Communiquée le 6 novembre 2014
DEUXIÈME SECTION
Requêtes nos 14742/10 et 57218/10
Ali GÜRBÜZ contre la Turquie
et Barış GÜLLÜ contre la Turquie
introduites respectivement
le 17 février 2010 et le 26 août 2010
EXPOSÉ DES FAITS
Le requérant de la première requête, M. Ali Gürbüz, est un ressortissant turc né en 1971 et résidant à Köln (Allemagne). Le requérant de la deuxième requête, M. Barış Güllü, est un ressortissant turc né en 1980 et résidant à Istanbul. Ils sont représentés devant la Cour par Me İ. Akmeşe, avocat à Istanbul.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.
1. La requête no 14742/10
Le requérant est propriétaire du quotidien Űlkede Özgür Gündem (Le libre ordre du jour national), dont le siège se trouve à Istanbul.
Le 9 octobre 2004, le quotidien Űlkede Özgür Gündem publia dans le numéro 223 un article intitulé « Kongra-Gel Komplonun altıncı yıldönümünde halkı göreve çağırdı : Komplo biçim değiştirdi » («À l’occasion du sixième anniversaire du complot, Kongra-Gel invita le peuple à entreprendre la tâche : le complot s’est transformé ») et sa suite intitulée « Uluslararası komplonun altıncı yıldönümünde Kongra-Gel’den çağrı: Mücadeleyi yükseltelim » («L’appel du Kongra-Gel à l’occasion du sixième anniversaire du complot international : renforçons la lutte »). L’écrit litigieux contenait une déclaration émanant du Kongra-Gel – une branche de l’organisation illégale armée dite Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) – relative aux allégations selon lesquelles un complot international, qui se renouvelait sans cesse avec de nouveaux protagonistes, était mis en œuvre à partir du 9 octobre 1998 contre Abdullah Öcalan. Par la suite, le texte invitait le peuple kurde à assumer ses responsabilités sans plus tarder et à renforcer la lutte en faveur de la démocratie.
Par un acte d’accusation du 11 octobre 2004, le procureur de la République inculpa le requérant de publication de déclarations émanant d’une organisation illégale armée, infraction sanctionnée par l’article 6 §§ 2 et 4 de la loi no 3713 relative à la lutte contre le terrorisme (« loi no 3713 »).
Le requérant fut poursuivi devant la cour d’assises qui tint sa première audience le 28 décembre 2004.
Le 26 mai 2005, la cour d’assises jugea le requérant coupable des infractions visées à l’article 6 §§ 2 et 4 de la loi no 3713 et le condamna à une amende de 2 503 nouvelles livres turques (TRY - environ 1452 euros (EUR)).
À une date inconnue, le requérant se pourvut en cassation contre ledit jugement, se prévalant des articles 6 et 10 de la Convention.
Le 4 juillet 2006, la Cour de cassation infirma la décision de la cour d’assises et renvoya l’affaire devant la même juridiction pour son réexamen à la suite des modifications législatives de la loi no 5237 (code pénal turc).
Le 27 mars 2007, la cour d’assises jugea le requérant coupable des infractions visées à l’article 6 §§ 2 et 4 de la loi no 3713 et le condamna à une amende de 2 503 TRY.
Le 27 avril 2007, le requérant se pourvut en cassation contre ce jugement. Dans son mémoire, il allégua en particulier, invoquant l’article 10 de la Convention, que la procédure pénale dirigée contre lui portait atteinte à son droit à la liberté d’expression.
Le 7 juillet 2009, la Cour de cassation infirma la décision de la cour d’assises au motif qu’il fallait prendre en compte les dispositions législatives relatives à l’adoption d’une décision de différer le prononcé du jugement prévue par la loi no 5728 et renvoya l’affaire devant la cour d’assises.
Le 24 décembre 2009, la cour d’assises jugea le requérant coupable des infractions visées à l’article 6 § 2 de la loi no 3713 et le condamna à une amende de 2 503 nouvelles livres turques (TRY). En application de l’article 231 § 5 du code de procédure pénale, elle différa le prononcé du jugement.
Le 29 décembre 2009, le requérant forma opposition auprès de la cour d’assises contre ledit jugement, se prévalant des articles 6 et 10 de la Convention.
Le 4 janvier 2010, l’opposition fut rejetée par la cour d’assises.
2. La requête no 57218/10
Le requérant est le propriétaire et le rédacteur en chef de la revue mensuelle Genç Bakış (Regard jeune) dont le siège se trouve à Istanbul.
En avril 2004, la revue Genç Bakış publia, dans son numéro 37, deux articles intitulés respectivement « Bu topraklarda özgür insana layık baharları yarattık » (« Sur ces terres, nous avons créé les printemps dignes de l’individu libre ») et « Katiller cezalandırılmadı, ödüllendirildi » (« Les meurtriers n’ont pas été punis, ils ont été récompensés »). Le premier article contenait un extrait des analyses faites par Abdullah Öcalan en mars 1998 dans lesquelles ce dernier s’adressait aux militants de PKK. Quant au deuxième article, il contenait une déclaration faite à la presse par un membre de la famille des défunts à l’occasion de la commémoration annuelle des événements du 12 mars 1995 ayant eu lieu à Gazi[1].
Par un acte d’accusation du 30 avril 2004, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’État inculpa le requérant de propagande en faveur d’une organisation illégale armée par voie de presse et de publication de déclarations émanant de cette organisation, infraction sanctionnée par les articles 6 §§ 2 et 4 de la loi no 3713 ainsi que par l’article 2 § 1 additionnel à la loi no 5680.
Après l’abolition des cours de sûreté de l’État, le requérant fut poursuivi devant la cour d’assises qui tint sa première audience le 7 juillet 2004.
Le 8 septembre 2005, la cour d’assises adopta une décision d’incompétence ratione materiae en faveur du tribunal correctionnel et l’affaire fut renvoyée devant le tribunal correctionnel de Beyoğlu.
Le 22 juin 2006, le tribunal correctionnel adopta à son tour une décision d’incompétence et l’affaire fut renvoyée devant la Cour de cassation.
Le 2 octobre 2006, la Cour de cassation renvoya l’affaire devant la cour d’assises d’Istanbul.
Le 28 février 2007, la cour d’assises jugea le requérant coupable des infractions visées à l’article 6 § 2 de la loi no 3713 et le condamna pour deux articles publiés dans la revue litigieuse à deux amendes de 1 125 TRY chacune.
Le 22 mars 2007, le procureur général et à une date inconnue le requérant, lui-même, se pourvurent en cassation. Dans son mémoire, le requérant se prévalut des articles 6 et 10 de la Convention.
Le 4 mars 2010, la Cour de cassation rejeta la demande de recours en cassation.
Le 14 mai 2010, le procureur général d’Istanbul établit deux avis de recouvrement de l’amende.
B. Le droit et la pratique internes pertinents
Pour le droit et la pratique internes pertinents, voir Gözel et Özer c. Turquie (nos 43453/04 et 31098/05, § 23, 6 juillet 2010).
GRIEFS
Invoquant l’article 10 de la Convention, les requérants soutiennent que leurs condamnations pour avoir publié les écrits litigieux constituent une violation de leur droit à la liberté d’expression.
QUESTIONs AUX PARTIES
Y a-t-il eu des atteintes à la liberté d’expression des requérants au sens de l’article 10 de la Convention ?
[1] Un quartier d’Istanbul
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