QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 47786/99
présentée par G.V.
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 29 juin 2000 en une chambre composée de
M.G. Ress, président,
M.B. Conforti,
M.A. Pastor Ridruejo,
M.L. Caflisch,
M.J. Makarczyk,
MmeN. Vajić,
M.M. Pellonpää, juges,
et deM.V. Berger, greffier de section ;
Vu la requête introduite le 3 mars 1997 et enregistrée le 27 avril 1999 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant italien, né en 1939 et résidant à Rome. Il est représenté devant la Cour par Me Elisabetta Macrina, avocate à Rome.
Le 16 octobre 1986, le requérant déposa une demande de séparation de corps au greffe du tribunal de Rome. Le 20 octobre 1986, le président du tribunal fixa au 26 novembre 1986 la date où il procéderait à la tentative de conciliation. Le jour venu, l'épouse du requérant, Mme R. D., demanda l’attribution du logement familial et le versement d'une pension alimentaire. La tentative de conciliation ayant échoué, par une ordonnance du 12 décembre 1986 le président du tribunal attribua, à titre provisoire, au requérant l'usage du logement, fixa le montant de la pension que celui-ci devait verser à Mme R. D. et renvoya les parties devant le juge de la mise en état.
La mise en état de l'affaire commença le 23 janvier 1987 et se termina, vingt-deux audiences plus tard, le 17 décembre 1992 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 11 juin 1993.
Par un jugement du 24 juin 1993, dont le texte fut déposé au greffe le 9 juillet 1993, le tribunal prononça la séparation de corps des conjoints. En outre, attribua à Mme R. D. le logement familial et ordonna au requérant de verser à celle-ci une pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien de ses deux enfants.
Le 18 juin 1994, le requérant interjeta appel devant la cour d'appel de Rome. La mise en état de l'affaire commença le 2 novembre 1994. Après l'audience du 21 mars 1995, l'audience du 30 juin 1995 fut reportée au 31 octobre 1995.
Par un arrêt du 13 novembre 1995, dont le texte fut déposé au greffe le 6 mai 1996, la cour d'appel accueillit en partie la demande du requérant en limitant son obligation de contribution pour un seul des deux enfants.
Selon les renseignements fournis par le conseil du requérant au secrétariat de la Commission, ledit arrêt est devenu définitif le 7 mai 1997.
EN DROIT
Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure, comprenant deux instances, a débuté le 16 octobre 1986 et s'est terminée le 6 mai 1996.
Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de plus de neuf ans et six mois, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement signale que la présente affaire a déjà fait l'objet d'une condamnation sous l'angle du même grief, dans une requête introduite par Mme R.D..
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Vincent BergerGeorg Ress
Greffier Président
Full & Egal Universal Law Academy