CINQUIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 49566/08
présentée par H.M.
contre la France
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 1er septembre 2009 en une chambre composée de :
Peer Lorenzen, président,
Renate Jaeger,
Jean-Paul Costa,
Karel Jungwiert,
Isabelle Berro-Lefèvre,
Mirjana Lazarova Trajkovska,
Zdravka Kalaydjieva, juges,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 16 octobre 2008,
Vu la mesure provisoire indiquée au gouvernement défendeur en vertu de l’article 39 du règlement de la Cour,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
PROCÉDURE
La requête a été introduite par H. M., un ressortissant soudanais né en 1985 et résidant à Angers. Il est représenté devant la Cour par Me E. Neraudau, avocat à Nantes.
Invoquant l’article 3, pris isolément et combiné avec l’article 13 de la Convention, le requérant se plaignait du risque de mauvais traitements en cas de retour au Soudan.
Le 22 janvier 2008, le requérant se vit notifier un arrêté préfectoral l’obligeant à quitter le territoire français. Le 17 octobre 2008, la Cour appliqua l’article 39 du règlement et demanda au Gouvernement de suspendre l’expulsion du requérant vers le Soudan jusqu’au 17 novembre 2008. Le 14 novembre 2008, la Cour décida de proroger la mesure provisoire pendant la durée de la procédure devant la Cour. Le 12 mars 2009, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement.
Dans ses observations du 20 avril 2009, le Gouvernement informa le greffe du retrait de l’arrêté du 22 janvier 2008 en date du 28 octobre 2008, décidé par le préfet du Maine et Loire, qui avait pris en compte l’état de santé mentale du requérant. A l’appui de ses observations, il produit une copie d’une autorisation provisoire de séjour délivrée au requérant le 29 décembre 2008 et valable jusqu’au 18 juin 2009. Il affirme qu’au-delà de cette date, des engagements ont été pris pour lui délivrer un titre de séjour et que le requérant n’a plus la qualité de victime au sens de l’article 34 de la Convention.
Celles-ci ont été adressées à la partie requérante le 23 avril 2009, laquelle a été invitée à faire parvenir les siennes en réponse avant le 22 mai 2009.
Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 28 mai 2009, la Cour a attiré l’attention de la partie requérante sur le fait que le délai qui lui était imparti pour la présentation de ses observations était échu et qu’aucune prorogation de ce délai n’a été sollicitée. Elle a indiqué qu’aux termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances donnent à penser qu’un requérant n’entend pas maintenir sa requête. Elle relève que cette lettre a bien été reçue par la partie requérante le 3 juin 2009 et constate qu’à ce jour elle est restée sans réponse.
EN DROIT
A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le requérant n’entend plus maintenir sa requête au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention.
Par ailleurs, conformément à l’article 37 § 1 in fine, la Cour estime qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles n’exige la poursuite de l’examen de la requête. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Claudia WesterdiekPeer Lorenzen
GreffièrePrésident
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