Tribunale federale Tribunal federal {T 7} H 213/06 Arręt du 6 février 2007 IIe Cour de droit social Composition MM. les Juges U. Meyer, Président, Borella et Kernen. Greffier: M. Piguet. Parties S.________, recourante, contre Caisse suisse de compensation, 18, avenue Edmond-Vaucher, 1203 Genčve, intimée. Objet Assurance vieillesse et survivants, recours de droit administratif contre le jugement de la Commission fédérale de recours en matičre d'AVS/AI pour les personnes résidant ŕ l'étranger du 26 septembre 2006. Vu: l'acte du 20 aoűt 2005 par lequel S.________ a formé recours auprčs de la Commission fédérale de recours en matičre d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant ŕ l'étranger (ci-aprčs: la commission de recours; aujourd'hui: Tribunal administratif fédéral) contre une décision sur opposition du 8 juin 2005 de la Caisse suisse de compensation rendue dans un litige en matičre d'exclusion de l'assurance facultative; la décision incidente du 15 juin 2006 par laquelle la commission de recours a imparti ŕ S.________ un délai de trente jours ŕ compter de la notification de ladite décision pour verser une avance de frais de 500 fr., en l'avertissant que si les sűretés requises n'étaient pas fournies avant l'expiration de ce délai, le recours serait déclaré irrecevable; le jugement du 26 septembre 2006 par lequel la commission de recours a déclaré irrecevable le recours de S.________, pour défaut de l'avance de frais requise, et rayé la cause du rôle; le recours de droit administratif interjeté par S.________ contre ce jugement, dont elle demande implicitement l'annulation; les pičces du dossier; attendu: que si la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1242), la procédure reste régie par l'OJ, dčs lors que l'acte attaqué a été rendu avant cette date (art. 132 al. 1 LTF; ATF 132 V 393 consid. 1.2 p. 395); que seul doit ętre examiné en instance fédérale le point de savoir si la commission de recours a déclaré ŕ bon droit irrecevable le recours dont elle était saisie, de sorte que les conclusions de la recourante tendant ŕ sa réintégration dans l'assurance facultative sont irrecevables; qu'en l'occurrence, le litige ne portant pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, la commission de recours était en droit d'exiger, sous peine d'irrecevabilité, le paiement d'une avance de frais en garantie des frais de procédure présumés, pour les motifs exposés dans la décision incidente du 15 juin 2006, auxquels il suffit de renvoyer; qu'aucune avance de frais n'a été versée dans le délai imparti par la commission de recours; que la recourante prétend, preuves ŕ l'appui, avoir effectué l'avance de frais demandée; que les documents produits par l'intéressée concernent cependant le paiement d'une avance de frais réclamée ŕ l'occasion d'un précédent litige opposant en 2001 les męmes parties devant la męme autorité; que par conséquent, le jugement d'irrecevabilité du 26 septembre 2006 est conforme au droit fédéral et doit ętre confirmé; que le recours se révčle ainsi manifestement mal fondé et męme ŕ la limite de la témérité; que la procédure est onéreuse, dčs lors qu'elle ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (art. 134 OJ a contrario); qu'il y a dčs lors lieu, vu l'issue de la procédure, de mettre les frais de justice ŕ la charge de la recourante (art. 156 en corrélation avec l'art. 135 OJ), par ces motifs, le Tribunal fédéral, statuant selon la procédure simplifiée prévue ŕ l'art. 36a al. 1 let. a et b OJ, prononce: 1. Dans la mesure oů il est recevable, le recours est rejeté. 2. Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis ŕ la charge de la recourante et sont compensés avec l'avance de frais qu'elle a effectuée pour la procédure devant la Cour de céans. 3. Le présent arręt sera communiqué aux parties, ŕ la Commission fédérale de recours en matičre d'AVS/AI pour les personnes résidant ŕ l'étranger et ŕ l'Office fédéral des assurances sociales. Lucerne, le 6 février 2007 Au nom de la IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral suisse Le Président: Le Greffier: