COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête no 31639/96
Francesco Gurciullo et Giovanni Cappello
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 28 mai 1997)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête no 31639/96 introduite le 8 mai 1995 contre l'Italie et enregistrée le 29 mai 1996. Les requérants sont des ressortissants italiens nés en 1969 et résident à Sortino (Syracuse). Ils sont représentés devant la Commission par Maître Alfredo Giuffrida, avocat à Sortino (Syracuse).
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 2 juillet 1996 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 4 mars 1997. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 28 mai 1997 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MmeJ. LIDDY, Présidente
MM.M.P. PELLONPÄÄ
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 8 mai 1987, le père du premier requérant, mineur à l'époque des faits, assigna M. Z., M. M. et leurs compagnies d'assurance et M. R. devant le tribunal de Syracuse afin d'obtenir réparation des dommages subis par son fils lors d'un accident de la route. Le même jour, le père du second requérant intenta une procédure identique contre les mêmes défendeurs et relative au même accident. Ces deux procédures eurent un déroulement parallèle jusqu'à leur jonction.
7.La mise en état des affaires commença le 3 novembre 1987 et se termina huit audiences plus tard, dont une relative à la jonction des deux procédures et trois relatives à une expertise, le 23 février 1993 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 18 janvier 1994.
8.Par jugement du 21 janvier 1994, dont le texte fut déposé au greffe le 29 juillet 1994, le tribunal condamna MM. Z. et M. et une compagnie d'assurance à réparer les dommages subis par les requérants. Ce jugement n'ayant pas été notifié, d'après les informations fournies par les requérants, il acquit l'autorité de la chose jugée le 29 octobre 1995.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.Les requérants se plaignent de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 8 mai 1987 et s'est terminée le 29 octobre 1995, a duré plus de huit ans et cinq mois.
Toutefois, on ne saurait imputer à l'Etat la période de quinze mois (29 juillet 1994 - 29 octobre 1995), qui s'est écoulée entre le dépôt au greffe du jugement et le moment où celui-ci devint définitif (cf. Cour eur. D.H., arrêt Scopelliti c. Italie du 23 novembre 1993, série A no 278, p. 9, par. 22).
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO J. LIDDY
Secrétaire Présidente
de la Première Chambre de la Première Chambre
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