TROISIÈME SECTION
DÉCISION FINALE
Requête no 43141/98
présentée par Fatma GÜVEN et autres
contre la Turquie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 4 décembre 2003 en une chambre composée de :
MM.G. Ress, président,
I. Cabral Barreto,
L. Caflisch,
P. Kūris,
R. Türmen,
B. Zupančič,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska, juges,
et de M. V. Berger, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 17 août 1998,
Vu l’article 5 § 2 du Protocole no 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,
Vu la décision partielle de la Cour du 12 septembre 2000,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire respectivement présentées par les requérants et le Gouvernement les 8 avril et 1er septembre 2003,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants sont des ressortissants turcs et résident à Tarsus, Mersin et Adana. Ils sont représentés devant la Cour par Mes T. Akıllıoğlu et A. Aktay, avocats à Ankara et à Tarsus respectivement.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Entre 1991 et 1993, la Direction des routes nationales (« la Direction ») expropria des biens immobiliers appartenant aux requérants, sis à Tarsus et Mersin. Des indemnités d’expropriation fixées par la Direction furent versées aux requérants à la date du transfert de propriété.
En désaccord sur le montant payé par la Direction, les requérants introduisirent auprès du tribunal de grande instance compétent, pour chaque bien immobilier, une action en augmentation de l’indemnité d’expropriation.
Le tribunal donna gain de cause aux requérants et condamna la Direction à leur verser des indemnités complémentaires d’expropriation, assorties d’intérêts moratoires simples au taux de 30 % l’an à compter de la date du transfert de propriété. Ces jugements furent confirmés par la Cour de cassation et devinrent définitifs.
Par la suite, à la demande des requérants, l’office des poursuites compétent notifia à la Direction des commandements de payer demeurés infructueux.
En mars 1998, la Direction versa aux requérants les compléments d’indemnité en question.
Des détails figurent dans le tableau suivant :
NOMS DES REQUÉRANTS
DATE DU JUGEMENT
DATE DE DÉPART DU CALCUL DE L’INTÉRÊT MORATOIRE
DATE DE L’ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
MONTANT DE L’INDEMNITÉ COMPLÉMEN-TAIRE
(TRL)
DATE DU PAIEMENT
Fatma GÜVEN
Salih YÖRÜK
Emsal YÖRÜK
Ali YÖRÜK
Fatma YÖRÜK
Şife YÖRÜK (KOŞAR)
Mustafa YÖRÜK
Ahmet YÖRÜK
Şerife YÖRÜK (KOŞAR)
Muhteber YÖRÜK (KIRAÇ)
Eşe YÖRÜK (TOPAL)
16.11.1993
9.9.1993
2.6.1994
5 311 000
2.3.1998
Emine CİNGÖZ
Hatice TOPÇU
31.12.1993
8.9.1993
7.7.1994
18 843 034
2.3.1998
Emine GÜN
28.12.1993
6.7.1993
25.4.1994
22 474 000
2.3.1998
Hüsnü BUHUR
Hikmet BUHUR
Birsen EROL
Kudret KOSTA
Nihal ERKILINÇ
Afife GÜNEŞ
Seher NACAR
3.5.1994
16.9.1992
3.10.1994
4 360 878
6.3.1998
Ferhan ERDOĞAN
21.10.1992
27.1.1992
27.5.1993
125 794 412
2.3.1998
Melek SIĞMAK
Firdevs OĞUZ
Ahmet ERCAN
Durdu KESIKBAŞ (ERCAN)
29.12.1993-
12.8.1993
2.2.1995
30 886 000
2.3.1998
GRIEF
Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignent d’une atteinte à leur droit au respect de leurs biens en raison du retard de l’Administration dans le paiement de l’indemnité complémentaire d’expropriation assortie d’intérêts moratoires insuffisants par rapport au taux d’inflation très élevé en Turquie.
