Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 198
Juillet 2016
Harkins c. Royaume-Uni (dessaisissement) - 71537/14
Article 3
Extradition
Extradition envisagée vers les États-Unis, où le requérant risque la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle : dessaisissement au profit de la Grande Chambre
Le requérant est l’objet depuis 2003 d’une demande d’extradition formée par le gouvernement des États-Unis pour des chefs de meurtre au premier degré et de tentative de vol à main armée. Bien que ledit gouvernement ait donné des assurances que la peine de mort ne serait pas imposée, il est passible d’une peine obligatoire de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle s’il venait à être extradé et à être reconnu coupable de meurtre au premier degré. Dans son arrêt Harkins et Edwards c. Royaume-Uni (9146/07 et 32650/07, 17 janvier 2012, Note d’information 148), la Cour a jugé que son extradition serait compatible avec l’article 3. À la suite de cet arrêt, le requérant a demandé devant les juridictions britanniques le contrôle judiciaire de la décision d’extradition. Cette demande a été rejetée.
Dans sa requête devant la Cour européenne, le requérant soutient que la peine obligatoire de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle peut être regardée comme incompressible de facto et de jure et nettement disproportionnée, en violation de l’article 3. Il estime en outre que son extradition serait contraire à l’article 6 étant donné que le caractère obligatoire de la peine ne permet pas au juge de la fixation des peines de tenir compte de circonstances atténuantes.
Le 5 juillet 2016, la chambre a décidé de se dessaisir faveur de la Grande Chambre.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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