Communiquée le 25 novembre 2016
PREMIÈRE SECTION
Requête no 19951/16
H.A. et autres
contre la Grèce
introduite le 13 April 2016
EXPOSÉ DES FAITS
Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.
Les requérants sont neuf mineurs non-accompagnés âgés de 15 à 18 ans, dont cinq syriens, trois iraquiens et un marocain, qui entrèrent en Grèce, peu avant la signature de l’accord du 20 mars 2016 entre la Turquie et l’Union européenne, en vue de se rendre vers d’autres pays européens.
Dès leur entrée sur le territoire, ils furent arrêtés par les autorités de police qui émirent à leur encontre un ordre d’expulsion, dont l’exécution fut suspendue jusqu’à ce que « l’expulsion soit possible ».
Les requérants tentèrent de passer sur le territoire de l’Ex-République Yougoslave de Macédoine au passage de frontière d’Idomeni, mais furent refoulés par des forces multinationales de police (serbes, slovènes, slovaques, tchèques, hongroises, croates et autrichiennes) présentes pour empêcher l’accès des réfugiés à d’autres Etats européens. Ils furent détenus entre un et six jours au poste de police d’Idomeni avant d’être transférés vers d’autres postes de police et placés dans des cellules destinées aux détenus de droit commun.
Au poste d’Idomeni, six des requérants allèguent avoir été battus par des policiers. Aucun d’entre eux ne subit un examen médical et ne fut informé des procédures à suivre pour déposer une demande d’asile. Le requérant H.A. se vit même refuser l’accès à un médecin ou à l’hôpital pour des problèmes cardiaques dont il prétendait souffrir.
Les requérants furent par la suite transférés au poste de police d’Axioupoli, où ils furent détenus de dix-huit à trente-trois jours, jusqu’à début avril 2016. Ils étaient placés dans des cellules surpeuplées, mal aérées et éclairées, sans possibilité de sortie et de promenade et recevant une alimentation de mauvaise qualité, achetée avec la somme de 5,80 euros par jour. Les lits étaient en ciment et les couvertures crasseuses.
Le 27 mars 2016, à 16 h, H.A. fut pris d’une crise de panique qui inquiéta ses codétenus. Il ne fut examiné par un médecin que vers 19 h après l’intervention de son avocate, basée à Athènes, qui contacta le procureur (en sa qualité de tuteur légal des mineurs non accompagnés) et le chef du poste de police. Toutefois, le seul soin prodigué consista à calmer le requérant qui fut reconduit à sa cellule.
Le 8 avril 2016, deux requérants (A.F. et M.A.) furent transférés au poste de police de Kilkis et quatre autres au poste de police de Polykastro.
A.F. et M.A. allèguent qu’ils furent maltraités par la police au poste de Kilkis. M.A. affirme que les policiers après l’avoir intimidé l’ont battu. A.F. affirme que les policiers lui tordirent le bras derrière le dos et lui donnèrent des coups de pied. M.A. se serait évanoui et A.F. aurait fait une crise de panique. Le soir du même jour, des représentants d’organisations non-gouvernementales, dont le Haut-Commissariat des Nations-Unies pour les Réfugiés, après avoir rendu visite aux deux requérants, informèrent les policiers du poste que ceux-ci avaient demandé à se faire examiner par un médecin. Les policiers ne tinrent pas compte de cette demande et ouvrirent une enquête à leur encontre pour fausse déclaration. Le lendemain, à la suite d’une nouvelle crise de panique, A.F. fut transféré à l’hôpital et puis retourné au poste de Kilkis. Les documents médicaux émis mentionnaient tous qu’il y avait un problème de communication avec le patient dû au défaut d’interprétation. Quant à M.A., il fut transféré au poste de police de Polykastro.
Au poste de police de Polykastro, les conditions matérielles de détention étaient identiques à celle du poste de Kilkis. Les requérants placés dans ce poste menaçaient de s’immoler par le feu, en arguant du caractère insoutenable de ces conditions humiliantes. Le requérant S.A., qui était détenu depuis le 21 mars 2016, déclara souffrir d’asthme en raison de l’aération insuffisante et du manque de chauffage pendant la nuit. Examiné après plusieurs jours par un médecin, les autorités de police indiquairent qu’elles n’avaient pas les moyens de lui payer les médicaments prescrits par le médecin.
À la suite d’une demande d’application de l’article 39 du Règlement intérieur de la Cour soumise le 12 avril 2016, les requérants furent transférés dans la partie du camp de réfugiés de Diavata réservée aux mineurs et gérée par l’organisation non-gouvernementale ARSIS. Dans ce camp, les requérants eurent des facilités pour déposer une demande d’asile et recevoir (sauf l’un d’entre eux qui attend encore de passer un entretien) une carte de demandeur d’asile. Ils ont aussi déclaré avoir tous des parents proches dans d’autres Etats membres de l’Union européenne, ce qui devrait normalement accélérer la procédure d’examen de leurs demandes d’asile.
