Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 163
Mai 2013
Güvenç c. Turquie (déc.) - 43036/08
Décision 21.5.2013 [Section II]
Article 35
Article 35-1
Epuisement des voies de recours internes
Recours interne efficace
Manquement à saisir les tribunaux administratifs d’une demande de dommages et intérêts pendant que la procédure contre le prévenu était en cours devant les juridictions pénales : irrecevable
En fait – Le proche des trois requérants fut victime d’une électrocution due à une fuite électrique du moteur à eau d’une fontaine située dans le jardin d’une mosquée et succomba à ses blessures. Devant la Cour européenne, les requérants allèguent une violation de l’article 2 de la Convention et se plaignent également, sous l’angle de l’article 6, de la durée de la procédure pénale engagée par le procureur contre un employé de la municipalité responsable de l’entretien de la fontaine.
En droit – Article 35 § 1 : Les requérants n’ont pas saisi les tribunaux administratifs d’une demande de dommages et intérêts. Or cette voie de recours était l’occasion pour les autorités de redresser les griefs allégués dans l’ordre juridique interne en reconnaissant notamment que l’administration avait commis une négligence fautive dans l’entretien et le contrôle de ses infrastructures et que celle-ci avait conduit au décès du proche des requérants. Sur ce point, il convient également de souligner que l’issue de la procédure pénale en l’espèce n’était pas déterminante pour le « droit de caractère civil ». En effet, à la différence du système juridique français examiné dans l’affaire Perez c. France ([GC], no 47287/99, 12 février 2004), qui consacre le principe selon lequel « le pénal tient le civil en l’état », le droit turc donne aux victimes la possibilité d’introduire en même temps que leur plainte, ou même plus tard, une action en indemnisation devant les juridictions civiles ou administratives. Le juge administratif ou civil n’est pas lié par des considérations de droit pénal lorsqu’il statue sur la responsabilité de l’auteur de l’acte. Il n’est pas tenu de se conformer aux règles du droit pénal, ni à la décision d’une juridiction pénale d’acquitter une personne pour l’acte objet de la procédure civile, ni n’a besoin de s’aligner sur les conclusions de celle-ci quant à l’absence de faute ou la gravité d’une faute. Partant, si les requérants avaient saisi les juridictions administratives d’une demande en indemnisation, celles-ci ne se seraient pas fondées sur les éléments relevant du droit pénal mais sur les principes de droit administratif régissant la responsabilité de l’administration.
Conclusion : irrecevable (non-épuisement des voies de recours internes).
Article 35 § 3 : Quant à la durée déraisonnable alléguée de la procédure pénale engagée à l’encontre d’un tiers devant le tribunal correctionnel, la Cour note que, bien qu’ils se soient constitués partie intervenante au procès, les requérants n’ont jamais présenté de demande de dommages-intérêts chiffrée ni même revendiqué expressément la réparation de leur préjudice devant les autorités judiciaires pénales. Autrement dit, les intéressés se sont constitués partie intervenante au procès à des fins purement répressives. Dès lors, la constitution de partie intervenante des requérants dans la procédure pénale litigieuse n’entre pas dans le champ d’application de l’article 6 de la Convention.
Conclusion : irrecevable (incompatibilité ratione materiae).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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