DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 70067/12
Şenol GÜRKAN
contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 12 mai 2020 en un comité composé de :
Egidijus Kūris, président,
Arnfinn Bårdsen,
Darian Pavli, juges,
et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 21 septembre 2012,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
1. Le requérant, M. Şenol Gürkan, est un ressortissant turc né en 1978 et résidant à Istanbul. Il a été représenté devant la Cour par Me E. Olkun, avocat exerçant à Kocaeli.
Les circonstances de l’espèce
2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
3. Soupçonné d’appartenance à une organisation illégale, le requérant fut placé en garde à vue à Ankara le 6 janvier 2001. Un rapport médical dressé le même jour conclut à l’absence de lésions sur le corps de l’intéressé.
4. Un autre rapport médical fut établi le 12 janvier 2001. Il faisait état de quatre lésions de 1 cm x 0,5 cm et d’une écorchure ecchymotique de 6-7 cm, ancienne de trois à quatre jours, sur le tibia droit du requérant. Le même jour, l’intéressé fut présenté devant le procureur puis devant le juge assesseur, qui le plaça en détention provisoire.
5. Les allégations de mauvais traitements formulées par le requérant furent examinées dans le cadre d’une procédure administrative, puis d’une procédure pénale devant la cour d’assises d’Ankara. Après trois procédures en cassation, quatre policiers furent condamnés à dix mois d’emprisonnement avec sursis (hükmün açıklanmasının geri bırakılması) par un jugement du 6 février 2013, qui devint définitif le 20 février 2013 par sa confirmation par la 2e chambre de la cour d’assises d’Ankara.
6. Le 5 avril 2013, le requérant introduisit un recours individuel devant la Cour constitutionnelle. Le 9 septembre 2015, celle-ci conclut, sur le fondement de l’article 17 de la Constitution turque, à une violation tant matérielle que procédurale de l’interdiction des mauvais traitements. En ce qui concerne le dédommagement du requérant, la Cour constitutionnelle considéra que, compte tenu de la difficulté à obtenir de nouveaux éléments de preuve en raison du temps considérable qui s’était écoulé depuis la commission du délit, de la durée excessive que la procédure avait déjà connue des délais de prescription pénale et de la déclaration du requérant selon laquelle la réouverture de la procédure ne ferait qu’aggraver son dommage moral au motif que cela prolongerait encore la procédure, il n’y avait aucun intérêt juridique à ordonner la réouverture du procès. Elle estima qu’eu égard à ces éléments il convenait d’accorder à l’intéressé au titre du préjudice moral subi par lui 55 000 livres turques (TRY), équivalant alors à environ 16 370 euros (EUR)), somme à majorer d’intérêts moratoires au taux légal en cas de non-paiement dans les quatre mois suivant la demande de paiement adressée par le requérant au trésor public. Elle ordonna également le remboursement à l’intéressé des frais judiciaires (198,35 TRY) et des honoraires de son avocat (1 500 TRY).
GRIEFS
7. Invoquant les articles 3 et 6 de la Convention, le requérant soutient qu’il a fait l’objet de mauvais traitements en garde à vue et que l’enquête pénale menée à cet égard a été ineffective.
EN DROIT
8. La Cour note d’emblée que la présente requête a été introduite le 21 septembre 2012, soit avant la fin de la procédure pénale menée au niveau interne (le 20 février 2013, paragraphe 5 ci-dessus) et avant la saisine de la Cour constitutionnelle (le 5 avril 2013, paragraphe 6 ci-dessus).
9. En ce qui concerne la qualité de victime d’un requérant, la Cour rappelle que, lorsque les autorités nationales ont constaté une violation et que leur décision constitue un redressement approprié et suffisant de celle‑ci, la partie concernée ne peut plus se prétendre victime au sens de l’article 34 de la Convention (Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, §§ 64-70, série A no 51, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999‑VI, Jensen et Rasmussen c. Danemark (déc.), no 52620/99, 20 mars 2003, Cataldo c. Italie (déc.), no 45656/99, 3 juin 2004, Freimanis et Līdums c. Lettonie, nos 73443/01 et 74860/01, § 68, 9 février 2006, Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01, §§ 71-72, CEDH 2006‑V, Sergio Murillo Saldias et autres c. Espagne (déc.), no 76973/01, 28 novembre 2006, Volkan c. Turquie (déc.), no 3449/09, §§ 30-33, 20 octobre 2015, et Kaya et autres c. Turquie (déc.), no 9342/16, § 37, 20 mars 2018). Le caractère approprié et suffisant du redressement offert au requérant dépend de l’ensemble des circonstances de la cause, eu égard en particulier à la nature de la violation de la Convention qui se trouve en jeu (Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, § 116, CEDH 2010), ainsi que des caractéristiques et de l’effectivité du recours interne (Cocchiarella, précité, §§ 96-97).
10. En l’espèce, par un arrêt du 9 septembre 2015, la Cour constitutionnelle a dit qu’il y avait eu violation à l’égard du requérant de l’interdiction des mauvais traitements, sous les volets matériel et procédural. Eu égard au délai de prescription pénale qui était quasiment échu et à la volonté de l’intéressé de ne pas prolonger davantage la procédure, la juridiction constitutionnelle n’a pas ordonné la réouverture de l’enquête pénale qui avait été menée contre les policiers (comparer avec Kaya et autres, décision précitée, §§ 43-45, où une réouverture de l’enquête avait été ordonnée pour combler les lacunes procédurales constatées par la Cour constitutionnelle ; en ce qui concerne les obligations procédurales, voir également Jeronovičs c. Lettonie [GC], no 44898/10, §§ 118-123, 5 juillet 2016, et la résolution finale du Comité des Ministres concernant cet arrêt, CM/ResDH(2017)312 ; voir aussi Kutlu et autres c. Turquie (déc.), no 18357/11, 12 mars 2019, Taşdemir et autres c. Turquie (déc.), no 52538/09, 12 mars 2019, et Karaca c. Turquie (déc.), no 5809/13, 12 mars 2019, affaires dans lesquelles il était également question d’obstacles de jure ou de facto empêchant la réouverture des enquêtes).
11. Tenant compte de cet aspect de l’affaire, la Cour constitutionnelle a octroyé au requérant pour le dommage moral subi par lui l’équivalent de 16 370 EUR, plus les frais et dépens. Elle a accordé à l’administration un délai de paiement de quatre mois, à l’issue duquel, faute de paiement, l’indemnité serait majorée d’intérêts moratoires au taux légal (paragraphe 6 ci-dessus).
12. Eu égard à ce qui précède, la Cour considère que le requérant a obtenu une réparation adéquate de la violation. En effet, une double violation a été constatée à l’égard du requérant et le montant qui lui a été alloué pour préjudice moral est similaire à ceux accordés par la Cour dans des affaires semblables (voir, par exemple, Daşlık c. Turquie, no 38305/07, § 71, 13 juin 2017, et Vatandaş c. Turquie, no 37869/08, § 39, 15 mai 2018 ; pour des considérations sur la marge d’appréciation laissée aux États à cet égard pour organiser un recours indemnitaire de façon cohérente avec son propre système juridique, ses traditions et le niveau de vie du pays, voir Cocchiarella, précité, §§ 79-80).
13. Notant que les deux conditions nécessaires pour la perte de la qualité de victime sont ainsi réunies en l’espèce, la Cour, faisant application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention, déclare la requête irrecevable pour incompatibilité ratione personae avec les dispositions de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
Fait en français puis communiqué par écrit le 11 juin 2020.
Hasan BakırcıEgidijus Kūris
Greffier adjointPrésident
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