TROISIÈME SECTION
Requête no 75732/12
Andrei GURITANU
contre la République de Moldova
introduite le 16 novembre 2012
EXPOSÉ DES FAITS
Le requérant, M. Andrei Gurițanu, est un ressortissant moldave né en 1977 et résidant à Chișinău. Il est représenté devant la Cour par Me D. Josanu, avocat à Chișinău.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
Le 22 janvier 2008, le requérant conclut un accord pour l’achat d’un logement sur plan (à construire) avec la SARL « M ». Toutefois, la SARL « M » s’est retrouvée dans l’impossibilité financière d’achever la construction, motif pour lequel le requérant demanda, devant les instances judiciaires, le transfert du droit de propriété sur l’appartement litigieux à son nom. Par un jugement du 10 novembre 2008, qui ne fut pas frappé d’appel et passa donc en force de chose jugée, le tribunal de première instance de Centru fit droit à la demande du requérant. Le 19 mars 2009, le requérant enregistra son droit de propriété au cadastre.
Le 19 juin 2009, la SARL « M » et une tierce partie, S.M. introduisirent une demande en révision du jugement du 10 novembre 2008. S.M. indiqua qu’elle aussi disposait d’un arrêt irrévocable du 7 novembre 2008 qui reconnaissait son droit de propriété sur l’appartement litigieux. Néanmoins, ses demandes de révision furent rejetées par les juridictions nationales, car les motifs de révision invoqués n’étaient pas prévus par la loi.
Le 20 juillet 2009, le requérant intenta une procédure de révision de l’arrêt du 7 novembre 2008, qui était favorable à S.M. Sa demande de révision fut accueillie le 23 février 2010 est l’affaire fut renvoyée devant le tribunal de première instance pour être rejugée. Les juges motivèrent leur décision par le fait que le requérant, qui avait un intérêt certain dans la cause, ne fut pas présent à la procédure ayant abouti au jugement du 7 novembre 2008.
Le 11 juillet 2011, le tribunal de première instance de Râșcani donna gain de cause au requérant. Il jugea que le requérant avait déjà une décision irrévocable concernant l’objet du litige, qu’il avait enregistré son droit de propriété au cadastre et que la demande de révision de S.M. contre l’arrêt irrévocable favorable au requérant avait été rejetée. Le 2 novembre 2011, la cour d’appel de Chișinău accueillit l’appel de S.M., transféra le droit de propriété à son nom et obligea le cadastre de l’enregistrer comme propriétaire. Elle conclut que le fait que le requérant avait un arrêt irrévocable concernant l’objet du litige n’empêchait pas que S.M. ait gain de cause dans cette affaire. Ce jugement fut confirmé par la Cour suprême de justice, qui avait avancé les mêmes arguments que la cour d’appel.
GRIEFS
Le requérant soutient que les instances nationales ont porté atteinte aux principes de la bonne administration de la justice et de la sécurité des rapports juridiques, car il existe deux arrêts irrévocables pour une seule affaire. Il allègue de ce fait une violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1.
QUESTION AUX PARTIES
Peut-on considérer, dans les circonstances de l’espèce, que les tribunaux nationaux ont respecté le principe d’une bonne administration de la justice, tel qu’il est prévu par l’article 6 de la Convention ?
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