Communiquée le 13 février 2020
Publié le 2 mars 2020
QUATRIÈME SECTION
Requête no 29874/18
Adriana-Ioana HANGANU et Edan-Ayaan GĂDĂLEAN
contre la Roumanie
introduite le 4 June 2018
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’effectivité de l’enquête relative au décès du partenaire de la première requérante et du père du second requérant respectivement. La victime, qui était militaire, est décédée au cours d’une mission, le 21 novembre 2014, à la suite d’un accident d’hélicoptère.
Une enquête pénale a été menée d’office par le parquet près le tribunal militaire de Cluj. Les requérants se sont constitués parties civiles au cours de la procédure. Une constatation technico-scientifique, réalisée par une commission de l’État-major des forces aériennes, a conclu que l’accident avait été causé par une combinaison de facteurs qui relevaient du cas fortuit, dont principalement les conditions météorologiques et la réduction de la visibilité. Les requérants ont demandé la réalisation d’une expertise par des experts indépendants et le parquet militaire les a autorisés à l’obtenir à leurs frais, ce qu’ils ont refusé. Par une décision du 10 novembre 2017, communiquée aux requérants le 5 décembre 2017, le tribunal militaire de Cluj confirma le classement de l’affaire au motif que les causes de l’accident n’étaient pas de nature pénale.
Invoquant les articles 2, 6 § 1 et 13 de la Convention, les requérants dénoncent l’effectivité de l’enquête. Ils allèguent que l’enquête n’a pas été menée de manière indépendante puisque la constatation technico‑scientifique avait été réalisée par une commission militaire, alors que le ministère de la Défense aurait pu être tenu responsable civilement au cours de la procédure. Ils soutiennent que le tribunal militaire de Cluj n’a pas fait son propre examen des faits et n’a pas vérifié si la classification de certaines preuves comme « secret d’État » était justifiée. De plus, ils se plaignent qu’ils n’ont pas été associés à la procédure et que leurs demandes de preuves ont été refusées.
QUESTIONS AUX PARTIES
Compte tenu des obligations procédurales découlant de l’article 2 de la Convention, l’enquête pénale menée en l’espèce a-t-elle été effective au sens de cette disposition ? En particulier, l’enquête a-t-elle été menée de manière indépendante, compte tenu, d’une part, de la réalisation de la constatation technico-scientifique par une commission de l’État-major des forces aériennes et, d’autre part, du refus du parquet d’ordonner la réalisation d’une expertise par des experts indépendants, comme les requérants l’avaient demandé ? Est-ce que les requérants ont été associés de manière effective à la procédure (voir, Ramsahai et autres c. Pays-Bas [GC], no 52391/99, § 321 in fine, CEDH 2007‑II et Vazagashvili et Shanava c. Géorgie, no 50375/07, § 83, 18 juillet 2019) ?
Le Gouvernement est invité à fournir des copies des documents pertinents du dossier pénal en l’espèce.
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