Haase et autres c. Allemagne

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 105

Février 2008

Haase et autres c. Allemagne - 34499/04

Décision 12.2.2008 [Section V]

Article 46

Article 46-2

Exécution de l'arrêt

Refus allégué des autorités nationales de se conformer à un arrêt de la Cour précédemment adopté : irrecevable

Article 8

Article 8-1

Respect de la vie familiale

Respect de la vie privée

Retrait de l’autorité parentale et du droit de visite de parents sur leurs enfants : irrecevable

En fait : Dans leur première requête à la Cour, les requérants se plaignaient des décisions leur retirant leurs droits parentaux sur leur sept enfants et des ordonnances de référé leur interdisant tout contact avec ceux-ci. Dans son arrêt du 8 avril 2004, la Cour a conclu à la violation de l’article 8, notamment en ce que les requérants n’avaient pas été autorisés à participer au processus décisionnel ayant abouti à ces décisions et en raison des méthodes utilisées pour mettre en œuvre ces décisions (Haase c. Allemagne, n° 1057/02, CEDH 2004-III (extraits) ; Note d’information n° 63).

La présente affaire concerne les décisions rendues ultérieurement dans le cadre de la procédure principale, les juridictions allemandes ayant confirmé le retrait aux requérants de leur droits parentaux sur leurs enfants – à l’exception de deux d’entre eux – ainsi que les interdictions et restrictions des visites.

Irrecevable : Article 8 : la Cour a examiné si les juridictions internes avaient fondé leurs décisions relatives à la garde et au droit de visite sur des motifs pertinents. Elle observe que les autorités allemandes ont considéré avec soin la situation des requérants et ont exposé leurs motifs dans des décisions circonstanciées reposant sur de multiples preuves, notamment de nombreuses expertises. Tous les tribunaux ont conclu que l’incapacité des deux premiers requérants à donner aux enfants une éducation et des soins satisfaisants nuisaient au bien-être physique, mental et psychologique de tous les enfants. Eu égard à cette procédure, la Cour ne voit aucune raison de douter que la séparation des parents et de leurs enfants était dans l’intérêt supérieur de ces derniers. En outre, les requérants ayant été impliqués dans le processus décisionnel dans la mesure nécessaire à la protection de  leurs intérêts et les autorités n’étant responsables d’aucune négligence coupable, mauvaise foi manifeste ou manque de volonté, la Cour conclut que les exigences procédurales inhérentes à l’article 8 ont été respectées : manifestement mal fondée.

Article 46 – Les requérants allèguent que dans le cadre du processus décisionnel dans la procédure principale les juridictions allemandes ne se sont pas conformées au précédent arrêt rendu par la Cour dans leur affaire puisqu’elles n’ont pas suffisamment tenu compte de la Convention telle que la Cour l’a interprétée dans cet arrêt. En vertu de l’article 46, les Parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour non seulement en versant les sommes allouées à titre de réparation mais aussi en choisissant, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou individuelles à adopter pour mettre un terme à la violation constatée. Par conséquent, il n’appartient pas à la Cour de vérifier si une Partie contractante a respecté les obligations qui lui sont faites par un arrêt de la Cour : incompatible ratione materiae.

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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