Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 102
Novembre 2007
Hany c. Italie - 17543/05
Décision 6.11.2007 [Section II]
Article 6
Article 6-3
Droits de la défense
Impossibilité pour un accusé de demander l'adoption de la procédure abrégée : irrecevable
Des poursuites pour meurtre et port d'arme prohibé furent entamées contre le requérant suite au décès d'un compatriote égyptien, blessé par un coup de couteau à l'abdomen dans l'immeuble où le requérant résidait. L'ordre de placement en détention provisoire ne put être exécuté car le requérant – qui s'était entre-temps rendu en Égypte – était introuvable à son domicile et à son lieu de travail. Le requérant fut déclaré « en fuite » (latitante) et donc toute notification fut effectuée auprès de son avocat d'office. Lorsque l'audience préliminaire se tint, le requérant n'était pas présent. Il fut renvoyé en jugement. Arrêté quelques mois plus tard, le requérant fut placé en détention provisoire. Il nomma ensuite un conseil de son choix, qui demanda sans succès de rouvrir le délai, échu depuis l'audience préliminaire, pour solliciter l'adoption de la procédure abrégée. Par la suite, le requérant plaida non coupable, soutenant avoir agi en légitime défense. Il fut condamné à une peine d'emprisonnement par les juges du fond.
Dans son pourvoi en cassation, le requérant soutint que les autorités l'avaient déclaré « introuvable » et « en fuite » sans tenir compte du fait que la police avait interrogé son colocataire, Z, lequel avait déclaré que le requérant se trouvait au Caire, avait indiqué le numéro de téléphone égyptien depuis lequel le requérant l'avait appelé, précisant qu'il s'agissait, probablement, du numéro de sa famille. Pour le requérant, les autorités avaient omis de suivre la procédure des notifications à l'étranger et d'entamer des recherches en Égypte, le privant de la possibilité de participer à l'audience préliminaire, où il aurait pu demander à être jugé selon la procédure abrégée. La Cour de cassation rejeta le pourvoi.
Irrecevable : Le requérant se plaint que la notification de l'avis de fixation de l'audience préliminaire à son seul avocat, l'a empêché de demander dans le délai requis l'adoption de la procédure abrégée. Cette procédure entraîne des avantages indéniables pour l'accusé : en cas de condamnation, il bénéficie d'une importante réduction de peine et le parquet ne peut interjeter appel des jugements de condamnation qui ne modifient pas la qualification juridique de l'infraction. Pour autant, les Etats contractants ne sont pas contraints par la Convention à prévoir de telles procédures simplifiées. La Cour pose et laisse ouverte la question de savoir si, lorsqu'elles existent, les principes du procès équitable commandent de ne pas priver arbitrairement un prévenu de la possibilité d'en demander l'adoption, la requête étant irrecevable.
Toute tentative des autorités italiennes de notifier au requérant la date de l'audience préliminaire a échoué, faute d'avoir son adresse en Égypte. La police disposait d'un simple numéro de téléphone en Égypte laissé à un tiers. Les obligations positives découlant de la notion de procès équitable n'imposaient pas à l'Etat d'effectuer des recherches à l'étranger fondées sur une donnée aussi vague. N'ayant jamais nié être l'auteur du coup de couteau mortel, le requérant aurait du s'attendre à l'ouverture d'une enquête. En quittant le territoire italien sans laisser d'adresse, il s'est exposé aux risques découlant de l'impossibilité de lui notifier les actes relatifs aux investigations préliminaires. Dans ces circonstances particulières, l'omission d'essayer de contacter le requérant au numéro de téléphone égyptien qu'un tiers avait fourni à la police et/ou le refus de rouvrir le délai pour la présentation d'une demande d'adoption de la procédure abrégée n'ont pas porté atteinte aux droits de la défense : manifestement mal fondé.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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