Eidgenössisches Versicherungsgericht
Tribunale federale delle assicurazioni
Tribunal federal d'assicuranzas
Cour des assurances sociales
du Tribunal fédéral
Cause H 223/04
{T 7}
Arręt du 27 avril 2006
IIIe Chambre
Composition
MM. les Juges Ferrari, Président, Meyer et Lustenberger. Greffičre : Mme Gehring
Parties
1. C.________,
2. D.________, recourants,
tous les 2 représentés par Me Pascal Pétroz, avocat, avenue de Champel 24, 1206 Genčve,
contre
Caisse cantonale genevoise de compensation, route de Chęne 54, 1208 Genčve, intimée,
Instance précédente
Tribunal cantonal des assurances sociales, Genčve
(Jugement du 5 octobre 2004)
Faits:
A.
Fondée en 1984, la Maison X.________ (ci-aprčs : l'Association) est une association ayant pour but d'assurer l'exploitation du Centre culturel, de loisirs et de rencontres de Y.________. C.________ en était le président et D.________ la trésoričre; E.________, directeur salarié, était également membre du comité. Tous bénéficiaient de la signature collective ŕ deux. En tant qu'employeur, l'Association était affiliée auprčs de la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-aprčs : la Caisse).
Dčs les premičres années d'exploitation, l'Association s'est trouvée confrontée ŕ des déficits chroniques malgré l'octroi de subventions par différentes collectivités publiques. Cette situation s'est encore aggravée lorsque les subventions municipales ont été réduites puis supprimées en 1996. Comme les cotisations paritaires n'étaient pas payées ou l'étaient irréguličrement, la Caisse a procédé ŕ plusieurs sommations et entrepris des poursuites ŕ l'encontre de l'Association qui sont demeurées infructueuses. Par décisions du 6 décembre 2001, elle a réclamé ŕ C.________, D.________ et E.________, pris conjointement et solidairement, réparation du dommage correspondant aux cotisations sociales impayées pour les années 1994 ŕ 1997, soit un montant de 89'254 fr. 40, y compris les intéręts et les frais. Les deux premiers nommés ayant fait opposition, la Caisse a porté le cas devant la Commission cantonale de recours en matičre d'AVS/AI du canton de Genčve (aujourd'hui : Tribunal cantonal des assurances sociales, Genčve) concluant ŕ leur mainlevée.
B.
Par jugement du 5 octobre 2004, le Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genčve a levé les oppositions ŕ concurrence du montant requis.
C.
C.________ et D.________ interjettent recours de droit administratif contre ce jugement dont ils demandent l'annulation, en concluant, sous suite de frais et dépens, ŕ ce que la Caisse soit déboutée de toutes ses prétentions.
Cette derničre conclut au rejet du recours, alors que l'Office fédéral des assurances sociales n'a pas déposé d'observations.
Considérant en droit:
1.
Le litige porte sur la responsabilité des recourants ŕ la suite du préjudice subi par l'intimée, aux conditions de l'art. 52 LAVS. La décision litigieuse n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal fédéral des assurances doit se borner ŕ examiner si les premiers juges ont violé le droit fédéral, y compris par l'excčs ou par l'abus de leur pouvoir d'appréciation, ou si les faits pertinents ont été constatés d'une maničre manifestement inexacte ou incomplčte, ou s'ils ont été établis au mépris de rčgles essentielles de procédure (art. 132 en corrélation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
2.
La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'AVS, notamment en ce qui concerne l'art. 52 LAVS. Désormais, la responsabilité de l'employeur est réglée de maničre plus détaillée qu'auparavant ŕ l'art. 52 LAVS et les art. 81 et 82 RAVS ont été abrogés. Le cas d'espčce reste toutefois régi par les dispositions en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, eu égard au principe selon lequel les rčgles applicables sont celles en vigueur au moment oů les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 129 V 4 consid. 1.2 et les références).
3.
Aprčs avoir rappelé correctement les rčgles de droit et la jurisprudence applicables en matičre de responsabilité d'un administrateur de société aux conditions de l'art. 52 aLAVS, les premiers juges ont retenu que les recourants portaient avec E.________ l'entičre responsabilité du dommage que la Caisse subit ŕ raison du non-paiement des cotisations sociales pendant la période incriminée et les ont condamnés ŕ le réparer.
4.
4.1 L'obligation imposée par l'art. 52 aLAVS ŕ l'employeur fautif s'étend, lorsque celui-ci est une personne morale, aux organes qui ont agi en son nom. A juste titre, les recourants qui avaient les fonctions de président et de caissičre ne contestent plus en instance fédérale le fait que leur responsabilité puisse ętre engagée aux conditions de l'art. 52 aLAVS, męme s'ils oeuvraient bénévolement au comité de leur Association. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances, la responsabilité de l'employeur - in casu de l'organe - ne diffčre pas en effet selon la forme juridique que revęt l'employeur. En outre, en acceptant des fonctions ŕ titre bénévole, les recourants ne pouvaient simplement pas demander de dédommagements ŕ l'Association pour leur activité; en revanche, ils se soumettaient aux obligations statutaires et restaient tenus par les obligations liées ŕ leur fonction (SVR 2005 AHV N° 7 p. 24 consid. 5.3.1; VSI 2002 p. 54 et les arręts cités).
