Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 73
Mars 2005
Harizi c. France - 59480/00
Arrêt 29.3.2005 [Section IV]
Article 6
Article 6-3-c
Se défendre avec l'assistance d'un défenseur
Refus d’admettre la représentation de l’accusé lorsqu’il n’est pas lui-même présent à l’audience: violation
En fait: Le requérant, un ressortissant algérien vivant en France, était reconduit à la frontière en application d’une mesure d’expulsion. Il refusa d’embarquer à bord d’un avion en direction de son pays d’origine, ce qui justifia l’ouverture d’une procédure pénale contre lui. Alors que la procédure d’appel était en cours, le requérant fit l’objet d’un éloignement forcé vers l’Algérie. Encourant une peine d’emprisonnement supérieure à deux ans, le requérant, selon le droit alors applicable, ne pouvait pas être représenté par son avocat en son absence à l’audience. Son avocat sollicita un laissez-passer temporaire en faveur de l’accusé afin qu’il puisse se rendre légalement en France sans risquer d’être refoulé aux frontières, pour comparaître en personne à l’audience devant la cour d’appel. Aucun laissez-passer ne fut délivré. Le requérant ne comparut pas et son avocat ne fut pas autorisé à intervenir. La cour d’appel statua par défaut. Le requérant fut déclaré coupable des faits reprochés et condamnés. Le requérant ne forma pas opposition. Il avait l’obligation d’être présent sur le territoire français pour former valablement opposition.
En droit: Articles 6 § 1 et § 3(c) – Le requérant s’est vu privé de la possibilité d’obtenir d’être défendu en appel, ce que la Cour a déjà déclaré contraire à la Convention. Le requérant avait le droit de former opposition contre l’arrêt d’appel de condamnation. Cependant, interdit de territoire français et vu son éloignement, un tel recours, à supposer qu’il aurait pu l’exercer, n’aurait pas été valable et au surplus aurait été, vu la jurisprudence nationale constante défavorable, insusceptible de porter remède aux griefs. Un revirement de jurisprudence dans le sens du droit à la défense d’un accusé absent est intervenu depuis en droit français, mais plus de trois ans après les faits ici critiqués.
Conclusion: violation (unanimité).
Article 41 – La Cour accorde au requérant une partie de la somme réclamée au titre des honoraires d’avocat.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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