Communiquée le 16 décembre 2019
PREMIÈRE SECTION
Requête no 59670/19
H.A.
contre la Grèce
introduite le 19 novembre 2019
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne les conditions de vie de la requérante, ressortissante éthiopienne, demandeur d’asile, enceinte de sept mois à la date d’introduction de la requête, et vivant sans abri à l’extérieur du hotspot de l’île de Samos. La requérante a saisi la Cour d’une demande de mesures provisoires en application de l’article 39 de son règlement, qui a été acceptée.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Compte tenu de sa grossesse et du fait que la requérante vivait sans abri à l’extérieur du hotspot de Samos, les conditions d’existence de celle-ci constituent-t-ils un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la Convention ?
2. La méconnaissance alléguée de la mesure provisoire indiquée par la Cour sur le fondement de l’article 39 de son règlement constitue-t-elle un défaut de respect de l’article 34 de la Convention (Mamatkoulov et Askarov c. Turquie [GC], nos 46827/99 et 46951/99, §§ 128-129, CEDH 2005‑I)?
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