COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 38506/97
G. V.
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 27 octobre 1998)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 38506/97 introduite le 21 mars 1997 contre l'Italie et enregistrée le 6 novembre 1997. Le requérant est un ressortissant italien né en 1923 et réside à Palerme. Il est représenté devant la Commission par Maître Luigi Lo Scrudato, avocat à San Giovanni Gemini (Agrigente).
Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 9 décembre 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 8 juillet 1998. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 27 octobre 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.M.P. PELLONPÄÄ, Président
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
MmeJ. LIDDY
MM.B. MARXER
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 28 octobre 1981, le requérant intenta devant le tribunal d'Agrigente une action en revendication à l'encontre de M. L.S. et relative à certains terrains occupés illégalement par le défendeur.
7.La mise en état de l'affaire commença le 6 décembre 1981. Des neuf audiences prévues entre le 21 avril 1982 et le 3 avril 1985, trois furent renvoyées d'office et cinq furent relatives à une expertise. Les parties présentèrent leurs conclusions le 10 avril 1985 et le juge de la mise en état fixa l'audience de plaidoiries au 30 janvier 1986. Le juge de la mise en état étant en congé de maternité, puis en congé et finalement muté, cette audience fut renvoyée d'office à quatre reprises jusqu'au 3 décembre 1987.
8.Par ordonnance du 4 février 1988, le tribunal estima nécessaire de demander des éclaircissements à l'expert et fixa la reprise de l'instruction au 27 avril 1988. Trois audiences plus tard, le 3 mai 1989, les parties présentèrent leurs conclusions et l'audience de plaidoiries se tint le 22 mars 1990.
9.Par ordonnance du 9 juin 1990, le tribunal rouvrit l'instruction et fixa à cette fin l'audience du 28 novembre 1990. Suite à un renvoi d'office et à trois audiences consacrées à la redistribution des affaires du juge de la mise en état, la mise en état de l'affaire ne reprit que le 7 avril 1993. Des quatre audiences prévues entre le 6 octobre 1993 et le 26 avril 1995, une fut remise car le bureau des impôts d'Agrigente n'avait pas déposé au greffe les documents demandés par le juge et deux furent ajournées à cause de la grève des avocats. L'audience de plaidoiries devant la chambre compétente eut lieu le 27 février 1997.
10.Par jugement du 20 avril 1997, dont le texte fut déposé au greffe le 28 avril 1997, le tribunal fit droit à la demande du requérant.
III.AVIS DE LA COMMISSION
11.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
12.Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
13.La procédure litigieuse, qui a débuté le 28 octobre 1981 et s'est terminée, en première instance, le 28 avril 1997, a duré quinze ans et six mois.
14.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
15.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO M.P. PELLONPÄÄ
Secrétaire Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
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