Tribunale federale Tribunal federal {T 7} H 222/06 Arręt du 7 décembre 2007 IIe Cour de droit social Composition MM. les Juges U. Meyer, Président, Borella et Kernen. Greffičre: Mme Moser-Szeless. Parties A.________, recourant, contre Caisse suisse de compensation, 18, avenue Edmond-Vaucher, 1203 Genčve, intimée. Objet Assurance-vieillesse et survivants, recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, 3čme Cour, du 8 septembre 2006. Considérant: que A.________, domicilié en Algérie, a interjeté un recours de droit administratif contre le jugement de la Commission fédérale de recours en matičre d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant ŕ l'étranger (aujourd'hui: Tribunal administratif fédéral) du 8 septembre 2006; que le recourant n'a pas donné suite ŕ l'injonction du Tribunal fédéral l'invitant ŕ élire un domicile en Suisse; que par décision du 26 avril 2007, le Tribunal fédéral a rejeté la demande d'assistance judiciaire présentée par le recourant et imparti ŕ ce dernier un délai de quatorze jours ŕ dater de la notification de ladite décision pour verser une avance de frais de 500 fr. en garantie des frais de justice présumés, en l'avertissant que si les sűretés n'étaient pas fournies avant l'expiration du délai fixé, ses conclusions seraient déclarées irrecevables; que par écriture datée du 23 octobre 2007, postée le lendemain en Algérie et parvenue ŕ la Poste suisse le 9 novembre 2007, le recourant a accusé réception de la décision du 26 avril 2007, qui lui a été notifiée le 22 octobre 2007, et sollicité ŕ nouveau le bénéfice de l'assistance judiciaire, en invoquant ne pas avoir les moyens de payer l'avance de frais requise; que le recourant n'a pas versé les sűretés demandées; que la procédure est régie par l'OJ, dčs lors que l'acte attaqué a été rendu avant la date de l'entrée en vigueur (au 1er janvier 2007) de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (art. 132 al. 1 LTF; ATF 132 V 393 consid. 1.2 p. 395); que selon l'art. 32 al. 3 OJ, les actes de procédure doivent ętre remis dans les délais (1čre phrase) et les mémoires doivent ętre remis au plus tard le dernier jour du délai, soit ŕ l'autorité compétente pour les recevoir soit ŕ son adresse, ŕ La Poste Suisse ou ŕ une représentation diplomatique ou consulaire suisse (2čme phrase); qu'en l'espčce, compte tenu de la date de notification de la décision du 26 avril 2007 (le 22 octobre 2007), le délai de versement de l'avance de frais - qui arrivait ŕ échéance quatorze jours plus tard, soit le 5 novembre 2007 - a expiré sans que les sűretés requises n'aient été fournies et avant le dépôt de la nouvelle demande d'assistance judiciaire parvenue ŕ la Poste suisse le 9 novembre 2007; que dans ces conditions, la demande du 23 octobre 2007 est tardive et donc inopérante dans la mesure oů elle a trait ŕ la dispense de payer l'avance de frais (arręt H 121/01 du 21 novembre 2001); qu'admettre la thčse inverse reviendrait en effet ŕ autoriser la partie recourante ŕ prolonger ŕ sa guise le délai de paiement de l'avance de frais, vidant ainsi l'art. 150 OJ de son sens; que par ailleurs, le recourant ne sollicite aucune restitution du délai au sens de l'art. 35 OJ, tant pour verser l'avance de frais requise que pour demander d'en ętre dispensé; que par conséquent, en application de l'art. 150 al. 4 OJ et conformément ŕ l'avertissement contenu dans la décision du 26 avril 2007, les conclusions du recourant sont irrecevables; qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais - bien que la procédure soit en principe onéreuse -, conformément ŕ la pratique du Tribunal fédéral en cas de refus d'entrer en matičre faute d'avance de frais dans le délai imparti, par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours de droit administratif est irrecevable. 2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 3. Le présent arręt est communiqué aux parties, au recourant par voie édictale, au Tribunal administratif fédéral et ŕ l'Office fédéral des assurances sociales. Lucerne, le 7 décembre 2007 Au nom de la IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral suisse Le Président: La Greffičre: Meyer Moser-Szeless