Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 162
Avril 2013
H. c. Finlande (renvoi) - 37359/09
Arrêt 13.11.2012 [Section IV]
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie familiale
Respect de la vie privée
Refus d’accorder à la requérante un numéro d’identité indiquant son sexe féminin à la suite de sa conversion sexuelle, sauf transformation de son mariage en partenariat civil : affaire renvoyée devant la Grande Chambre
La requérante, de sexe masculin à la naissance, épousa une femme en 1996. Le couple eut un enfant en 2002. En 2009, la requérante subit une intervention chirurgicale de conversion sexuelle. Toutefois, bien qu’elle changeât ses prénoms, elle ne put obtenir un nouveau numéro d’identité indiquant son sexe féminin car, à cette fin, son épouse aurait dû consentir à ce que son mariage fût transformé en un partenariat civil ou le couple aurait dû divorcer. Toutefois, tant la requérante que son épouse souhaitèrent rester mariées car le divorce aurait été contre leurs convictions religieuses et un partenariat civil ne leur donnait, ni à elles-mêmes ni à leur enfant, la même sécurité qu’un mariage.
Devant la Cour européenne, la requérante se plaint notamment sur le terrain de l’article 8 de la Convention que la pleine reconnaissance de son nouveau sexe est subordonnée à la transformation de son mariage en un partenariat civil. Elle y voit une violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale.
Dans un arrêt du 13 novembre 2012, une chambre de la Cour a conclu à l’unanimité qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 8 de la Convention. La chambre a estimé que l’article 12 n’imposait pas aux Etats contractants d’ouvrir le mariage aux couples de même sexe et que l’article 8, dont le but et la portée sont plus généraux, ne pouvait être interprété comme imposant une telle obligation. Pour la Cour, si la requérante faisait quotidiennement face à des situations dans lesquelles elle rencontrait des inconvénients du fait de son numéro d’identité, elle avait une possibilité réelle de changer cette situation soit, avec le consentement de son épouse, en transformant son mariage en un partenariat civil, soit, sans le consentement de son épouse, en divorçant. La Cour a jugé qu’il n’était pas disproportionné d’exiger de la requérante qu’elle transformât son mariage en un partenariat civil puisque cette dernière formule constituait une option réelle offrant aux couples de même sexe une protection juridique quasiment identique à celle qu’offre le mariage et ne modifiait pas les droits et obligations découlant pour la requérante de la paternité ou de la parentalité. La Cour a donc considéré qu’un juste équilibre avait été ménagé entre les intérêts concurrents en jeu. En outre, elle a dit, à l’unanimité, qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 14 combiné avec l’article 8 étant donné que, premièrement, la situation de la requérante n’était pas suffisamment analogue à celle d’autres personnes non transgenres ou personnes transgenres non mariées et, deuxièmement, quand bien même elle l’aurait été, étant donné que les Etats contractants n’avaient aucune obligation d’ouvrir le droit au mariage aux couples de même sexe, on ne pouvait dire que la requérante avait fait l’objet d’une discrimination par rapport à d’autres personnes en ce qu’elle n’avait pas pu obtenir un numéro d’identité indiquant son sexe féminin. Enfin, la Cour a estimé qu’il n’y avait pas lieu d’examiner l’affaire sous l’angle de l’article 12.
Le 29 avril 2013, l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande de la requérante.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Full & Egal Universal Law Academy