Eidgenössisches Versicherungsgericht Tribunale federale delle assicurazioni Tribunal federal d'assicuranzas Cour des assurances sociales du Tribunal fédéral Cause {T 7} H 281/03 Arręt du 27 février 2004 Ire Chambre Composition MM. et Mme les Juges Borella, Président, Leuzinger, Ferrari, Rüedi et Frésard. Greffičre : Mme Moser-Szeless Parties M.________, recourant, contre Caisse suisse de compensation, 18, avenue Edmond-Vaucher, 1203 Genčve, intimée Instance précédente Commission fédérale de recours en matičre d'AVS/AI pour les personnes résidant ŕ l'étranger, Lausanne (Jugement du 19 aoűt 2003) Faits: A. M.________, ressortissant français, a été mis au bénéfice d'une rente de l'assurance-invalidité, assortie d'une rente complémentaire pour son épouse, ŕ partir du 1er octobre 1991. A la suite du décčs de celle-ci, cette rente a été remplacée par une rente ordinaire simple d'invalidité dčs le 1er juin 2001. Le montant de cette rente (de 1'377 fr.) a été calculé sur la base d'un revenu annuel moyen de 33'372 fr., d'une durée de cotisations suisse de 18 années et quatre mois, en application de l'échelle de rente 34 et en prenant en compte 25 années entičres d'assurance (périodes d'assurance accomplies ŕ l'étranger incluses). Aprčs que le prénommé eut accompli sa 65čme année, la Caisse suisse de compensation (ci-aprčs : la caisse) lui a, par décision du 7 aoűt 2002, alloué une rente ordinaire de vieillesse d'un montant mensuel de 932 fr. (échelle de rente applicable 23) ŕ partir du 1er septembre 2002, en remplacement de la rente d'invalidité perçue jusque lŕ. Depuis cette date, l'assuré perçoit également une pension de retraite de 381 euros 95 par mois, versée par l'organisme de retraites français (décision du 24 octobre 2002). B. Saisie d'un recours de l'assuré contre cette décision, la Commission fédérale de recours en matičre d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant ŕ l'étranger (ci-aprčs : la commission) l'a réformée en ce sens qu'elle a reconnu au recourant le droit ŕ une rente mensuelle de vieillesse de 972 fr. dčs le 1er septembre 2002 et de 996 fr. dčs le 1er janvier 2003, en appliquant l'échelle de rente 24 (jugement du 19 aoűt 2003). C. M.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, en concluant implicitement ŕ son annulation et ŕ l'allocation d'une rente de 1'377 fr. correspondant au montant de la rente d'invalidité qu'il percevait précédemment. La caisse conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé ŕ se déterminer. Par acte du 17 décembre 2003, M.________ a confirmé ses conclusions et produit des pičces déjŕ versées au cours de la procédure de premičre instance. Considérant en droit: 1. Le litige porte sur le montant de la rente de vieillesse accordée au recourant, qui conteste le fait qu'elle soit inférieure de 445 fr. ŕ la rente d'invalidité qu'il percevait jusqu'au 31 aoűt 2002 - cette différence s'élevant ŕ 405 fr. selon le montant de la rente de vieillesse du 1er septembre au 31 décembre 2002 retenu dans le jugement entrepris. 2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) du 6 octobre 2000, entrée en vigueur au 1er janvier 2003, n'est pas applicable au présent litige, dčs lors que le juge des assurances sociales n'a pas ŕ prendre en considération les modifications du droit ou de l'état de fait postérieures ŕ la date déterminante de la décision litigieuse du 7 aoűt 2002 (ATF 129 V 4, consid. 1.2 et les arręts cités). 3. 