Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 189
Octobre 2015
H.-Ł. c. Pologne (déc.) - 14781/07, 39824/09, 41361/09 et al.
Décision 15.9.2015 [Section IV]
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie privée
Couverture médiatique importante d’un procès pénal et publication des photographies de l’accusé : irrecevable
En fait – En 2012, le requérant fut condamné à 25 années d’emprisonnement pour meurtre. Comme c’était la première fois qu’une affaire dans laquelle la victime avait rencontré son meurtrier présumé sur internet était jugée en Pologne, le procès suscita une attention considérable de la part des médias et du public. Le requérant engagea, sans succès, des procédures à l’encontre de plusieurs éditeurs, leur reprochant d’avoir divulgué des données personnelles, d’avoir diffusé à son propos des informations non conformes à la réalité, de ne pas avoir respecté la présomption d’innocence et d’avoir publié des photographies le représentant.
En droit – Article 8 : Les informations publiées relèvent de la vie privée du requérant.
Les tribunaux polonais ont établi de manière certaine que les assertions qui étaient contestées par le requérant reposaient sur une base factuelle suffisante, puisqu’elles s’appuyaient dans une large mesure sur des documents officiels, comme l’acte d’accusation. Les journalistes ont assisté aux audiences, qui se sont tenues en public, et ils ont rapporté leurs observations. Les juridictions internes ont considéré que les assertions n’avaient en aucune façon méconnu le droit du requérant à la présomption d’innocence. Le procès pour meurtre était de nature à susciter un intérêt légitime de la part du public, car il traitait de la question des risques pouvant être associés aux rendez-vous avec des personnes rencontrées sur internet.
Les photographies du requérant prises au moment du procès ont été publiées avec l’autorisation du procureur et du tribunal. Leur publication était justifiée par la nature des infractions alléguées, et d’autres victimes ont d’ailleurs contacté les autorités après les avoir vues. En raison du grand intérêt manifesté par les médias, la presse avait également été autorisée à assister aux audiences et à en enregistrer certaines parties. À cet égard, la Cour rappelle que les États contractants disposent d’une ample marge d’appréciation pour décider de l’opportunité d’autoriser la presse à enregistrer les audiences et à en retransmettre des images. Dans les circonstances particulières de l’espèce, l’État n’a pas outrepassé sa marge d’appréciation lorsqu’il a évalué la nécessité de protéger la vie privée du requérant et celle d’assurer une juste administration de la justice.
De plus, les tribunaux polonais ont conclu que le requérant n’avait subi aucun préjudice en relation avec les publications litigieuses. Que ce soit devant les juridictions internes ou devant la Cour, l’intéressé n’a pas réussi à démontrer qu’une atteinte particulière eût été portée à son intégrité morale et psychologique ou à sa vie privée.
Dans leurs appréciations, les juridictions internes ont, conformément aux standards de la Convention, soigneusement mis en balance les droits contradictoires en jeu, en tenant compte de l’aspiration légitime du public à être informé relativement à une infraction qui était caractérisée par une violence et une gravité inhabituelles. Il était donc justifié de considérer que l’intérêt du public à voir publier les informations en question, qui trouvaient leur source dans les audiences du procès qui s’étaient tenues en public, l’emportait sur le droit du requérant à la protection de sa vie privée.
Conclusion : irrecevable (défaut manifeste de fondement).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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