EN DROIT
Le 1er septembre 2003, la Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante :
« Je déclare qu’en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête no 43141/98, introduite par les requérants cités ci-dessous, le gouvernement turc offre de verser à ceux-ci, ex gratia, la somme globale de 15 000 EUR (quinze mille euros) répartie de la manière suivante :
Fatma Güven}
Salih Yörük}
Emsal Yörük}
Ali Yörük}
Fatma Yörük}un total de 250 EUR (deux cent cinquante euros)
Mustafa Yörük}pour ces onze requérants
Eşe Yörük (Topal)}
Şerife Yörük (Koşar)}
Muhteber Yörük (Kıraç)}
Ahmet Yörük}
Şife Yörük (Koşar)}
Melek Sığmak}
Firdevs Oğuz}un total de 750 EUR (sept cent cinquante euros)
Ahmet Ercan}pour ces quatre requérants
Durdu Kesikbaş (Ercan)}
Ferhan Erdoğan12 000 EUR (douze mille euros)
Hüsnü Buhur}
Hikmet Buhur}
Birsen Erol}un total de 250 EUR (deux cent cinquante euros)
Kudret Kosta}pour ces sept requérants
Nihal Erkılınç}
Afife Güneş}
Seher Nacar}
Emine Gün}1 000 EUR (mille euros)
Emine Cingöz}un total de 750 EUR (sept cent cinquante euros)
Hatice Topçu}pour ces deux requérantes
Cette somme couvrant le préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens ne sera soumise à aucun impôt ni à une quelconque autre charge fiscale à l’époque pertinente et sera versée en euros sur un compte bancaire indiqué par les requérants. Son versement aura lieu dans les trois mois suivant la date de notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux qui sera égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. »
Le 8 avril 2003, la Cour avait reçu la déclaration suivante, signée par l’un des représentants des requérants :
« Je note qu’en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête no 43141/98 pendante devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, le gouvernement turc est prêt à verser, ex gratia, au titre du dommage subi, frais et dépens compris, aux requérants cités ci-dessous, la somme globale de 15 000 EUR (quinze mille euros) répartie de la manière suivante :
Fatma Güven}
Salih Yörük}
Emsal Yörük}
Ali Yörük}
Fatma Yörük}un total de 250 EUR (deux cent cinquante euros)
Mustafa Yörük}pour ces onze requérants
Eşe Yörük (Topal)}
Şerife Yörük (Koşar)}
Muhteber Yörük (Kıraç)}
Ahmet Yörük}
Şife Yörük (Koşar)}
Melek Sığmak}
Firdevs Oğuz}un total de 750 EUR (sept cent cinquante euros)
Ahmet Ercan}pour ces quatre requérants
Durdu Kesikbaş (Ercan)}
Ferhan Erdoğan12 000 EUR (douze mille euros)
Hüsnü Buhur}
Hikmet Buhur}
Birsen Erol}un total de 250 EUR (deux cent cinquante euros)
Kudret Kosta}pour ces sept requérants
Nihal Erkılınç}
Afife Güneş}
Seher Nacar}
Emine Gün}1 000 EUR (mille euros)
Emine Cingöz}un total de 750 EUR (sept cent cinquante euros)
Hatice Topçu}pour ces deux requérantes
Je note également que le versement de cette somme s’effectuera dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.
J’accepte cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à l’encontre de la Turquie à propos des faits à l’origine de ladite requête. Je déclare l’affaire définitivement réglée.
La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus. »
Après en avoir informé le Gouvernement, la Cour a pris en compte, dans les déclarations ci-dessus, la demande du représentant des requérants du 7 avril 2003 de rectifier l’orthographe de certains noms.
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles (article 37 § 1 in fine de la Convention).
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de disjoindre l’affaire des requêtes nos 42146/98, 42521/98, 42523/98, 42524/98, 42530/98, 42532/98, 42536/98, 42541/98, 42542/98, 42543/98, 42544/98, 43133/98, 43136/98, 43138/98, 43144/98, 43146/98, 43148/98, 43151/98, 43344/98, 43641/98, 43642/98, 43644/98, 43914/98, 44286/98, 53840/00, 53858/00, 54527/00, 54546/00, 54547/00, 54548/00, 54549/00, 54550/00, 54551/00, 54552/00, 54553/00, 54554/00, 54555/00, 54556/00, 54557/00, 54558/00 et 54582/00 ;
Décide de rayer le restant de la requête du rôle.
Vincent BergerGeorg Ress
GreffierPrésident
Full & Egal Universal Law Academy