Communiquée le 2 octobre 2018
QUATRIÈME SECTION
Requête no 40124/13
Silviu-Alexandru GIURGI
contre la Roumanie
introduite le 13 juin 2013
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête porte sur une procédure de contestation d’une amende contraventionnelle appliquée au requérant pour troubles à l’ordre public. Le requérant allègue qu’en l’absence d’administration directe des preuves par la juridiction qui a tranché l’affaire en dernière ressort, la procédure n’a pas été compatible avec les exigences de l’article 6 de la Convention en matière pénale.
En particulier, il soutient que dans son arrêt définitif du 17 décembre 2012, le tribunal départemental de Bucarest a rejeté la contestation en se fondant essentiellement sur une nouvelle interprétation de la déclaration du seul témoin entendu au cours de la procédure. Le tribunal départemental a exprimé des doutes quant à la crédibilité du témoin, alors que le tribunal de première instance, la seule juridiction qui a entendu ce témoin, avait annulé l’amende en s’appuyant sur sa déclaration.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. L’article 6 § 1 de la Convention était-il applicable, dans sa branche pénale, à la procédure suivie en l’espèce visant à contester le procès-verbal de contravention?
2. Dans l’affirmative, la cause du requérant a-t-elle été jugée équitablement, en conformité avec les exigences de l’article 6 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Nicoleta Gheorghe c. Roumanie, no 23470/05, 3 avril 2012 ; Găitănaru c. Roumanie, no 26082/05, 26 juin 2012 ; et Ovidiu Cristian Stoica c. Roumanie, no 55116/12, 24 avril 2018) ? En particulier, le rejet par le tribunal départemental de la contestation du requérant sans qu’il procède à une nouvelle audition du témoin M.C. est-elle conforme à cette disposition ?
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