QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête no 48167/99
présentée par Michael Jacques HABABOU
contre la France
La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 28 septembre 2000 en une chambre composée de
M.G. Ress, président,
M. J.-P. Costa,
M.I. Cabral Barreto,
M.V. Butkevych,
MmeN. Vajić,
M.J. Hedigan,
M.M. Pellonpää, juges,
et deM.V. Berger, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 3 octobre 1996 et enregistrée le 18 mai 1999,
Vu l’article 5 § 2 du Protocole no 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant français, né en 1970 et résidant à Saint-Maurice (Val- de-Marne). Il est gérant de société. Devant la Cour, le requérant est représenté par Me Benharroche, avocat au barreau de Paris.
Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Au cours de l’année universitaire 1995-1996, le requérant dispensa des cours de vente à l’Institut universitaire technique d’Evry. Il y exerça cette fonction pendant plus de sept mois, sans être rémunéré. Suite à l’envoi au directeur de l’institut de plusieurs courriers restés sans réponse, le requérant saisit le tribunal administratif de Versailles d’une demande en recouvrement des salaires impayés.
Le 18 juillet 1996, le tribunal enregistra la requête.
Le 4 novembre 1996, l’institut universitaire déposa un mémoire.
Les 26 novembre 1996, 30 janvier et 10 février 1997, les parties déposèrent des mémoires.
Le 8 septembre 1997, le greffier du tribunal informa le requérant qu’il n’était pas possible de prévoir la date à laquelle l’affaire serait appelée à l’audience, en raison de l’encombrement du rôle.
Le 25 juin 1999, le greffe avisa le requérant de ce que l’affaire ne pourrait vraisemblablement pas être appelée au rôle avant la fin du premier trimestre 2000.
Par un jugement du 7 février 2000, le tribunal condamna l’institut à verser au requérant 13 460 francs au titre du paiement des heures de cours et de dommages-intérêts ainsi que la somme de 1 500 francs au titre des frais irrépétibles.
EN DROIT
Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure qui a débuté le 18 juillet 1996 et s’est terminée par le jugement du tribunal administratif de Versailles du 7 février 2000. Elle a donc duré trois ans, six mois et vingt jours.
Selon le requérant, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention. Le Gouvernement soutient que la durée litigieuse s’explique uniquement par l’encombrement du rôle du tribunal administratif de Versailles et s’en remet à la sagesse de la Cour quant au bien-fondé du grief.
La Cour estime qu’à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Vincent BergerGeorg RessGreffier Président
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