Communiquée le 8 juillet 2019
QUATRIÈME SECTION
Requête no 73064/17
Liviu HARBUZ contre la Roumanie
et 3 autres requêtes
(voir liste en annexe)
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requêtes concernent le rejet, par un arrêt du 28 mars 2017 du tribunal départemental de Bucarest, d’une action en responsabilité civile délictuelle formulée par les requérants et visant à faire condamner un journaliste et le propriétaire de deux journaux (« www.ziaruldeinvestigaţii.ro » et « Journal de investigaţii ») pour la publication, en avril 2013, de deux articles intitulés « Le cartel des vétérinaires nous rends malades pour 500 millions d’euros » et « Le cartel d’Harbuz/le cartel des vétérinaires – une épidémie de 500 millions d’euros », qui étaient, selon eux, diffamatoires. S’appuyant sur l’article 8 de la Convention, les requérants, qui occupaient des fonctions de direction au sein de l’Ordre national des vétérinaires, invoquent une atteinte à leur droit au respect de leur réputation, en raison de l’impossibilité d’obtenir la réparation du préjudice moral subi à la suite de la publication des articles en cause.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leur vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention (voir Petrie c. Italie, no 25322/12, § 39, 18 mai 2017, Axel Springer AG c. Allemagne [GC], no 39954/08, § 83, 7 février 2012, et Pfeifer c. Autriche, no 12556/03, § 35, 15 novembre 2007) eu égard notamment au contenu des articles en cause, que les intéressés considèrent diffamatoires à leur égard ?
2. Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 ? En particulier, les juridictions internes ont-elles effectué, dans leurs décisions, une mise en balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit des requérants au respect de leur vie privée et le droit de la partie adverse à la liberté d’expression (voir Petrie, précité, § 40 ; Von Hannover (no 2) [GC], nos 40660/08 et 60641/08, §§ 108-113, CEDH 2012, et Axel Springer AG, précité, §§ 89-95) ?
ANNEXE
Liste des 4 requêtes
No
Requête No
Nom de l’affaire
Introduite le
Requérant
1
73064/17
Harbuz c. Roumanie
25/09/2017
Liviu HARBUZ
2
73070/17
Oros c. Roumanie
25/09/2017
Nechita-Adrian OROS
3
73072/17
Andronie c. Roumanie
25/09/2017
Viorel ANDRONIE
4
73074/17
Daneş c. Roumanie
25/09/2017
Mihai DANEŞ
Full & Egal Universal Law Academy