3.1 L'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (Accord sur la libre circulation des personnes; ALCP; RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. Selon l'art. 1 al. 1 de l'Annexe II ŤCoordination des systčmes de sécurité socialeť de l'accord, fondée sur l'art. 8 de l'accord et faisant partie intégrante de celui-ci (art. 15 de l'accord), en relation avec la section A de cette annexe, les Parties contractantes appliquent entre elles en particulier le Rčglement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif ŕ l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent ŕ l'intérieur de la Communauté, ainsi que le Rčglement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent, ŕ l'intérieur de la Communauté, ou des rčgles équivalentes. L'art. 153a let. a LAVS, entré en vigueur le 1er juin 2002, renvoie ŕ ces deux rčglements de coordination. 3.2 Du point de vue temporel, l'ALCP et les rčglements auxquels il fait référence sont applicables en l'espčce, puisque l'accord est entré en vigueur avant l'accomplissement, par le recourant, de l'âge ouvrant droit ŕ une rente de vieillesse suisse (28 aoűt 2002; art. 21 al. 1 LAVS), respectivement avant la naissance du droit ŕ une telle rente (1er septembre 2002; art. 21 al. 2 LAVS) et l'adoption de la décision litigieuse (le 7 aoűt 2002). De męme, cette réglementation est applicable au recourant du point de vue personnel - ressortissant d'un Etat membre, M.________ doit ętre considéré comme un travailleur qui est ou a été soumis ŕ la législation d'un ou de plusieurs Etats membres (art. 2 par. 1 du rčglement 1408/71) et du point de vue matériel - le rčglement 1408/71 s'appliquant ŕ toutes les législations relatives aux branches de sécurité sociale qui concernent les prestations de vieillesse (art. 4 par. 1 let. c dudit rčglement). 4. 4.1 En vertu de l'art. 8 let. c ALCP, les parties contractantes rčglent, conformément ŕ l'annexe II, la coordination des systčmes de sécurité sociale dans le but d'assurer notamment la totalisation, pour l'ouverture et le maintien du droit aux prestations, ainsi que pour le calcul de celles-ci, de toutes périodes prises en considération par les différentes législations nationales. 4.2 Selon l'art. 43 par. 1 du rčglement 1408/71, les prestations d'invalidité sont converties, le cas échéant, en prestations de vieillesse dans les conditions prévues par la législation ou les législations au titre de laquelle ou desquelles elles ont été accordées et conformément aux dispositions du chapitre 3 (vieillesse et décčs [pensions]). En l'occurrence, il est constant que le recourant a droit ŕ une rente de vieillesse de l'AVS suisse ŕ partir du 1er septembre 2002 (art. 21 al. 1 let. a et al. 2 LAVS), en remplacement de la rente d'invalidité en cours jusqu'alors (art. 30 LAI). 4.3 Selon l'art. 46 par. 1 du rčglement 1408/71, lorsque, comme en l'espčce, les conditions requises par la législation d'un Etat membre pour avoir droit aux prestations sont satisfaites sans qu'il soit nécessaire de faire application de l'art. 45 ni de l'art. 40 par. 3, un calcul comparatif doit ętre effectué: en premier lieu, le montant de la prestation qui serait due est calculé en vertu des seules dispositions de la législation nationale, soit en prenant en compte uniquement les périodes d'assurance selon le droit interne (art. 46 par. 1 let. a point i du rčglement 1408/71); en second lieu, le montant de la prestation qui serait due est calculé selon l'art. 46 par. 2 du rčglement 1408/71. En vertu de cette disposition, lorsqu'une personne a été assurée dans deux ou plusieurs Etats, les prestations sont calculées conformément ŕ une procédure de totalisation et de proratisation selon laquelle le montant de la rente d'un Etat est fixé en fonction du rapport existant entre la durée des périodes d'assurance accomplies dans cet Etat et la durée totale des périodes accomplies dans les différents pays (message relatif ŕ l'approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE, FF 1999 5440, 5629; sur le calcul selon le par. 2 de l'art. 46 du rčglement, voir l'arręt B. du 9 décembre 2003, H 132/03, destiné ŕ la publication au Recueil officiel, consid. 