Communiquée le 2 octobre 2017
DEUXIÈME SECTION
Requête no 8860/13
Ali GÜRBÜZ et Hasan BAYAR
contre la Turquie
introduite le 10 décembre 2012
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la procédure pénale engagée contre les requérants, propriétaire et rédacteur en chef respectivement du quotidien Ülkede Özgür Gündem, en application de l’article 6 §§ 2 et 4 de la loi relative à la lutte contre le terrorisme qui réprime la publication de tracts et déclarations émanant d’organisations qualifiées de terroristes en droit turc. L’action publique déclenchée contre le premier requérant fut déclarée éteinte par prescription après une procédure d’une durée de sept ans et sept mois environ. Le deuxième requérant fut condamné au paiement d’une amende.
Invoquant l’article 10 de la Convention, les requérants se plaignent d’une violation de leur droit à la liberté d’expression.
QUESTIONS AUX PARTIES
Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression des requérants (voir l’arrêt Dilipak c. Turquie, no 29680/05, §§ 40-51, 15 septembre 2015 en ce qui concerne le premier requérant) ? Dans l’affirmative, eu égard à l’arrêt Gözel et Özer c. Turquie (nos 43453/04 et 31098/05, 6 juillet 2010), cette atteinte était-elle nécessaire, au sens de l’article 10 § 2 ?
Full & Egal Universal Law Academy