Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 (art. 32) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme établi conformément à l'article 31 (art. 31) de la Convention, le 9 mai 1994, au sujet de la requête introduite le 14 janvier 1989 par M. Giuseppe Lanzano contre l'Italie
(Requête no 14725/89);
Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 23 juin 1994 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48 (art. 48) de la Convention;
Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 30 juin 1993, le requérant s'est plaint de ce que le juge d'instance de Montichiari n'aurait pas été impartial;
Attendu que, dans son rapport la Commission a exprimé l'avis, à l'unanimité, qu'il y avait eu violation de l'article 6,
paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention;
Attendu que, lors de la 519e réunion des Délégués des Ministres, tenue le 20 octobre 1994, le Comité des Ministres, faisant sien l'avis exprimé par la Commission, a dit, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l'article 32,
paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention, qu'il y avait eu dans cette affaire violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention;
Attendu que le Comité des Ministres a examiné les propositions faites par la Commission, lors de la transmission de son rapport, au sujet d'une satisfaction équitable à accorder au requérant, propositions complétées par lettre du Président de la Commission en date du 13 avril 1995;
Attendu que, lors de la 539e réunion des Délégués, tenue
le 7 juin 1995, le Comité des Ministres a dit, conformément à l'article 32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, que le Gouvernement de l'Italie devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 6 000 000 de lires italiennes au titre du préjudice moral et 1 000 000 de lires italiennes au titre des frais et dépens, soit la somme totale de 7 000 000 de lires italiennes;
Attendu que le Comité des Ministres a invité le Gouvernement de l'Italie à l'informer des mesures prises à la suite de ses décisions des 20 octobre 1994 et 7 juin 1995, eu égard à l'obligation qu'a l'Italie de s'y conformer selon l'article 32, paragraphe 4 (art. 32-4), de la Convention;
Attendu que le Comité des Ministres s'est assuré que le Gouvernement de l'Italie avait versé au requérant le
22 septembre 1995, dans le délai imparti, la somme totale
de 7 000 000 de lires italiennes comme satisfaction équitable,
Déclare, après avoir pris note des mesures prises par le Gouvernement de l'Italie, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 32 (art. 32) de la Convention dans la présente affaire;
Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire.
Annexe à la Résolution DH (96) 315
Informations fournies par le Gouvernement de l'Italie
lors de l'examen de l'affaire Lanzano
par le Comité des Ministres
Les dispositions litigieuses du Code de procédure pénale qui prévoyaient la possibilité de cumul des fonctions d'instruction et de jugement dans le chef du même magistrat ont été abrogées. L'abrogation concerne notamment le pouvoir du juge d'instance d'accomplir des actes de police judiciaire ou d'instruction (article 550). Ainsi, il n'y a plus de risque de répétition de la violation constatée.
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