Résumé juridique
Octobre 2023
Hakobyan c. Azerbaïdjan (déc.) - 74566/16 et 74573/16
Décision 12.9.2023 [Section V]
Article 1
Juridiction des États
Défaut de juridiction de l’Azerbaïdjan pour des violations alléguées de la Convention pendant la « guerre des quatre jours » sur un territoire situé au-delà de la ligne de contact entre l’Azerbaïdjan et la « République du Haut-Karabakh » : Irrecevable (incompatible ratione loci et ratione personae)
[Ce résumé concerne également la décision Ohanyan et autres c. Azerbaïdjan, n° 74508/16, 12 septembre 2023]
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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