DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 71777/11
Ali GÜRBÜZ et Hasan BAYAR
contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 24 mars 2020 en un comité composé de :
Valeriu Griţco, président,
Arnfinn Bårdsen,
Peeter Roosma, juges,
et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 25 octobre 2011,
Vu la décision du 8 avril 2014,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
1. Les requérants, M. Ali Gürbüz et M. Hasan Bayar, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1971 et en 1982 et résidant respectivement à Cologne (Allemagne) et à Berne (Suisse). Ils ont été représentés devant la Cour par Me İ. Akmeşe, avocat exerçant à Istanbul.
2. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.Les circonstances de l’espèce
3. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
4. Par un acte d’accusation du 7 janvier 2005, le procureur de la République d’Istanbul engagea une action publique contre les requérants à raison de la publication des déclarations du chef du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, une organisation armée illégale) dans le numéro daté du même jour de leur quotidien.
5. Le 7 juin 2007, la cour d’assises d’Istanbul (« la cour d’assises ») les reconnut coupables de l’infraction qui leur était reprochée et les condamna respectivement à des amendes judiciaires de 1 559 et 3 118 livres turques (TRY), soit environ 879 et 1 757 euros (EUR) à cette date. Elle précisa que son arrêt était susceptible de pourvoi en cassation.
6. Le 14 janvier 2013, la Cour de cassation, saisie d’un pourvoi en cassation formé par les requérants, raya l’affaire du rôle pour cause de prescription à l’égard du requérant Ali Gürbüz et rejeta le pourvoi en cassation formé par le requérant Hasan Bayar au motif que, eu égard au montant de l’amende judiciaire qui lui avait été infligée, l’arrêt de la cour d’assises était en fait définitif.Le droit interne pertinent
7. À la suite de l’entrée en vigueur, le 23 septembre 2012, de modifications constitutionnelles, le recours individuel devant la Cour constitutionnelle turque a été introduit dans le système juridique turc. Le texte des dispositions pertinentes en l’espèce de la loi no 6216 instaurant le recours individuel devant la Cour constitutionnelle ainsi que les parties pertinentes en la matière du règlement de la Cour constitutionnelle figurent dans la décision de la Cour Hasan Uzun c. Turquie (déc., no 10755/13, §§ 25-27, 30 avril 2013).
GRIEF
8. Invoquant l’article 10 de la Convention, les requérants se plaignent de la procédure pénale diligentée contre eux.
EN DROIT
9. Les requérants soutiennent que la procédure pénale engagée contre eux s’analyse en une atteinte à leur liberté d’expression.
10. Le Gouvernement soulève quatre exceptions d’irrecevabilité, à savoir l’absence de qualité de victime des intéressés, le défaut manifeste de fondement de leur grief, le non-épuisement des voies de recours internes et le non-respect du délai de six mois.
11. En ce qui concerne la première exception, le Gouvernement soutient que, en raison de la décision de radiation du rôle qui a été rendue à l’égard du requérant Ali Gürbüz et de l’absence de paiement par le requérant Hasan Bayar de l’amende judiciaire qui lui a été infligée, les requérants n’ont pas la qualité de victime.
12. Au sujet de l’exception relative au défaut manifeste de fondement, le Gouvernement soutient que la procédure pénale dont les requérants ont fait l’objet pour avoir publié les déclarations du chef du PKK n’a pas créé d’effet dissuasif sur l’exercice par les intéressés de leur droit à la liberté d’expression et n’a constitué aucune ingérence dans l’exercice par eux de ce droit.
13. Pour ce qui est de l’exception relative au non-épuisement des voies de recours internes, le Gouvernement indique que la procédure était toujours pendante devant les juridictions internes à la date de l’introduction de la requête devant la Cour et qu’à cette date la requête était donc prématurée. Il expose ensuite que les requérants n’ont pas saisi la Cour constitutionnelle d’un recours individuel pour présenter leur grief après la notification de la dernière décision interne, qui était l’arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2013, et il estime par conséquent que la requête doit être déclarée irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes.
14. Quant à l’exception relative au non-respect du délai de six mois, le Gouvernement considère que, bien que le requérant Hasan Bayar ait formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt de condamnation rendu par la cour d’assises le 7 juin 2007, cet arrêt était en réalité définitif et non susceptible de pourvoi. Il soutient donc qu’en l’espèce le délai de six mois a commencé à courir le 7 juin 2007, date à laquelle l’arrêt a été rendu à l’égard du requérant Hasan Bayar, et que ce dernier a introduit sa requête en dehors du délai de six mois.
15. Les requérants ne se sont pas prononcés sur ces exceptions.
16. La Cour estime qu’il n’est pas nécessaire qu’elle se prononce sur les exceptions concernant la qualité de victime des requérants, le défaut manifeste de fondement de leur grief, la nature prématurée de la requête et le non-respect du délai de six mois, la requête étant de toute manière irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes, pour les raisons exposées ci-après.
17. Elle rappelle que les États n’ont pas à répondre de leurs actes devant un organisme international avant d’avoir eu la possibilité de redresser la situation dans leur ordre juridique interne. Les personnes désireuses de se prévaloir de la compétence de contrôle de la Cour relativement à des griefs dirigés contre un État ont donc l’obligation d’utiliser auparavant les recours qu’offre le système juridique de celui-ci. L’obligation d’épuiser les recours internes impose aux requérants de faire un usage normal des recours disponibles et suffisants pour leur permettre d’obtenir réparation des violations qu’ils allèguent (Vučković et autres c. Serbie (exception préliminaire) [GC], nos 17153/11 et 29 autres, §§ 70 et 71, 25 mars 2014, Mocanu et autres c. Roumanie [GC], nos 10865/09 et 2 autres, §§ 221 et 222, CEDH 2014 (extraits), et Gherghina c. Roumanie [GC] (déc.), no 42219/07, §§ 84 et 85, 9 juillet 2015).
18. En l’espèce, la Cour note que la procédure pénale diligentée contre les requérants a pris fin par la décision de la Cour de cassation du 14 janvier 2013 (paragraphe 6 ci-dessus), soit après l’instauration du recours individuel devant la Cour constitutionnelle le 23 septembre 2012 (paragraphe 7 ci‑dessus). Elle constate dès lors que le grief présenté par les requérants relativement à cette procédure pénale relève de la compétence ratione temporis de la Cour constitutionnelle et que les intéressés avaient la possibilité d’introduire un recours individuel devant cette juridiction pour présenter ce grief.
19. Par conséquent, la Cour accueille l’exception de non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le Gouvernement et considère que la requête doit être déclarée irrecevable, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
Fait en français puis communiqué par écrit le 14 mai 2020.
Hasan BakırcıValeriu Griţco
Greffier adjointPrésident
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