DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 22529/03
Antonio GURNARI et Antonia ZUCCALA contre l’Italie
et 12 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 27 novembre 2012 en un comité composé de :
Peer Lorenzen, président,
András Sajó,
Nebojša Vučinić, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Vu les requêtes susmentionnées introduites le 8 décembre 2000, le 12 février 2001 et le 21 juillet 2003,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable des affaires,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes et de leurs représentants figure en annexe.
Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et son coagent, Mme P. Accardo, ainsi que par son ancien coagent, M. Nicola Lettieri.
Les requérants ont été parties à des procédures pénales (requête no 22529/03) ou civiles (toutes les autres requêtes) dont ils ont contesté la durée devant les juridictions « Pinto ».
Devant la Cour, ils se plaignent de la durée de procédures principales, de l’absence d’indemnisation (requête no 22529/03) ou de l’insuffisance des montants obtenus dans le cadre du remède « Pinto » (toutes les autres requêtes) ainsi que du retard dans le paiement de ces montants.
Les 4 et 18 octobre 2012, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser aux requérants les sommes indiquées ci-dessous qui couvrent tout préjudice moral découlant de la durée des procédures, des retards dans le paiement des montants « Pinto » ainsi que les frais et dépens.
Requête No
Préjudice moral découlant de la durée de la procédure (EUR)
Préjudice moral découlant du retard dans le paiement du montant « Pinto » (EUR)
Frais et dépens (EUR)
22529/03
4 900 à chaque requérant
1 000 à chaque requérant
22630/03
6 500
200
1 000
22634/03
3 700
200
1 000
22647/03
3 700
200
1 000
22700/03
4 300
200
1 000
22965/03
1 900
200
1 000
22969/03
3 100
200
1 000
25024/03
9 800 conjointement aux requérantes
200 conjointement aux requérantes
1 000 conjointement aux requérantes
25038/03
9 000
200
1000
25042/03
10 000 conjointement aux requérants
200 conjointement aux requérants
1 000 conjointement aux requérants
25097/03
9 000
200
1 000
25101/03
8 700 conjointement aux requérants
200 conjointement aux requérants
1 000 conjointement aux requérants
25108/03
3 600 conjointement aux requérants
200 conjointement aux requérants
1 000 conjointement aux requérants
Lesdites sommes, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants, seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif des affaires.
Les requérants ont accepté ces propositions et, en conséquence, ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de leurs requêtes.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des faits et des questions juridiques posées par les requêtes, la Cour décide de les joindre et de les examiner ensemble (article 42 du règlement de la Cour).
La Cour prend acte des règlements amiables auxquels sont parvenues les parties. Elle estime que ceux-ci s’inspirent du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen des requêtes. En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de les rayer du rôle.
Françoise Elens-PassosPeer Lorenzen
Greffière adjointePrésident
Annexe
No
Requête No
Introduite le
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Représenté par
22529/03
21/07/2003
Antonio GURNARI
14/03/1933
Reggio de Calabre
Antonia ZUCCALÀ
28/04/1939
Reggio de Calabre
Giovanni ROMANO
22630/03
21/07/2003
Ciro PENNINO
23/01/1935
Bénévent
Giovanni ROMANO
22634/03
21/07/2003
Elisabetta DELL’OSTE
23/09/1950
Sant’Angelo A Cupolo
Giovanni ROMANO
22647/03
21/07/2003
Saverio VICARIO
02/08/1938
Bénévent
Giovanni ROMANO
22700/03
21/07/2003
Nunzio AQUINO
24/05/1948
Bénévent
Giovanni ROMANO
22965/03
08/12/2000
Agatino AIELLO
02/08/1934
Rome
Giovanni ROMANO
Stefania JASONNA
Maurizio SANSONI
22969/03
12/02/2001
Maria Grazia CAVALLUCCI
18/10/1963
Rome
Giovanni ROMANO
Stefania JASONNA
Maurizio SANSONI
25024/03
21/07/2003
Anna ROMANO
07/08/1927
Bénévent
Lucia SORICE
28/11/1953
Bénévent
Giovanni ROMANO
25038/03
21/07/2003
Dionisio GUARRIELLO
07/04/1922
Bénévent
Giovanni ROMANO
25042/03
21/07/2003
Maria ESPOSITO
21/07/1937
Airola
Rossella CUSANI
18/12/1962
Airola
Antonio CUSANI
29/03/1965
Moiano
Giovanni CUSANI
10/08/1960
Airola
Giovanni ROMANO
25097/03
21/07/2003
Antonio MOTTINO
29/04/1920
Bénévent
Giovanni ROMANO
25101/03
21/07/2003
Teresa FIENGO
09/04/1917
Bénévent
Giuseppe COCCHIARA
07/12/1956
Milan
Massimo COCCHIARA
08/03/1960
Bénévent
Giovanni ROMANO
25108/03
21/07/2003
Antonia CAUDINO
13/06/1918
S. Martino V.C.
Giovanna RAUCCI
14/11/1947
Sovigliana Vinci
Teresa RAUCCI
10/03/1940
S. Martino V.C.
Augusto RAUCCI
10/11/1942
Soionara
Pasquale RAUCCI
25/04/1945
S. Martino V.C.
Mario Antonio RAUCCI
12/09/1949
S. Martino V.C.
Carlo RAUCCI
03/01/1952
Montesarchio
Silvana RAUCCI
14/04/1954
S. Martino V.C.
Laura RAUCCI
13/04/1955
S. Martino V.C.
Giovanni ROMANO
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