Communiquée le 7 octobre 2020
Publié le 26 octobre 2020
PREMIÈRE SECTION
Requête no 46255/17
Roydin HABASH
contre la Grèce
introduite le 30 June 2017
OBJET DE L’AFFAIRE
Le requérant se plaint de ses conditions de détention au sein de la prison d’Alikarnassos et notamment de son isolement. Plus particulièrement, le requérant allègue que son suivi médical n’est pas approprié à son mauvais état de santé psychique. D’autant plus qu’il a tenté de mettre fin à ses jours à deux reprises pendant son séjour au sein de la prison en question.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Au vu de la santé mentale du requérant, les autorités savaient ou auraient dû savoir l’existence d’un risque réel et immédiat pour sa vie ? Dans l’affirmative, ont-elles fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour prévenir ce risque conformément à l’article 2 de la Convention (Jeanty c. Belgique, no 82284/17, § 71, 31 mars 2020 et Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, § 93, CEDH 2001‑III) ?
2. Le requérant a-t-il été soumis à des traitements inhumains ou dégradants, au vu de son état de santé et des conditions de sa détention dans la prison d’Alikarnassos, en violation de l’article 3 de la Convention ?
3. Le requérant a-t-il bénéficié d’un suivi médical adapté et personnalisé à son état de santé (troubles psychiques) selon l’article 3 de la Convention ? De plus, l’administration de médicaments psychotropes peut-elle être considérée adéquate et nécessaire eu égard à son état de santé ?
4. Le fait que le requérant n’a pas été placé dans une structure psychiatrique peut-il être considéré contraire à l’article 3 de la Convention ?
5. Eu égard à son état de santé, l’isolement du requérant peut‑il s’analyser en violation de l’article 3 de la Convention ?
6. Le requérant disposait-il d’un recours effectif afin de contester ses conditions de détention comme l’exige l’article 13 de la Convention ?
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