Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 28
Mars 2001
Hamaïdi c. France (déc.) - 39291/98
Décision 6.3.2001 [Section III]
Article 35
Article 35-1
Épuisement des voies de recours internes
Effectivité du pourvoi en cassation pour contester, sur le fondement de l’article 8, le refus de relèvement d’une interdiction du territoire français: irrecevable
Le requérant entra en France en 1964 à l’âge de quatre mois. Il y a vécu presque toute sa vie et sa famille y réside. Le requérant fit l’objet de plusieurs condamnations à des peines d’emprisonnement assorties d’une interdiction du territoire français de trois ans. Le requérant fut reconduit à la frontière en juillet 1995. En décembre 1995, la cour d’appel de Dijon rejeta sa demande de relèvement de la mesure d’interdiction du territoire. En novembre 1997, le requérant formula une nouvelle demande de relèvement de l’interdiction du territoire qui fut rejetée par la cour d’appel. Le requérant ne se pourvut pas en cassation contre ce rejet. L’interdiction du territoire prit fin le 18 juillet 1998. Fin 1998, le requérant déposa une demande de visa de court séjour pour la France. Cette demande fut rejetée. Le requérant se plaint de ce que la mesure d’interdiction du territoire français porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
Irrecevable sous l’angle de l’article 8: Le requérant a été éloigné vers la Tunisie en 1995 et la mesure d’interdiction du territoire n’a pris fin que le 18 juillet 1998, soit huit mois après l’introduction de la requête et quatre mois après le rejet par la cour d’appel de sa demande de relèvement. Partant, le requérant n’a pas perdu sa qualité de « victime » du fait que la mesure d’interdiction a pris fin le 18 juillet 1998.
Il apparaît que dans le cadre de pourvois introduits contre des décisions infligeant des mesures d’interdiction du territoire, la Cour de cassation procède à un examen de la conformité de l’interdiction avec les garanties de l’article 8 lorsqu’un tel moyen lui est présenté. Il est vrai qu’en matière de relèvement, la Cour de cassation a souvent rejeté les moyens invoquant le droit à la vie privée et familiale en adoptant une motivation qui serait de nature à confirmer le constat d’absence d’adéquation et d’effectivité du recours en cassation fait dans l’affaire Dalia (Recueil des arrêts et décisions 1998-I). Toutefois l’examen d’autres arrêts rendus en la matière montre que la Cour de cassation exerce à tout le moins, dans les limites de sa compétence, « un contrôle de l’adéquation entre, d’une part, les faits établis par les juges du fond et, d’autre part, les conclusions à laquelle ces derniers ont abouti sur le fondement de ces constatations » (arrêt Civet, CEDH 1999-VI). Elle a d’ailleurs annulé un arrêt rejetant une requête en relèvement pour défaut de base légale, au motif que la cour d’appel s’était déterminée « sans avoir examiné les motifs d’ordre personnel et familial exposés par le requérant ». Partant, la Cour de cassation est à même d’apprécier si la mesure d’interdiction ou son maintien sont conformes aux exigences de l’article 8: non-épuisement.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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