DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête no 27547/05
présentée par Doğan HAMŞİOĞLU
contre la Turquie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 4 janvier 2007 en une chambre composée de :
MM.J.-P. Costa, président,
I. Cabral Barreto,
R. Türmen,
M. Ugrekhelidze,
MmesA. Mularoni,
E. Fura-Sandström,
M.D. Popović, juges,
et de Mme S. Dollé, greffière de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 14 avril 2005,
Vu les informations soumises par le gouvernement défendeur (article 54 § 2 a) du règlement) et celles présentées par le requérant,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, M. Doğan Hamşioğlu, est un ressortissant turc, né en 1960. Il est représenté devant la Cour par Me K.T. Sürek, avocat à Istanbul. Le Gouvernement est représenté par son agent.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Le 17 décembre 1991, le requérant fut condamné par la cour de sûreté de l’Etat d’Erzurum à la réclusion à perpétuité.
Alors qu’il purgeait sa peine à la prison de type F de Tekirdağ, le requérant entama des grèves de la faim.
Par un rapport du 3 janvier 2003, l’Institut médicolégal diagnostiqua le syndrome de Wernicke-Korsakoff[1] (« S-WK ») chez le requérant et recommanda le sursis de sa peine pour six mois.
Le 6 janvier 2003, le procureur de Tekirdağ rejeta la demande de libération.
Le 15 avril 2003, le requérant forma opposition devant la cour de sûreté de l’Etat d’Erzurum contre cette décision selon l’article 402 du code de procédure pénale (« CPP »). Le 20 mai 2003, le procureur d’Erzincan aussi saisit cette instance pour demander la libération du requérant.
Le 21 mai 2003, la cour de sûreté de l’Etat d’Erzurum accueillit ces demandes et ordonna la libération du requérant pour six mois conformément au rapport médicolégal susmentionné et en application de l’article 399 du CPP.
Le 27 mai 2003, après que le procureur de Tekirdağ l’ait enjoint à se présenter au plus tard le 17 novembre 2003 pour réexamen et l’avertit qu’au cas contraire il ferait l’objet d’un mandat d’amener, le requérant fut libéré de la prison de Tekirdağ.
Le requérant ne se conforma pas à cette ordonnance. Il est actuellement en fuite.
B. Le droit et la pratique internes et internationaux pertinents
S’agissant des dispositions constitutionnelle et législative quant à la grâce présidentielle pour les condamnés atteint d’une maladie irréversible (article 104 de la Constitution), quant aux conditions de sursis à exécution des peines pour cause de santé (articles 399 et 402 du CPP), la composition et le fonctionnement de l’Institut médicolégal, et les travaux du Conseil de l’Europe en matière de services de santé en milieu pénitentiaire, la Cour renvoie à son arrêt Tekin Yıldız c. Turquie (no 22913/04, §§ 42-52, 10 novembre 2005).
EN DROIT
Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant estime que le S-WK est une maladie incurable et que sa réincarcération constituera un traitement inhumain et dégradant.
S’agissant de la jurisprudence en matière de la santé en milieu pénitentiaire eu égard à l’article 3 de la Convention, des mouvements de la grève de la faim dans les prisons turques en 1996 et les années 2000, et la mission d’enquête effectuée par la Cour en septembre 2004 dans le cadre de ce groupe d’affaires, la Cour renvoie à son arrêt Tekin Yıldız (précité), et ses décisions Mutlu c. Turquie (no 37652/04) et Paksoy c. Turquie (no 33901/04), du 17 octobre 2006.
En l’espèce, la Cour observe que le requérant a tiré profit des dispositions légales et de la pratique en la matière. Il a ainsi été libéré suite au rapport du 3 janvier 2003 de l’Institut recommandant sa libération provisoire et à une procédure qui s’est déroulée selon les articles 399 et 402 du CPP quant à la question de son maintien en prison.
Or, le requérant a pris la fuite et ne s’est pas présenté à l’examen suivant. Il n’a pas non plus présenté à la Cour un rapport médical justifiant ses allégations quant à son état de santé actuel ou ultérieur.
Ainsi, se livrant à une appréciation globale des faits pertinents, et gardant à l’esprit l’assurance que le Gouvernement a donné de sa pratique, ainsi que des constats de la délégation ayant visité les établissements carcéraux dans le cadre de la mission effectué pour le premier groupe d’affaires (voir Tekin Yıldız, précité, et Balyemez c. Turquie, no 32495/03, § 95, 22 décembre 2005), la Cour conclut à l’absence de motifs sérieux et avérés de croire que la réincarcération éventuelle du requérant ou les conditions de détention de celui-ci au cas où il serait réincarcéré, constituent, en soi, un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la Convention (Balyemez, précité, § 96, et Sinan Eren, précité, § 50).
Il s’ensuit que cette requête doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée, au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
S. DolléJ.-P. Costa
GreffièrePrésident
[1] Selon la littérature médicale, cette maladie, qu’on retrouve principalement chez les alcooliques chroniques et les mal nourris, consiste en une combinaison du syndrome de Korsakoff, qui provoque la confusion, l’aphonie et l’affabulation, et d’encéphalopathie de Wernicke, qui entraîne une paralysie des yeux, un nystagmus, le coma, voire la mort, si le patient n’est pas dûment traité. Cet état est considéré comme résultant, en principe, d’une carence chronique en thiamine, substance qui participe au métabolisme du glucose, étant entendu qu’en cas de pareille carence toute activité qui nécessite la métabolisation du glucose peut entraîner la maladie de Wernicke-Korsakoff. Le traitement le plus courant consiste à injecter de la thiamine par intraveineuse ou intramusculaire pour ralentir la maladie, puis un traitement à long terme, à base de pastilles orales, pour le rétablissement.
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