PREMIÈRE SECTION
Requête no 4883/08
Oleg Yuryevich GUSKOV
contre la Russie
introduite le 12 décembre 2007
EXPOSÉ DES FAITS
Le requérant, M. Oleg Yuryevich Guskov, est un ressortissant russe né en 1959 et résidant à Saint-Pétersbourg.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
Le requérant assigna en justice la Commission de service militaire de Saint-Pétersbourg (военный комиссариат), demandant l’ajustement de sa pension de retraite militaire.
Le 25 octobre 2007, il fut débouté en première instance par le tribunal du district Oktiabrski de la ville de Saint-Pétersbourg.
Le requérant interjeta appel. Le 16 novembre 2007, il reçut un télégramme l’informant que l’audience d’appel aurait lieu le 28 novembre 2007 à 10 heures dans la salle no 214 du tribunal municipal de Saint-Pétersbourg.
Le 28 novembre 2007 à 9 heures 10, le requérant se présenta au tribunal. L’agent de sécurité lui indiqua que le tribunal n’ouvrait ses portes qu’à 9 heures 30. À 9 heures 35, le requérant se présenta à la salle indiquée dans la convocation, mais un papier indiquant une autre salle était accroché à la porte. Le requérant attendit devant l’autre salle, puis retourna à la salle d’origine et y trouva un nouveau numéro de salle inscrit sur le papier. Il se rendit à la troisième salle où un huissier lui conseilla de se renseigner au secrétariat. Après l’avoir fait, à 10 heures 30, le requérant se présenta à la salle d’audience no 223 où son affaire était examinée. Il fut alors informé que l’audience était close et que l’affaire avait déjà été examinée.
Par le jugement du 28 novembre 2007, le tribunal municipal de Saint-Pétersbourg confirma la décision de première instance. Le tribunal constata que le requérant avait été dûment informé de la date d’audience et décida d’examiner l’affaire en son absence. Le représentant de la partie adverse fut présent à l’audience et fit des observations orales.
GRIEFS
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint qu’il n’a pas été dûment informé du lieu de l’audience en appel de sorte à pouvoir comparaître et présenter ses arguments devant la juridiction d’appel.
QUESTIONS AUX PARTIES
L’examen de l’affaire du requérant par la juridiction d’appel en son absence, a-t-il porté atteinte à son droit à un procès équitable consacré par l’article 6 § 1 de la Convention ? En particulier, le Gouvernement est invité à répondre aux questions suivantes :
a) Le requérant, a-t-il été dûment informé du lieu de l’audience d’appel qui s’est tenue le 28 novembre 2007 ? En particulier, l’audience a-t-elle eu lieu dans la salle d’audience indiquée sur la convocation ? Dans la négative, dans quelle salle ? Le cas échéant, quelles dispositions ont été prises pour informer le requérant du changement de la salle d’audience ?
b) La juridiction d’appel, s’est-elle assurée que le requérant avait été dûment informé de la date et du lieu d’audience ? En particulier, a-t-elle vérifié si les informations figurant sur la convocation étaient correctes ?
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