Selon les requérants, les conditions dans ce camp étaient meilleures qu’aux postes de police, mais nullement adaptées à leur état de mineurs : ils vivaient dans des tentes dépourvues de sol dur, partageaient les toilettes et les douches avec des adultes, recevaient une nourriture de pauvre qualité nutritionnelle, avaient un accès limité aux soins et se trouvaient dans l’impossibilité de se faire comprendre par les médecins en raison de l’absence d’interprètes. En outre, ils dénonçaient le manque de soutien psychologique pour mineurs non-accompagnés et en particulier le problème systémique de mise sous tutelle effective.
Après avoir été transféré à Diavata et soumis sa demande d’asile, le requérant H.A. fut obligé de quitter la partie du camp réservée aux mineurs et remis en détention, entre le 21 et le 30 avril 2016, d’abord au centre de rétention d’Orestiada, puis à celui de Fylakio, aux fins de son expulsion. H.A. affirme que les conditions de détention dans ces centres étaient plus dures que celles dans les postes de police. Le 30 avril 2016, il put regagner le camp de Diavata après qu’un membre d’une organisation non-gouvernementale ait fait le voyage jusqu’à Fylakio pour le récupérer.
GRIEFS
Invoquant l’article 3 (volet matériel) de la Convention, les requérants se plaignent, d’une part, de leurs conditions de détention dans les différents postes de police où ils ont été détenus et dans le camp de réfugiés de Diavata, d’autre part du fait que A.F. et M.A. ont subi des sévices de la part d’officiers de police au poste de Kilkis.
Invoquant l’article 13 combiné avec l’article 3, les requérants se plaignent de l’absence d’un recours effectif pour se plaindre de leurs conditions de détention.
Invoquant l’article 3 (volet procédural) de la Convention, les requérants A.F. et M.A. se plaignent de l’absence d’une enquête effective sur les allégations de sévices subis dans les postes de police, en dépit des déclarations des représentants d’organisations non-gouvernementales concernant le souhait de ces requérants de se faire examiner par un médecin.
Invoquant l’article 5 § 1 d) de la Convention, les requérants se plaignent de la régularité de leur détention en raison du fait qu’en dépit de leur situation de mineurs non-accompagnés, ils furent placés dans des cellules de postes de police avec des détenus adultes de droit commun.
Invoquant l’article 5 § 2 de la Convention, les requérants se plaignent de ne pas avoir été informés dans une langue qu’ils pouvaient comprendre des motifs de leur détention.
Invoquant l’article 5 § 4 de la Convention, les requérants se plaignent que la décision de leur détention ne leur ayant pas été notifiée et n’ayant pas accès à un avocat ou à un interprète, ils se sont trouvés dans l’impossibilité d’introduire un recours pour contester la légalité de leur détention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les conditions matérielles de détention de tous les requérants dans les postes de police d’Idomeni, d’Axioupoli, de Kilkis et de Polykastro, puis dans le camp de réfugiés de Diavata, s’analysent-elles en un traitement inhumain ou dégradant ?
2. Les requérants A.F. et M.A. ont-ils subi un traitement inhumain et dégradant lors de leur détention au poste de police de Kilkis ?
3. Eu égard à la protection procédurale contre les traitements inhumains ou dégradants (voir le paragraphe 131 de l’arrêt Labita c. Italie [GC], no 26772/95, CEDH 2000-IV), une enquête a-t-elle été menée en l’espèce, conformément aux exigences de l’article 3 de la Convention, par les autorités internes concernant les sévices prétendument subis par les requérants A.F. et M.A. au poste de police de Kilkis, eu égard aux déclarations des représentants d’organisations non-gouvernementales ?
4. Les requérants disposaient-il d’un recours effectif afin de contester leurs conditions de détention, comme l’exige l’article 13 de la Convention ?
5. La détention des requérants, mineurs non-accompagnés, a-t-elle été « régulière » au sens de l’article 5 § 1 d) de la Convention, compte tenu notamment de leur placement dans des cellules au sein de postes de police ?
6. Les requérants ont-ils été informés dans une langue qu’ils comprenaient des raisons de leur détention comme l’exige l’article 5 § 2 de la Convention ?
7. L’ordre juridique grec a-t-il offert aux requérants la possibilité d’obtenir une décision d’une juridiction interne sur la légalité de leur détention, selon les conditions prévues par l’article 5 § 4 de la Convention ?
Full & Egal Universal Law Academy