Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 135
Novembre 2010
Hajduová c. Slovaquie - 2660/03
Arrêt 30.11.2010 [Section IV]
Article 8
Obligations positives
Manquement à protéger suffisamment une femme contre un mari violent: violation
En fait – En août 2001, A., qui était alors le mari de la requérante, l’agressa verbalement et physiquement en public. Elle ne fut alors que légèrement blessée mais, craignant pour sa vie et sa sécurité, elle partit avec ses enfants et trouva refuge auprès d’une organisation non gouvernementale. Une semaine plus tard, A. proféra à plusieurs reprises des menaces de mort à son encontre. Il fit l’objet d’une procédure pénale et fut placé en détention provisoire. Au cours de la procédure, des experts établirent qu’il souffrait de graves troubles de la personnalité. Le 7 janvier 2002, le tribunal de district le déclara coupable des faits qui lui étaient reprochés et lui ordonna de se faire hospitaliser pour suivre un traitement psychiatrique. A. fut transféré à l’hôpital, mais n’y reçut aucun traitement et put sortir au bout d’une semaine. Il menaça alors à plusieurs reprises la requérante et son avocate. Il fut à nouveau arrêté, et le tribunal de district veilla à ce qu’il reçût le traitement psychiatrique précédemment ordonné.
En droit – Article 8 : même si les menaces répétées d’A. ne se sont pas traduites par des actes de violence concrets, elles étaient suffisantes pour porter atteinte à l'intégrité et au bien-être psychiques de la requérante et, dès lors, pour faire entrer en jeu les obligations positives de l’Etat au regard de l’article 8. A. a fait l’objet d’une condamnation pour s’être comporté de manière violente à l’égard de la requérante, mais après son transfert à l’hôpital, le tribunal de district ne s’est pas acquitté de son obligation légale d'ordonner à l'hôpital de le détenir et de lui administrer le traitement psychiatrique nécessaire. C’est donc l’inertie des autorités internes qui lui a permis de continuer à menacer la requérante et son avocate. La police n’est intervenue qu’après que Mme Hajduová eut à nouveau déposé une plainte pénale. En conséquence, l’absence de mesures suffisantes en réponse au comportement d’A., notamment le manquement du tribunal de district à ordonner l’internement psychiatrique à la suite de sa condamnation, a emporté violation des obligations positives incombant à l’Etat au titre de l’article 8.
Conclusion : violation (unanimité).
Article 41 : 4 000 EUR pour préjudice moral.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Full & Egal Universal Law Academy