5.2 et les références; Edgar Imhof, Eine Anleitung zum Gebrauch des Personenfreizügigkeitsabkommens und der VO 1408/71, insbesondere eine Darstellung der besonderen Vorschriften der VO 1408/71 über die einzelnen Leistungszweige, in: Aktuelles im Sozialversicherungsrecht, Zurich 2001, p. 89 s.). 4.4 Conformément ŕ l'art. 46 par. 1 let. b du rčglement 1408/71, il est possible de renoncer au calcul selon la méthode de totalisation et de proratisation lorsque le résultat du calcul selon les seules rčgles nationales est identique ou plus favorable. L'Annexe IV partie C du rčglement 1408/71, auquel renvoie l'art. 46 par. 1 let. b in fine du rčglement, énumčre les cas visés par cette disposition dans lesquels il peut ętre renoncé au calcul de la prestation conformément ŕ l'art. 46 par. 2 du rčglement. Pour la Suisse, est déterminant le ch. 1 let. m de l'Annexe II, section A, ALCP, selon lequel toutes les demandes de rentes de vieillesse, survivants et invalidité du régime de base ainsi que de rentes de vieillesse du régime de prévoyance professionnelle constituent des cas dans lesquels une telle renonciation au calcul selon l'art. 46 par. 2 du rčglement 1408/71 est possible. La Suisse a pu maintenir le calcul autonome des rentes, dčs lors qu'il n'entrait pas en conflit avec le principe communautaire selon lequel le montant garanti en appliquant cette méthode ne peut pas ętre inférieur au montant résultant de la totalisation des périodes d'assurances et du calcul pro rata. A cette fin, il a suffi de procéder ŕ un ajustement dans la revalorisation des périodes d'assurance antérieures ŕ 1973 (et une adaptation de l'art. 52 RAVS), afin de garantir un calcul linéaire des rentes (arręt B. du 9 décembre 2003, cité, consid. 5.4; Alessandra Prinz, Les effets de l'Accord sur les prestations AVS et AI, in : Les effets des Accords bilatéraux avec l'Union européenne sur les assurances sociales suisses, Sécurité sociale, CHSS 2/2002, p. 81). 4.5 En conséquence, ainsi que l'a jugé le Tribunal fédéral des assurances dans l'arręt B. du 9 décembre 2003, cité, (consid. 5.5), l'absence de prise en considération, par les institutions nationales, des périodes d'assurance accomplies dans un autre Etat membre pour le calcul proprement dit du montant de la rente de vieillesse est inhérente au systčme du rčglement 1408/71, qui a laissé subsister des régimes distincts engendrant des créances distinctes ŕ l'égard d'institutions distinctes contre lesquelles le prestataire possčde des droits directs (arręt de la Cour de justice des Communautés européennes [CJCE] du 7 juillet 1994 dans l'affaire C-146/93, McLachlan, Rec. 1994 p. I-3229, points 29, 30 et 37; voir aussi arręt de la CJCE du 17 décembre 1998 dans l'affaire C-244/97, Lustig, Rec. 1998 p. I-8701, points 39 et 40; sur le rôle de la jurisprudence de la CJCE pour les tribunaux suisses, cf. art. 16 ALCP), et ne constitue pas une discrimination au sens de l'art. 2 ALCP. Dčs lors, c'est ŕ juste titre que l'intimée a procédé au calcul de la rente de vieillesse du recourant sans prendre en considération les périodes d'assurance accomplies en France. 5. 5.1 Pour le surplus, le calcul effectué par la premičre instance de recours n'apparaît pas critiquable. En particulier, la juridiction inférieure a procédé, ŕ juste titre, au calcul comparatif prévu ŕ l'art. 33 bis al. 1 LAVS, pour retenir la solution la plus favorable ŕ l'assuré. Elle a ainsi constaté qu'il aurait droit ŕ une rente mensuelle de 972 fr. ŕ partir du 1er septembre 2002, y compris le supplément pour personne veuve (art. 35bis LAVS), calculée sur la base des éléments déterminant pour la rente d'invalidité ŕ laquelle elle se substitue (mais aprčs déduction des années de cotisation ŕ l'étranger). Par ailleurs, en ce qui concerne la durée de cotisations retenue (de 18 années et 7 mois), contrairement ŕ ce que voudrait le recourant, c'est ŕ juste titre que le premier juge n'a pas tenu compte des années 1992 ŕ 2002 au cours desquelles une rente