Résumé juridique
Décembre 2023
Gyulumyan et Autres c. Arménie (déc.) - 25240/20
Décision 21.11.2023 [Section I]
Article 6
Procédure constitutionnelle
Article 6-1
Droits et obligations de caractère civil
Cessation du mandat de juges et du président de la Cour constitutionnelle, tous nommés pour un mandat à vie, par le biais de modifications non susceptibles de contrôle juridictionnel adoptées dans le cadre d’une réforme constitutionnelle : article 6 inapplicable ; irrecevable
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie privée
Cessation du mandat de juges et du président de la Cour constitutionnelle, tous nommés pour un mandat à vie, par le biais de modifications non susceptibles de contrôle juridictionnel adoptées dans le cadre d’une réforme constitutionnelle : article 8 inapplicable ; irrecevable
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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