Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 43
Juin 2002
Halis c. Turquie (déc.) - 30007/96
Décision 23.5.2002 [Section III]
Article 10
Article 10-1
Liberté d'expression
Journaliste condamné à la réclusion après publication dans un journal d’une critique d’un livre du leader du PKK qu’il avait écrite: recevable
Le requérant travaillait comme journaliste pour un quotidien, Özgür Gündem, lequel publia le 2 janvier 1994 un article écrit par l’intéressé qui rendait compte notamment d’un livre écrit par Abdullah Öcalan sur la situation dans le sud-est de la Turquie. En juillet 1994, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul inculpa l’intéressé en vertu de l’article 7 § 2 de la loi relative à la lutte contre le terrorisme de diffusion de propagande relative à une organisation terroriste et séparatiste illégale. En mars 1995, la cour de sûreté de l’Etat le déclara coupable et le condamna à un an d’emprisonnement et à une amende. Le requérant saisit en vain la Cour de cassation.
Recevable sous l’angle des articles 6 § 1 (indépendance/impartialité) et 10.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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