de l'assurance-invalidité lui a été versée. En effet, dčs lors que le calcul de la rente de vieillesse a été effectué sur la base des męmes éléments - plus favorables - que la rente d'invalidité, il n'y a pas lieu de prendre en considération la période postérieure ŕ l'ouverture du droit ŕ cette rente (le 1er octobre 1991). Il en va de męme de la période du 1er juillet 1983 au 4 février 1986 pendant laquelle le recourant allčgue avoir été au chômage. En effet, le compte individuel du recourant - dont l'inexactitude n'est ni manifeste ni pleinement prouvée (cf. art. 141 al. 3 RAVS) - ne permet pas d'établir que des cotisations auraient été perçues durant ces années sur d'éventuelles prestations de l'assurance chômage (cf. art. 22 al. 2 LACI, dans sa teneur en vigueur ŕ partir du 1er janvier 1984), en dehors de cotisations versées en 1984, dűment prises en compte. Au demeurant, le recourant indique lui-męme dans un courrier du 17 avril 2003 adressé ŕ la commission de recours qu'il ne percevait pas Ťle chômageť ŕ cette époque. 5.2 Ni l'ALCP, ni l'art. 43 et le chapitre 3 du titre III du rčglement 1408/71, lequel s'est substitué ŕ la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République française, du 3 juillet 1975 ([RS 0.831.109.349.1]; art. 20 ALCP; art. 6 du rčglement 1408/71) - ŕ l'exception de l'art. 3 par. 1 de cette convention (section A ch. 1 let. i de l'annexe II de l'ALCP; art. 7 par. 2 let. c du rčglement 1408/71) - ne prévoient, ŕ l'instar de l'art. 16 par. 2 de cette convention, le versement d'un complément différentiel lorsque le total des prestations auxquelles un assuré peut prétendre de la part de chacun des régimes d'assurance-vieillesse des deux pays est inférieur au montant de la pension ou rente d'invalidité versée précédemment, ŕ la charge du régime qui était débiteur de ladite pension ou rente (voir toutefois, l'art. 50 du rčglement 1408/71 qui prévoit l'attribution d'un complément lorsque la somme des prestations dues au titre des législations des différents Etats membres n'atteint pas le minimum prévu par la législation de celui de ces Etats sur le territoire duquel réside le bénéficiaire). Le recourant ne peut par conséquent prétendre au versement d'un complément différentiel en sus de sa rente de vieillesse suisse qui lui permettrait de bénéficier d'un montant équivalent ŕ celui de la rente d'invalidité qu'il percevait jusqu'ŕ son 65čme anniversaire. Au demeurant, le complément différentiel prévu par l'art. 16 par. 2 de la convention franco-suisse devait ętre fixé, jusqu'ŕ concurrence du montant de la rente d'invalidité, en tenant compte des rentes de vieillesse tant suisse que française; la disposition conventionnelle garantissait ŕ l'intéressé le maintien du revenu acquis sous forme de prestations d'invalidité avant sa transformation en prestation de vieillesse (message concernant une convention de sécurité sociale conclue avec la France, du 19 novembre 1975, FF 1975 II 2212), mais non pas le droit ŕ une rente de vieillesse suisse équivalente ŕ la rente d'invalidité précédemment versée par l'assurance-invalidité suisse. Or, les rentes dues au recourant par les institutions suisse (972 fr.) et française (381 euros 95, soit environ 573 fr.) dépassent le montant de la rente d'invalidité qu'il percevait (1'377 fr.), si bien qu'il n'aurait de toute façon pas eu droit, męme sous l'empire de la convention franco-suisse, ŕ un complément différentiel. 6. Il suit de ce qui précčde que le recours est infondé. Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais de justice. 3. Le présent arręt sera communiqué aux parties, ŕ la Commission fédérale de recours en matičre d'AVS/AI pour les personnes résidant ŕ l'étranger et ŕ l'Office fédéral des assurances sociales. Lucerne, le 27 février 2004 Au nom du Tribunal fédéral des assurances Le Président de la Ire Chambre: La Greffičre: