HARMAN c. TURQUIE

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête no 30950/96
présentée par Rohe HARMAN
contre la Turquie

La Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième section), siégeant le 1er mars 2005 en une chambre composée de :

MM.J.-P. Costa, président,
A.B. Baka,
I. Cabral Barreto,
K. Jungwiert,
V. Butkevych,
MmeA. Mularoni, juges,
M.F. Gölcüklü, juge ad hoc,
et de M. S. Naismith, greffier adjoint de section,

Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 29 février 1996,

Vu l'article 5 § 2 du Protocole no 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par la requérante,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

La requérante, Rohe Harman, est une ressortissante turque, née en 1972. A l'époque des faits elle résidait à Malatya.

Devant la Cour, la requérante est représentée par Mes A. D. Yüksel, M. Narin, E. Bolaç, M.G. Gürsoy, F. Bozuoğlu et B. Aşçı, avocats au barreau d'Istanbul.

A. Les circonstances de l'espèce

Les faits de la cause se trouvent controversés entre les parties, dont les versions peuvent se résumer comme suit.

1. La version de la requérante

Le 10 novembre 1995, vers 16 h 30, à la sortie de la maison d'arrêt de Sağmalcılar où elle avait rendu visite à un détenu, la requérante fut appréhendée par quatre individus en civil, qui la forcèrent à monter dans une voiture noire de modèle Kartal et immatriculée 34 ULE 71.

Les ravisseurs lui bandèrent immédiatement les yeux et lui menottèrent les mains. Après trois heures de trajet, la requérante se vit conduite à une maison en duplex, située dans une région balnéaire, proche de l'autoroute et des infrastructures militaires.

Dès son entrée dans la maison, la requérante fut dévêtue et menacée de viol, puis les individus la suffoquèrent en lui passant par la tête un sachet en plastique. Par la suite, ils la conduisirent dans la salle de bain et la plongèrent dans de l'eau froide jusqu'à ce qu'elle s'évanouisse. La requérante se réveilla au deuxième étage du bâtiment, menottée au radiateur du chauffage central.

La requérante fut torturée tout au long de sa détention qui dura huit jours : elle fut rouée de coups, soumise à la "pendaison palestinienne", électrocutée ; elle essuya toute forme de menaces, empêchée d'aller aux toilettes. Ses interrogateurs se présentèrent comme des « repentis, anciens militants d'extrême-gauche » ; accusant la requérante d'œuvrer pour le DHKP-C (Parti / Front révolutionnaire de libération du peuple), une organisation armée d'extrême-gauche, ils la menacèrent sans cesse de la tuer si elle ne divulguait pas ses liens avec cette organisation et ses caches d'armes.

A l'un des rares moments où la requérante put rouvrir les yeux, elle vit deux de ses tortionnaires : l'un était grand (1.75 - 1.80 m.) et brun ; il portait une moustache tombante et une barbe. L'autre, de même taille, avait des cheveux brun foncé, était un peu ventru et également moustachu.

Le jour du 18 novembre 1995, alors qu'elle se trouvait menottée au premier étage, la requérante entendit des voix provenant du rez-de-chaussée. Elle reconnut la voix d'Ali İhsan Ay, qui – d'après Me Yüksel – avait été lui aussi séquestré à la sortie de la prison de Sağmalcılar par des membres du JİTEM (Jandarma İstihbarat ve Terörle Mücadele Birimi – Unité de gendarmerie chargée de renseignements et de lutte contre le terrorisme), une unité spéciale qui relèverait de la gendarmerie, mais dont l'existence a toujours été niée par les autorités.

La nuit du 18 novembre 1995, après une heure de trajet, la requérante fut libérée à Tekirdağ, près de l'hôtel Yat. Ses ravisseurs lui commandèrent de garder les yeux fermés jusqu'à leur départ. La requérante ouvrit toutefois les yeux et vit une voiture rouge, dont elle n'a pu relever le numéro d'immatriculation.

Par la suite, la requérante entra dans l'hôtel Yat puis se rendit chez l'épicier voisin pour téléphoner à sa famille, laquelle vint la chercher.

2. La version du Gouvernement 

Le Gouvernement conteste les thèses de la requérante, s'appuyant sur les informations suivantes qui ressortent du dossier de l'enquête menée en l'espèce au sujet des faits dénoncés.

a. Informations découlant des documents d'enquête fournis par le Gouvernement dans la présente affaire

Le 14 novembre 1995, l'un des avocats de la requérante, Me M. Narin, écrivit au procureur de la République près la cour de sûreté de l'Etat d'Istanbul et s'enquit du sort de sa cliente. Il affirma que celle-ci a été enlevée le 10 novembre 1995, devant la maison d'arrêt de Bayrampaşa, dans une voiture de modèle Kartal, immatriculée 34 ULE 71, par « trois » individus s'étant présentés comme des « policiers ».

L'avocat demanda à savoir si la requérante avait bien été arrêtée et placée en garde à vue par les équipes de la section antiterroriste de la direction de la sûreté d'Istanbul (« la section ») et, si c'était le cas, quelle était la durée de la garde à vue ordonnée en l'occurrence.

Sur cette demande se trouve une note rédigée par le procureur et selon laquelle nulle inscription au nom de Rohe Harman n'avait été trouvée dans les registres d'arrestation de la section.

Le même jour, l'autre conseil de la requérante, Me Yüksel prépara un communiqué de presse au nom de son cabinet Halkın Hukuk Bürosu, pour dénoncer, entre autres, l'enlèvement de la requérante et le refus des autorités d'admettre qu'elle est aux mains de la police.

Le 15 novembre 1995, le père de la requérante, accompagné de Me Yüksel, déposa auprès du procureur de la République d'Istanbul (« le procureur ») une plainte formelle contre R.A., directeur de la section ainsi que des policiers responsables de la garde à vue présumée de sa fille. Il déclara que sa fille avait été appréhendée par « quatre » policiers en civil qui, lors de l'incident, avaient montré leurs insignes aux personnes présentes sur les lieux pour empêcher qu'ils interviennent.

Le 17 novembre 1995, le procureur se déclara incompétent ratione loci et renvoya l'affaire au parquet d'Eyüp.

Le lendemain, à savoir, le 18 novembre 1995, Me Yüksel déposa une seconde plainte auprès du procureur pour qu'il la transmette au parquet de Tekirdağ (« le parquet »). Cette plainte visait des « membres de la contre guérilla ». Il déclara derechef que sa cliente avait été arrêtée le 10 novembre 1995 par des « policiers en civil » et interrogée sous la torture par des individus appartenant à la « contre-guérilla » au sujet du DHKP-C et ses militants ; la requérante serait libérée « huit jours » après, vers 23 heures, devant l'hôtel Yat, situé à une heure de Tekirdağ, distance à laquelle se trouverait un camp de réfugiés et un « centre de contre-guérilla ». L'avocat précisa de plus que la personne qui avait interrogé la requérante était un repenti, dénommé Bozo. Par ailleurs, il invoqua le nom d'Ali İhsan Ay, son autre client placé en garde à vue dans les mêmes locaux et en même temps que la requérante qui l'aurait reconnu à sa voix. Me Yüksel demanda enfin que sa cliente soit examinée par un médecin légiste.

Toujours le 18 novembre 1995, vers 16 heures et à la demande du parquet, l'examen requis fut effectué à l'Institut médicolégal d'Istanbul. Le rapport préliminaire établi en conséquence, tel qu'entériné ensuite par le rapport définitif du 23 novembre 1995, fit état des traces suivantes sur le corps de la requérante : des ecchymoses sur les paupières inférieures, à l'extérieur du sourcil gauche et au niveau du bras droit, des hyperémies sous les rotules, une lésion sur la jambe droite, un œdème sur le nez et une sensibilité rénale. Le médecin conclut que ces séquelles ne mettaient pas en danger la vie de la requérante mais justifiaient un arrêt de sept jours.

Toujours, le 18 novembre 1995, Me Yüksel déposa une nouvelle plainte pénale au nom d'Ali İhsan Ay et demanda l'ouverture d'une enquête sur les circonstances de sa disparition, en faisant valoir le témoignage de la requérante.

Le 13 décembre 1995, s'agissant de la plainte déposée au nom de la requérante, le parquet se déclara incompétent ratione personae en faveur du comité administratif de ce département (« le comité »), conformément à la loi sur les poursuites contre les fonctionnaires.

Cependant, il semble que le dossier de la requérante ne fut pas transmis immédiatement, dans l'attente des résultats des investigations menées par rapport à la plainte précédente du 15 novembre 1995 et à l'affaire d'Ali İhsan Ay. En fait, il avait été décidé de joindre les deux dossiers.

Par une lettre du 23 mai 1996, la direction de la sûreté de Tekirdağ informa le parquet que ni la requérante ni Ali İhsan Ay n'avait été placé en garde à vue dans leurs locaux.

Le lendemain, ladite direction écrivit également à la préfecture de Tekirdağ pour lui faire part de ce qu'une enquête préliminaire avait été menée concernant les plaintes de la requérante. D'après les recherches, il s'était avéré que la voiture immatriculée 34 ULE 71 n'appartenait pas aux services de la police et que, du reste, la police de Tekirdağ ne disposait pas de véhicules de modèle Kartal. La direction exposa par ailleurs que, selon les déclarations du réceptionniste de l'hôtel Yat, la requérante s'était présentée le 16 novembre 1995 vers 21 h 30 et avait pris la chambre 310, d'où elle avait passé huit coups de fil ; le lendemain, vers quatre heures du matin, un homme et deux femmes étaient arrivés en voiture et avaient demandé à voir la requérante. Ensuite, l'homme avait payé l'addition et les protagonistes étaient partis ensemble. D'après le réceptionniste, le comportement de la requérante paraissait normal et elle n'avait aucune blessure visible. La direction souligna enfin que l'avocat de la requérante avait été convoqué pour procéder à l'identification des agresseurs sur les albums de photos du personnel des forces de l'ordre, mais que les intéressés ne s'étaient jamais manifestés.

Le 13 février 1996, la direction de sécurité d'Istanbul fournit au parquet l'explication suivante au sujet de la voiture litigieuse : « le véhicule portant le numéro d'immatriculation 34 ULE 71 est une Opel Astra de couleur rouge, inscrite au nom de Mme A.N.Ç. ».

Le 12 avril 1996, la requérante fut entendue par le parquet. Elle réitéra ses dires, déclarant qu'elle était convaincue que ses agresseurs n'étaient pas des agents de l'Etat, dès lors que, pendant les interrogatoires, ils avaient eux-mêmes admis ne pas relever de la fonction publique. Aussi avaient-ils dit : « Tu n'es pas aux mains de l'Etat. (...) Nous, on ne prend pas les gens pour les mettre en prison, on les fait disparaître ». La requérante ajouta qu'elle avait néanmoins entendu ces individus parler du JİTEM.

Le 6 mai 1996, le procureur d'Eyüp chargé d'instruire la plainte du 15 novembre 1995, transmit enfin le dossier au parquet.

b. Informations découlant des documents reçus relativement à l'affaire Ay c. Turquie (no 30951/96) et versés au dossier présent

Le 29 mai 1996, vu les accusations portées par la requérante et M. Ay contre les services de la police, le parquet se déclara à nouveau incompétent ratione personae et déféra les deux affaires jointes devant le comité administratif de Tekirdağ (« le comité »).

Par une décision du 17 juin 1996, le comité renvoya le dossier au parquet, au motif que rien ne justifiait qu'on entamât des poursuites pénales contre les policiers mis en cause ni d'ailleurs contre d'autres agents de l'Etat.

D'après le comité, il appartenait donc au parquet de continuer à instruire selon le droit commun, dès lors que les faits dénoncés n'étaient imputables qu'à des particuliers, à savoir à des présumés contre-guérilleros. Avant de parvenir à cette conclusion, le comité rappela les résultats obtenus à l'issue des investigations menées jusqu'alors : la voiture immatriculée 34 ULE 71 de modèle Kartal, prétendument utilisée dans l'enlèvement de R. Harman, n'appartenait à aucun des services relevant de la direction. En outre, les deux plaignants affirmaient avoir été séquestrés à Istanbul, maintenus quelque part à une heure de Tekirdağ et s'estimaient en mesure de décrire certains de leurs tortionnaires ; or, malgré la convocation officielle notifiée à leur avocat, les plaignants ne s'étaient pas présentés pour procéder à la reconstitution des faits et à l'identification de leurs agresseurs sur les albums de photos du personnel des forces de l'ordre. Par ailleurs, le comité releva que lors de son audition du 12 avril 1996 par le parquet d'Eyüp, la requérante avait déclaré – à l'instar de M. Ay – que ses ravisseurs n'étaient pas des agents de l'Etat, mais des repentis du PKK ou des membres de la contre-guérilla, ne relevant assurément pas de l'autorité de l'Etat.

Par des lettres des 28 juin et 20 septembre 1996, l'une calquée sur l'autre, le procureur de la République de Tekirdağ ordonna à la direction de la sûreté locale de rechercher et d'appréhender les quatre individus responsables de l'enlèvement et des mauvais traitements infligés à la requérante et à M. Ay, qui s'étaient fait passer pour des contre-guérilléros, des repentis du PKK.

Le 3 mai 1997, à la demande du parquet de Tekirdağ, A.N.Ç. fut convoquée au commissariat et interrogée au sujet du véhicule immatriculé 34 ULE 71, qui avait peut-être été utilisé dans l'enlèvement de la requérante. A.N.Ç. expliqua que ce numéro d'immatriculation était celui de son Opel Astra dont elle était propriétaire depuis le 24 décembre 1993, et ajouta qu'en novembre 1995 elle n'avait pas quitté Istanbul ni ne s'était fait voler sa voiture.

Le 4 juin 1997, le parquet lança des recherches pour trouver l'adresse où la requérante s'était rendue après sa libération.

Le 10 juin 1997, la direction de l'hôtel Yat informa le parquet que Mme Harman avait séjourné chez eux la nuit du 16 novembre 1995 et quitté l'hôtel le lendemain, après avoir appelé les numéros 212 617 037 19, 212 518 841 78, 422 324 260 19, 646 016 79, 212 531 73 97 et 422 324 26 81.