A cet égard, l'art. 14 al. 1 LAVS, en corrélation avec les art. 34 ss RAVS, prescrit que l'employeur doit déduire, lors de chaque paie, la cotisation du salarié et verser celle-ci ŕ la caisse de compensation en męme temps que sa propre cotisation. Les employeurs doivent remettre périodiquement aux caisses les pičces comptables concernant les salaires versés ŕ leurs employés, de maničre que les cotisations paritaires puissent ętre calculées et faire l'objet de décisions. L'obligation de l'employeur de percevoir les cotisations et de régler les comptes est une tâche de droit public prescrite par la loi. Celui qui néglige de l'accomplir enfreint les prescriptions au sens de l'art. 52 aLAVS et doit, par conséquent, réparer la totalité du dommage ainsi occasionné (ATF 118 V 195 consid. 2a et les références).
4.2 En l'espčce, et comme l'ont constaté les premiers juges de maničre ŕ lier le Tribunal fédéral des assurances, les recourants exerçaient les tâches de président et de caissičre de l'Association; ils avaient ainsi la charge et la responsabilité de la gestion financičre, les décisions étant prises au surplus par l'ensemble du comité. Dans cette fonction, ils ont omis de déclarer, comme ils en avaient l'obligation, une partie des salaires versés. En outre, depuis 1992 au moins, ils n'ont pas versé réguličrement ou seulement avec retard les cotisations sociales dont ils ne se sont finalement acquittés que partiellement. En raison des pouvoirs statutaires dont ils disposaient, leur responsabilité se trouve engagée en raison du dommage qu'ils ont causé dans la mesure d'une négligence grave ou d'une faute, comme l'a retenu ŕ juste titre la juridiction cantonale. On peut sur ce point renvoyer au jugement entrepris qui n'est pas critiquable au regard du droit fédéral.
5.
Reste ŕ examiner s'il existe des circonstances propres ŕ exclure en tout ou partie la négligence grave. A cet égard, les recourants soutiennent pour l'essentiel qu'ŕ la suite de la suppression brutale en mars 1996 de la subvention municipale qui constituait plus de la moitié du budget de l'Association, les membres du comité ont pris immédiatement les mesures utiles d'assainissement en procédant au licenciement d'employés, de sorte qu'il ne saurait leur ętre reproché ŕ faute leur comportement ou leur inaction. En outre, ils ne sauraient ętre tenus pour responsables du dommage résultant du non-paiement des cotisations antérieures ŕ la suppression de la subvention municipale dčs lors qu'elles ont été réclamées ultérieurement ŕ celle-ci (cf. décomptes datés des 7 mai 1999 et 24 janvier 2000).
5.1 Ce faisant, les recourants oublient, d'une part, qu'il s'agit de décomptes rétroactifs ayant fait suite ŕ des contrôles d'employeur mettant en lumičre divers manquements dans les décomptes de salaires, notamment en raison du fait que tous les salaires n'avaient pas été déclarés. L'eussent-ils été ŕ temps, soit ŕ une époque oů l'Association n'était pas devenue insolvable, que le paiement des cotisations sociales aurait selon toute vraisemblance pu intervenir.
Par ailleurs, on rappellera que la créance réclamée par décision puis par action en justice en vertu de l'art. 52 LAVS repose sur une décision de paiement de cotisations arriérées sujette ŕ recours. La possibilité d'interjeter recours contre une décision de paiement de cotisations arriérées constitue une garantie suffisante pour que les organes de la société devenue insolvable ne soient pas débiteurs de créances en réparation de dommage injustifiées. Restent réservés les cas dans lesquels le dossier met en lumičre des indices permettant de conclure ŕ une inexactitude évidente des cotisations fixées par cette décision ou lorsqu'elle est rendue ŕ une époque oů, en raison de la faillite de la personne morale, les organes ne sont plus habilités ŕ la contester (VSI 1993 p. 180). En l'occurrence, l'Association disposait, au moment déterminant, des organes compétents pour contester en justice les décisions de cotisations. En outre, il n'y a pas d'erreur manifeste dans le calcul des cotisations, ce que les recourants ne soutiennent au demeurant pas. Il s'ensuit que l'on peut tenir pour avéré le montant du dommage tel qu'il a été calculé par l'intimée sans qu'il soit nécessaire de procéder ŕ un nouveau décompte qui n'a plus sa raison d'ętre. En outre, il n'est pas décisif que les montants antérieurs au mois d'avril 1996 aient été réclamés ultérieurement ŕ la suppression de la subvention, dčs lors qu'ils avaient été portés ŕ la connaissance de l'Association par décisions de cotisations.
5.2 D'autre part, il résulte du jugement cantonal que le Conseil municipal a décidé, dans sa séance du 16 décembre 1995, de réduire de 513'000 fr. la subvention allouée ŕ l'Association pour 1996, ce qui correspondait ŕ l'octroi d'une subvention jusqu'ŕ fin mars 1996 seulement. Cette décision a été portée ŕ la connaissance de l'Association par lettre du 19 décembre 1995 du Conseil administratif lequel invitait le comité ŕ prendre toutes les mesures juridiques nécessaires ŕ raison de cette situation. Celle-ci a alors entrepris diverses démarches juridiques (recours au Tribunal fédéral ainsi qu'au Conseil d'Etat) et politiques (pétitions) qui se sont avérées vaines. En séance du 13 mars 1996, le Conseil municipal a classé les pétitions et refusé d'accorder de nouvelles subventions. Par lettres remises en mains propres le 29 mars 1996, l'Association a alors procédé au licenciement de six employés dont le directeur E.________.
5.2.1 Contrairement ŕ ce que les recourants soutiennent, la décision du Conseil municipal - déterminante quant ŕ l'octroi des subventions - a été prise le 16 décembre 1995 déjŕ et non pas seulement le 13 mars 1996. C'est en effet ŕ cette date qu'est intervenu le vote du budget annuel et que le Conseil municipal a décidé de supprimer ŕ compter du 1er avril suivant la subvention communale accordée ŕ l'Association. Moyennant l'information qui leur a été adressée par courrier du 19 décembre 1995, l'Association avait connaissance dčs ce moment du fait de ne plus pouvoir bénéficier de subventions. Or, comme les recourants l'admettent eux-męmes (cf. procčs-verbal du 15 juin 2004), les salaires et les charges sociales étaient payées grâce aux subventions municipales. En procédant au licenciement de six employés dont le directeur E.________ par lettres du 29 mars 1996, le comité de l'Association a agi tardivement.
5.2.2 Dans ces circonstances, c'est ŕ raison que les premiers juges ont qualifié leur comportement, en l'espčce leur inaction, comme gravement fautif.
D'une part, ils n'ont pris aucune mesure propre ŕ diminuer réellement les charges de l'Association dčs le moment oů, en décembre 1995, ils savaient qu'ils ne disposeraient pas des moyens financiers suffisants leur permettant d'assurer le paiement des salaires et des charges sociales au-delŕ du 1er avril 1996. A cet égard, ils ne sauraient évidemment justifier leur passivité par le fait qu'ils ont engagé des procédures, au demeurant devant des instances qui les ont déclarées irrecevables. Ils le sauraient d'autant moins qu'ils avaient été expressément invités ŕ agir (courrier du 19 décembre 1995) et que les mesures d'assainissement finalement prises l'ont été avec un retard qui, dans ces conditions, n'apparaît pas excusable.
D'autre part, ils ne peuvent invoquer des difficultés passagčres de trésorerie pour justifier ce comportement fautif ou le rendre excusable. Certes est-il de jurisprudence en effet que l'inobservation des prescriptions, męme en cas de violation intentionnelle, puisse apparaître, au vu des circonstances, comme légitime et non fautive. Ainsi, il peut arriver qu'en retardant le paiement de cotisations, l'employeur parvienne ŕ maintenir son entreprise en vie, par exemple lors d'une passe délicate dans la trésorerie. Mais il faut alors, pour qu'un tel comportement ne tombe pas ultérieurement sous le coup de l'art. 52 LAVS, que l'on puisse admettre que l'employeur avait, au moment oů il a pris sa décision, des raisons sérieuses et objectives de penser qu'il pourrait s'acquitter des cotisations dues dans un délai raisonnable (ATF 108 V 188; RCC 1992 p. 261 consid. 4b). Or, aprčs la décision de refus prise par le Conseil municipal en décembre 1995, les recourants n'avaient pas de raisons sérieuses de penser qu'ils pourraient encore s'acquitter des charges sociales ŕ bref délai dčs lors que les moyens leur faisaient défaut et que, par ailleurs, ils n'avaient pas d'espoir concret d'obtenir ces moyens par d'autres sources financičres.
5.3 Conforme au droit fédéral, le jugement cantonal n'est ainsi pas critiquable.
6.
La procédure ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, si bien qu'elle est onéreuse (art. 134 OJ a contrario). Vu le sort du litige, les frais de justice sont mis par égales parts ŕ la charge des recourants.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de justice, d'un montant total de 4'500 fr., sont mis ŕ la charge des recourants pour moitié chacun. Ils sont couverts par les avances de frais effectuées. La différence, d'un montant de 4'500 fr., leur est restituée par égales parts.
3.
Le présent arręt sera communiqué aux parties, ŕ l'association X.________, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genčve et ŕ l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 27 avril 2006
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIIe Chambre: La Greffičre: