ŤAZA 7ť H 236/00 H 237/00 Kt IIIe Chambre composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; Beauverd, Greffier Arręt du 29 janvier 2001 dans la cause Caisse de compensation des entrepreneurs, Riond-Bosson, Tolochenaz, recourante, représentée par la Fédération vaudoise des entrepreneurs, Riond-Bosson, Tolochenaz, elle-męme représentée par Me Benoît Bovay, avocat, place Benjamin-constant 2, Lausanne, contre 1. A.________ A.________, 2. B.________ A.________, 3. M.________ A.________, intimés, tous les trois représentés par Me José Coret, avocat, avenue d'Ouchy 14, Lausanne, et Tribunal administratif du canton de Fribourg, Givisiez et Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne A.- La société A.________ SA, fondée en 1975, était affiliée ŕ la Caisse de compensation des entrepreneurs (ci-aprčs : la caisse). Le 21 septembre 1998, son sičge a été transféré de C.________ ŕ X.________ sous la nouvelle raison sociale H.________ SA (ci-aprčs : la société). Par jugement du 29 septembre 1998, le Président du Tribunal du district de Lausanne a prononcé la faillite de la société. Par trois décisions du 10 novembre 1999, la caisse a réclamé ŕ A.________, B.________ et M.________ A.________, en leur qualité respectivement d'ex-présidents et ex-membres du Conseil d'administration de la société, le payement d'un montant de 159 244 fr. 25, somme représentant les cotisations AVS/AI/APG/AC encore dues. Les trois destinataires de ces décisions ont formé opposition. B.- Le 21 janvier 2000, la caisse a porté le cas devant le Tribunal administratif du canton de Fribourg (ci-aprčs : la juridiction cantonale fribourgeoise) en concluant ŕ la condamnation des trois opposants au payement du montant précité. Par jugement du 7 février 2000, ladite juridiction a nié sa compétence ŕ raison du lieu et, partant, déclaré irrecevable l'action dont elle était saisie. C.- L'affaire ayant été d'office transmise au Tribunal des assurances du canton de Vaud (ci-aprčs : la juridiction cantonale vaudoise), celui-ci a, lui aussi, décliné sa compétence ŕ raison du lieu et retourné le dossier ŕ la juridiction cantonale fribourgeoise (jugement du 26 avril 2000). D.- Par acte du 15 juin 2000, le Président de la Cour des assurances sociales de la juridiction cantonale fribourgeoise a fait savoir ŕ la caisse que, son jugement du 7 février 2000 étant entré en force, il lui appartenait de saisir le Tribunal fédéral des assurances d'un recours contre le jugement de la juridiction cantonale vaudoise du 26 avril 2000. E.- Agissant par la voie du recours de droit administratif contre les refus de statuer de la juridiction cantonale fribourgeoise des 7 février et 15 juin 2000, d'une part, et de la juridiction cantonale vaudoise du 26 avril 2000, d'autre part, la caisse demande au Tribunal fédéral des assurances, sous suite de frais et dépens, de désigner la juridiction cantonale compétente ŕ raison du lieu pour connaître les actions en réparation du dommage dirigées contre A.________, B.________ et M.________ A.________. Les intimés s'en remettent ŕ justice quant aux conclusions de la recourante, sauf en ce qui concerne les frais et dépens. L'Office fédéral des assurances sociales s'est abstenu de présenter des déterminations. Considérant en droit : 1.- Les décisions litigieuses n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal fédéral des assurances doit se borner ŕ examiner si les premiers juges ont violé le droit fédéral, y compris par l'excčs ou par l'abus de leur pouvoir d'appréciation, ou si les faits pertinents ont été constatés d'une maničre manifestement inexacte ou incomplčte, ou s'ils ont été établis au mépris de rčgles essentielles de procédure (art. 132 en corrélation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ). 2.- La recourante se plaint d'un déni de justice formel ensuite des refus des juridictions cantonales fribourgeoise et vaudoise d'entrer en matičre sur son action en réparation du dommage résultant de la faillite de la société. a) Tandis que le recours a été déposé en temps utile contre le jugement de la juridiction cantonale vaudoise du 26 avril 2000, le délai pour recourir contre le jugement de la juridiction cantonale fribourgeoise du 7 février 2000 était en revanche échu au moment du dépôt du recours. L'écriture du 15 juin 2000 de la juridiction cantonale fribourgeoise - ŕ qui le dossier avait été retourné par la juridiction cantonale vaudoise - constitue toutefois un refus de statuer, lui-męme attaquable par la voie du recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral des assurances (art. 97 al. 2 en liaison avec l'art. 128 OJ). b) Bien que cela ne figure pas expressément aux art. 29 et 30 Cst. les garanties de procédure judiciaire comprennent le droit de toute personne désireuse d'introduire une action et d'accéder aux tribunaux. Le droit ŕ un procčs équitable proscrit donc le déni de justice (Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, Vol. II, Berne 2000, n. 1170 p. 565; cf. également le nouvel art. 29a Cst, adopté le 12 mars 2000 en votation populaire mais qui n'est toutefois pas encore entré en vigueur). 3.- a) En l'occurrence, pour qu'il y ait conflit négatif de compétences, il ne suffit pas que les juridictions cantonales fribourgeoise et vaudoise se soient toutes deux déclarées incompétentes pour connaître du litige. Encore faut-il que l'une ou l'autre de ces juridictions soit effectivement compétente (cf. Haefliger, Alle Schweizer sind vor dem Gesetze gleich, Berne 1985, p. 116). b) En ce qui concerne la compétence ŕ raison du lieu de l'autorité cantonale de recours dans les procčs en réparation du dommage selon l'art. 52 LAVS, l'art. 81 al. 3 RAVS dispose que la caisse de compensation doit, dans les 30 jours ŕ compter du moment oů elle a eu connaissance de l'opposition, porter le cas par écrit devant l'autorité de recours du canton dans lequel l'employeur a son domicile. A ce sujet, le Tribunal fédéral des assurances a jugé, ŕ réitérées reprises, que l'art. 81 al. 3 RAVS ne rčgle pas expressément la compétence ŕ raison du lieu de l'autorité cantonale de recours saisie d'actions en réparation du dommage intentées contre des personnes morales ou contre leurs organes. Selon la jurisprudence, l'action doit ętre introduite en pareils cas devant l'autorité de recours du canton dans lequel la personne morale a, ou avait jusqu'ŕ la faillite, son sičge, cela sans égard au domicile des organes mis en cause (ATF 110 V 358 consid. 4b, 109 V 101; VSI 1995 p. 198 s. consid. 3a). En outre, le Tribunal fédéral des assurances a jugé que le principe susmentionné vaut aussi en cas de transfert du sičge ou du domicile peu de temps avant le prononcé de la décision en réparation du dommage ou avant l'introduction de l'action en réparation du dommage, la rčgle de l'art. 200 al. 4 RAVS n'étant pas applicable (VSI 1995 p. 199 consid. 3a). c) En l'espčce, la société avait son sičge ŕ X.________ au moment du prononcé de la faillite, comme cela ressort d'un extrait du Registre du commerce de V.________. Par ailleurs, il n'y a pas de motif, dans le cas particulier, de s'écarter de la rčgle selon laquelle l'action en réparation du dommage doit ętre introduite devant l'autorité de recours du canton dans lequel la personne morale avait son sičge au moment de la faillite, en l'occurrence le canton de Fribourg. Ainsi, contrairement ŕ ce que soutient la juridiction cantonale, il n'est pas déterminant que la faillite a été prononcée par une juridiction vaudoise ni que le dommage consiste en des cotisations dues essentiellement pour la période durant laquelle la société avait son sičge dans le canton de Vaud, dčs lors qu'il est établi que la société avait son sičge dans le canton de Fribourg au moment de la faillite. d) Vu ce qui précčde, la juridiction cantonale fribourgeoise n'était pas en droit de se déclarer incompétente ŕ raison du lieu pour connaître de l'action en réparation du dommage intentée par la caisse. Toutefois, avant de signifier son refus de statuer par acte du 15 juin 2000, elle avait déjŕ refusé d'entrer en matičre sur cette action par son jugement du 7 février 2000, entré en force. Or, la sécurité du droit exige que le régime juridique défini par le prononcé d'une juridiction administrative ayant force de chose décidée ne puisse ętre remis en cause. Cette exigence ne saurait