[AZA 7] H 359/00 Sm IIIe Chambre composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; Frésard, Greffier Décision du 29 décembre 2000 dans la cause R.________, recourant, représenté par Maître Georges Schaller, avocat, rue des Terreaux 5, Neuchâtel, contre Caisse cantonale neuchâteloise de compensation, Faubourg de l'Hôpital 28, Neuchâtel, intimée, et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, Neuchâtel Considérant : que le 7 septembre 2000, statuant sur une demande de la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation, le Tribunal administratif du canton de Neuchâtel a rendu un jugement dont le dispositif est le suivant : " 1. Condamne R.________ ŕ payer ŕ la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation la somme de 148 395 fr. 65. 2. Admet partiellement l'action en ce qu'elle concerne la succession de feu T.________ et dit que cette derničre répond au sens des considérants du dommage subi par la demanderesse, subsidiairement avec R.________. 3. Renvoie la cause ŕ la CCNC pour qu'elle fixe au sens des considérants le montant du dommage ŕ la charge de la succession de feu T.________ et qu'elle rende une décision sujette ŕ recours. (Frais et dépens)". qu'agissant par la voie du recours de droit administratif, R.________ conclut ŕ l'annulation du chiffre 1 du dispositif de ce jugement et au renvoi de la cause au tribunal administratif pour nouvelle décision; qu'il requiert en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale; que selon la loi et la jurisprudence, les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire gratuite sont en principe remplies si le procčs n'est pas dénué de toute chance de succčs, si le requérant est dans le besoin et si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou du moins indiquée (art. 152 OJ; ATF 125 V 202 consid. 4a et les références); que le requérant a été invité par le Tribunal fédéral des assurances ŕ remplir une formule relative ŕ sa situation financičre; que son mandataire a répondu, par lettre du 20 novembre 2000, que son client se trouvait ŕ l'étranger "pour une période relativement longue" et a demandé qu'il soit statué en l'état sur la requęte d'assistance judiciaire; qu'il apparaît que le requérant a bénéficié de l'assistance judiciaire dans la procédure devant le tribunal administratif, conformément ŕ une ordonnance de ce tribunal du 2 novembre 1999; que selon cette ordonnance, le requérant a été déclaré en faillite en date du 21 juin 1995, de sorte qu'il remplit, selon le tribunal administratif, la condition d'indigence; que l'octroi de l'assistance judiciaire dépend toutefois en l'occurrence de la situation économique actuelle du requérant (cf. ATF 122 I 5) et qu'ŕ cet égard le dossier ne fournit pas d'indications suffisantes; qu'ainsi donc, faute d'ętre en possession des renseignements demandés au moyen de la formule précitée, le requérant ne peut pas ętre tenu pour indigent aux termes de l'art. 152 al. 1 OJ (Pra 1998 no 78 p. 485 consid. 6); que dans ces circonstances, la requęte doit ętre rejetée (ATF 125 IV 164 consid. 4a); que le litige, qui porte sur la responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS, n'a pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, de sorte que la procédure n'est pas gratuite (art. 134 OJ a contrario); qu'en conséquence, il convient, conformément ŕ l'art. 150 al. 1 OJ, d'inviter le recourant ŕ verser une avance de frais de 5000 fr. en garantie des frais de justice présumés (art. 153a OJ) et de lui impartir un délai ŕ cet effet, en l'avertissant qu'ŕ défaut du versement de ces sűretés dans le délai imparti, le recours sera, pour ce motif, déclaré irrecevable; par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances décide : I. La requęte d'assistance judiciaire est rejetée. II. Il n'est pas perçu de frais de justice pour la procédure incidente. III. Un délai de 14 jours, ŕ dater de la notification de la présente décision, est imparti au recourant pour verser au Tribunal fédéral des assurances une avance de frais de 5000 fr. en garantie des frais de justice présumés *). IV. La présente décision sera communiquée aux parties. Lucerne, le 29 décembre 2000 Au nom du Tribunal fédéral des assurances Le Président de la IIIe Chambre : Le Greffier : *) A défaut du versement de ces sűretés dans le délai fixé, le recours sera, pour ce motif, déclaré irrecevable. Il est loisible d'acquitter ce montant soit en espčces, soit au moyen d'un chčque bancaire non barré, soit encore par virement sur le compte de chčques postaux 60-1102-7 du Tribunal fédéral des assurances. S'il est fait recours aux services postaux, l'envoi doit ętre déposé, le montant versé ou l'ordre de virement donné le dernier jour du délai au plus tard. Si un ordre de paiement est donné ŕ une banque, il y a lieu de veiller ŕ ce que celle-ci transmette l'ordre ŕ la POSTFINANCE dans le délai fixé. S'il est fait usage du service des ordres groupés SOG (utilisé par la plupart des banques), c'est la date d'échéance indiquée ŕ la POSTFINANCE qui fait foi. Le support de données doit parvenir ŕ la POSTFINANCE au plus tard un jour ouvrable (lu-ve) avant le délai de paiement et la date d'échéance indiquée. En cas de doute, il incombera au recourant de prouver que le délai a été respecté. Si le tribunal ne met pas de frais de justice ŕ la charge du recourant, le dépôt sera restitué ŕ la personne qui a effectué le versement. Pričre d'indiquer sous "Communications" sur le bulletin de versement l'adresse et le compte sur lequel le solde pourra ętre versé. Annexe : bulletin de versement