Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Juin 1997
Halford c. Royaume-Uni - 20605/92
Arrêt 25.6.1997
Article 8
Interception de conversations téléphoniques transmises par un système de télécommunications interne à la police et par le réseau public: violation; non-violation
Article 13
Absence de réglementation par le droit national: violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.ARTICLE 8 DE LA CONVENTION
A.Téléphones de bureau
1.Applicabilité
Les appels téléphoniques émanant de locaux professionnels peuvent se trouver compris dans les notions de "vie privée" et de "correspondance" - la requérante pouvait raisonnablement croire à leur caractère privé.
Conclusion : applicabilité (unanimité).
2.Existence d'une ingérence
Existence d'une probabilité raisonnable que la police de Merseyside a intercepté les conversations téléphoniques principalement dans le but de recueillir des informations pour étayer sa défense dans la procédure en matière de discrimination - "ingérence d'une autorité publique".
3.L'ingérence était-elle "prévue par la loi" ?
Pour protéger contre les ingérences arbitraires, le droit interne doit user de termes assez clairs pour indiquer de manière suffisante en quelles circonstances elle habilite la puissance publique à prendre des mesures secrètes de surveillance ou à intercepter les communications - absence de réglementation, par le droit interne, des interceptions d'appels transmis sur des systèmes internes de télécommunications exploités par les autorités publiques.
Conclusion : violation (unanimité).
B.Téléphone du domicile
1.Applicabilité
Conclusion : applicabilité (unanimité).
2.Existence d'une ingérence
Le grief (écoutes d'appels émanant du poste téléphonique du domicile) se rapportant à des mesures d'interception non conformes à la loi, la Cour doit se convaincre de l'existence d'une probabilité raisonnable que la requérante ait fait l'objet d'une telle mesure - preuves insuffisantes - distinction avec les affaires Klass et autres c. Allemagne et Malone c. Royaume-Uni.
Conclusion : non-violation (unanimité).
II.ARTICLE 13 DE LA CONVENTION
A.Téléphones de bureau
Absence de recours effectif car le droit interne ne comporte aucune disposition réglementant les interceptions d'appels téléphoniques transmis par des réseaux internes de communications exploités par des autorités publiques.
Conclusion : violation (unanimité).
B.Téléphone du domicile
Preuves insuffisantes pour fonder un grief défendable.
Conclusion : non-violation (huit voix contre une).
III.ARTICLES 10 ET 14 DE LA CONVENTION
Allégations s'analysent en une répétition de celles présentées sur le terrain de l'article 8.
Conclusion : non-lieu à examen (unanimité).
IV.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
A.Préjudice moral : octroi d'une réparation.
B.Préjudice matériel : demande accueillie en partie.
C.Frais et dépens : remboursement partiel.
Conclusion : État défendeur tenu de verser certaines sommes à la requérante (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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