cependant prévaloir lorsque, comme en l'espčce, le prononcé en cause entraîne une violation grave de garanties essentielles (dans ce sens : Moor, Droit administratif, Vol. II, Berne 1991, p. 215) ou conduit ŕ une situation choquante pour le sens du droit ou pour l'équité (Knapp, Précis de droit administratif, 4čme édition, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, n. 1191 p. 259). Ainsi, dans la mesure oů, en l'espčce, la sécurité du droit n'est pas sérieusement mise en danger, le jugement d'irrecevabilité de la juridiction cantonale fribourgeoise du 7 février 2000 doit ętre déclaré nul, du moment qu'il viole d'une maničre particuličrement grave une garantie essentielle et que le vice dont il est entaché est facilement décelable (ATF 122 I 99 consid. 3a/aa, 117 Ia 220 s. consid. 8a et les références; Häfelin/Müller, Grundriss des Allgemeinen Verwaltungsrechts, 3čme édition, Zurich 1998, n. 769 p. 196). e) Cela étant, il convient de renvoyer la cause au Tribunal administratif du canton de Fribourg en l'invitant ŕ entrer en matičre sans tarder sur l'action en réparation du dommage introduite par la caisse contre A.________, B.________ et M.________ A.________. 4.- a) Le recours est dčs lors bien fondé dans la mesure oů il est dirigé contre le refus de statuer de la juridiction cantonale fribourgeoise. La procédure, qui ne concerne pas l'octroi ou le refus de prestations d'assurance n'est pas gratuite (art. 134 OJ a contrario). En principe, des frais judiciaires ne peuvent ętre mis ŕ la charge d'un canton qui n'est pas partie au procčs et dont les intéręts pécuniaires ne sont pas en cause (art. 156 al. 2 en liaison avec l'art. 135 OJ). Toutefois, conformément ŕ l'art. 156 al. 6 OJ, il y a lieu de déroger ŕ ce principe lorsque la décision attaquée (en l'occurrence le refus de statuer) viole de maničre qualifiée le droit d'accéder ŕ un tribunal et cause de ce fait des frais aux parties (arręts non publiés B. du 13 juillet 2000, H 290/98, B. du 24 novembre 1999, C 179/98 et C. du 3 novembre 1998, K 163/97). Aussi, les frais de justice seront-ils supportés pour une moitié par l'Etat de Fribourg. La recourante, qui a conclu ŕ l'octroi de dépens, ne saurait toutefois en prétendre, aucune indemnité pour les frais de procčs n'étant allouée, en rčgle générale, aux organismes chargés de tâches de droit public (art. 159 al. 2 in fine OJ; ATF 118 V 169 s. consid. 7 et les références). b) En tant qu'il remet en cause le jugement d'irrecevabilité de la juridiction cantonale vaudoise du 26 avril 2000, le recours est mal fondé et la recourante supportera les frais de justice pour l'autre moitié (art. 156 al. 3 OJ). Elle versera en outre aux intimés une indemnité ŕ titre de dépens partiels (art. 159 al. 3 OJ). Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances p r o n o n c e : I. Le recours est admis dans la mesure oů il est dirigé contre le refus du Tribunal administratif du canton de Fribourg de statuer sur l'action en réparation du dom- mage introduite par la recourante contre A.________, B.________ et M.________ A.________. Le dossier de l'affaire est renvoyé ŕ ladite juridiction pour qu'elle statue sans délai sur le fond de la cause. II. Le jugement du Tribunal administratif du canton de Fribourg du 7 février 2000 est nul. III. Le recours est rejeté en tant qu'il est dirigé contre le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 26 avril 2000. IV. Les frais de justice, d'un montant de 1000 fr., sont mis ŕ la charge de la recourante pour une moitié et sont couverts par l'avance de frais de 1000 fr. qu'elle a versée; la différence, d'un montant de 500 fr., lui est restituée. Les frais de justice seront supportés pour l'autre moitié par l'Etat de Fribourg. V. La recourante versera aux intimés la somme de 500 fr. (y compris la taxe ŕ la valeur ajoutée) ŕ titre de dépens réduits pour l'instance fédérale. VI. Le présent arręt sera communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, au Tribunal des assurances du canton de Vaud et ŕ l'Office fédéral des assurances sociales. Lucerne, le 29 janvier 2001 Au nom du Tribunal fédéral des assurances Le Président de la IIIe Chambre : Le Greffier :