article intitulé « Les détenus ont désigné Imralı » (« Tutuklular İmralı’yı adres gösterdi ») fut publié dans le numéro 108 du quotidien Ülkede Özgür Gündem.
Des poursuites furent déclenchées à l’encontre du requérant. Par un jugement du 31 mai 2007, la cour d’assises d’Istanbul déclara l’intéressé coupable des infractions visées à l’article 6 §§ 2 et 4 de la loi no 3713 et le condamna au paiement d’une amende de 2 592 TRY, soit environ 1 464 EUR selon le taux de change en vigueur à l’époque des faits.
Le 19 avril 2011, la Cour de cassation, se fondant sur la décision de la Cour constitutionnelle du 18 juin 2009, infirma le jugement de première instance.
Le 20 octobre 2011, la cour d’assises d’Istanbul acquitta le requérant.
6. Requête no 15058/12
Le 7 juin 2004, un article intitulé « Il y a séparation, non rupture » (« Ayrılık var, kopma yok ») fut publié dans le numéro 99 du quotidien Ülkede Özgür Gündem.
Des poursuites furent déclenchées à l’encontre du requérant. Par un jugement du 26 juin 2006, la cour d’assises déclara l’intéressé coupable des infractions visées à l’article 6 §§ 2 et 4 de la loi no 3713 et le condamna au paiement d’une amende de 2 592 TRY, soit environ 1 228 EUR selon le taux de change en vigueur à l’époque des faits.
Le 21 avril 2011, la Cour de cassation, se fondant sur la décision de la Cour constitutionnelle du 18 juin 2009, infirma le jugement de première instance.
Le 20 octobre 2011, la cour d’assises d’Istanbul acquitta le requérant.
7. Requête no 15059/12
Le 12 avril 2006, deux articles intitulés « Bozan champion du monde » (« Bozan dünya şampiyonu ») et « Le KJB a commémoré Aynur Yaşlı » (« KJB Aynur Yaşlı’yı andı ») furent publiés dans le numéro 773 du quotidien Ülkede Özgür Gündem.
Des poursuites furent déclenchées à l’encontre du requérant. Par un jugement du 10 juillet 2007, la cour d’assises déclara l’intéressé coupable des infractions visées à l’article 6 §§ 2 et 4 de la loi no 3713 et le condamna au paiement d’une amende de 4 232 TRY, soit environ 2 432 EUR selon le taux de change en vigueur à l’époque des faits.
Le 16 mars 2011, la Cour de cassation, se fondant sur la décision de la Cour constitutionnelle du 18 juin 2009, infirma le jugement de première instance.
Le 4 octobre 2011, la cour d’assises d’Istanbul acquitta le requérant.
B. Le droit et la pratique internes pertinents
Le droit et la pratique internes pertinents en l’espèce sont exposés dans l’arrêt Gözel et Özer c. Turquie (nos 43453/04 et 31098/05, § 23, 6 juillet 2010).
GRIEFS
Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint que, bien qu’ayant abouti à des acquittements, les procédures pénales engagées à son encontre ont exercé, eu égard à leur durée, une pression sur lui en tant que professionnel de la presse et ont ainsi porté atteinte à son droit à la liberté d’expression.
QUESTION AUX PARTIES
Eu égard à la jurisprudence de la Cour en la matière (Dilipak c. Turquie, no 29680/05, §§ 44-47, 15 septembre 2015), les nombreuses procédures pénales engagées contre le requérant ont-elles produit un effet dissuasif sur celui-ci et, de la sorte, constitué une ingérence dans son droit à la liberté d’expression ? Dans l’affirmative, à la lumière de l’arrêt de la Cour rendu dans l’affaire Gözel et Özer c. Turquie (nos 43453/04 et 31098/05, 6 juillet 2010), cette ingérence était-elle nécessaire au sens de l’article 10 § 2 de la Convention ?
ANNEXE
No
Requête No
Introduite le
Durée de la procédure pénale
52497/08
22/09/2008
6 années, 4 mois, 11 jours
6741/12
16/01/2012
5 années, 9 mois
7110/12
09/01/2012
5 années, 5 mois, 17 jours
15056/12
17/11/2011
6 années, 5 mois, 11 jours
15057/12
09/12/2011
7 année, 4 mois, 4 jours
15058/12
16/12/2011
7 années, 4 mois, 10 jours
15059/12
29/12/2011
5 années, 5 mois, 9 jours
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