Communiquée le 21 avril 2016
PREMIÈRE SECTION
Requête no 26470/13
Gihat HAMET AMIN
contre la Grèce
introduite le 12 avril 2013
EXPOSÉ DES FAITS
La requête concerne la mise en détention du requérant, ressortissant syrien, depuis le 11 août 2012 dans les locaux de l’Autorité portuaire d’Igoumenitsa et, ensuite, du poste frontière de Promahonas (Τμήμα Συνοριακής Φύλαξης Προμαχώνα) en vue de son expulsion administrative. Le requérant allègue que le 6 novembre 2012, il exprima le souhait d’introduire une demande d’asile. Cependant, les autorités n’enregistrèrent cette demande que le 14 décembre 2012. Les objections du requérant contre sa détention ont été rejetées par le tribunal administratif de Serres. Il ressort du dossier qu’à la date d’introduction de la requête le requérant était toujours détenu dans les locaux du poste-frontière de Promahonas et que sa demande d’asile était pendante.
Le requérant se plaint d’une violation des articles 3, 13 et 3 combinés, et 5 §§ 1 et 4 de la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les conditions de détention du requérant dans les locaux de l’Autorité portuaire d’Igoumenitsa et du poste frontière de Promahonas (Τμήμα Συνοριακής Φύλαξης Προμαχώνα) ont-elles constitué un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la Convention ?
2. La détention du requérant a-t-elle été « régulière » au sens de l’article 5 § 1 de la Convention ?
3. L’ordre juridique grec a-t-il offert au requérant la possibilité d’obtenir une décision d’une juridiction interne sur la légalité de sa détention, selon les conditions prévues par l’article 5 § 4 de la Convention ?
4. Y a-t-il eu violation de l’article 13 de la Convention combiné avec l’article 3 en raison, en premier lieu, des défaillances de la procédure d’asile à l’époque des faits et notamment de l’enregistrement tardif allégué de sa demande d’asile et, en second lieu, de la publication, le 18 décembre 2012, d’une décision de prorogation de la détention aux fins de son expulsion, alors que sa demande d’asile avait déjà été enregistrée ?
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