Le même jour, le procureur entendit lui-même M.E.A., le réceptionniste de l'hôtel Yat, auparavant interrogé par la direction de la sûreté. Celui-ci indiqua notamment que le 16 novembre 1995, vers 22-23 heures, R. Harman était arrivée, sans valise ; elle était bien habillée et on n'apercevait aucune trace de violence sur son visage ; elle n'avait du reste parlé ni d'un enlèvement ni de mauvais traitements. Trois ou quatre heures plus tard, un homme et deux femmes étaient arrivés en voiture et avaient demandé à voir R. Harman. Elle était descendue les rejoindre. Ensuite, l'homme avait payé l'addition et les protagonistes étaient partis ensemble.

Par des lettres des 13 et 20 juin 1997, le parquet ordonna à la direction et à la société des Télécommunications de Turquie de vérifier les numéros appelés par R. Harman. D'après les réponses, ces numéros appartenaient à A. Harman, İ.K., A.A., U.G. et S.K.

Le 17 novembre 1997, le parquet demanda à la direction ainsi qu'au commandement départemental de la gendarmerie d'Istanbul de vérifier à nouveau leurs registres pour chercher les noms de la requérante, d'Ali İhsan Ay ainsi que celui de Yusuf Geyik, dit Bozo.

Le 26 janvier 1998, la direction répondit qu'à leur connaissance, aucune mesure privative de liberté n'avait été prise à l'encontre de Mme Harman ni de M. Ay, et qu'ils ne disposaient d'aucune information officielle sur le dénommé Bozo.

Le 27 janvier 1998, le commandement départemental fournit une réponse identique.

Le 4 février 1998, le procureur adressa la même question aux commandements régional et général de la gendarmerie à Istanbul. Dans leurs lettres en réponse du 9 mars 1998, les autorités militaires affirmèrent, elles aussi, ne disposer d'aucune information concernant les deux individus recherchés.

Le 23 octobre 2003, le ministère de la Justice écrivit au parquet afin de s'enquérir de l'état d'avancement des investigations menées jusqu'alors.

Le 8 novembre 2003, le procureur de Tekirdağ demanda aux parquets de Gaziosmanpaşa et de Bakırköy de convoquer derechef la requérante et M. Ay aux fins d'une reconstitution des faits.

La requérante était apparemment domiciliée à l'adresse Yenigün Mahallesi, Laleli apt. no 29/12, Blk. C/2, Esenler. Or il s'avéra qu'elle n'habitait plus à cette adresse.

Le 4 décembre 2003, le procureur de Tekirdağ, se référant à la lettre susmentionnée du ministère de la Justice, fit part au parquet d'Istanbul des résultats des investigations et émit l'avis qu'il convenait que l'enquête soit menée désormais par la direction de la sûreté d'Istanbul afin de déterminer si et dans quelle mesure les allégations de la requérante et de M. Ay étaient crédibles.

Le procureur énuméra entre autres les éléments suivants qui, d'après lui, jetaient le doute sur la fiabilité desdites allégations :

– l'immatriculation 34 ULE 71 étant celui d'une Opel Astra appartenant à un particulier, le véhicule de modèle Kartal qui aurait servi dans l'enlèvement de R. Harman devait alors être muni d'une fausse plaque, chose impossible s'agissant des véhicules de la fonction publique ;

– en dépit de ses déclarations contradictoires, il était certain que la nuit du 16 novembre 1995, R. Harman s'était rendue à l'hôtel Yat, dont le bâtiment est accolé à celui de la direction de la sûreté de Tekirdağ ; pourquoi ne se serait-elle pas confiée aux policiers en faction à l'entrée de la direction, gardée en permanence.

– ainsi qu'il ressortait des informations officielles collectées, les services de l'Etat ne connaissaient aucune personne du nom de Yusuf Geyik (Bozo) ; ni R. Harman ni Ali İhsan Ay n'avaient d'ailleurs prétendu avoir été séquestrés par des « agents de l'Etat » ; les agresseurs ne pouvaient donc être que des tiers ;  

– les plaignants R. Harman et Ali İhsan Ay n'avaient pas donné suite aux deux convocations qui leurs avaient été faites en vue de l'identification de leurs présumés ravisseurs et la reconstitution des faits sur les lieux.

Partant, le procureur conclut ainsi :

« En somme, les allégations des plaignants selon lesquelles ils auraient été enlevés de force et torturés sont sujettes à caution. Sauf leurs déclarations et les rapports médicaux, nulle preuve n'appuie leur version des faits. On pense qu'ils ont été orientés par leurs avocats du cabinet Halkın Hukuk Bürosu. Il ressort du dossier que la plaignante R. Harman a fait l'objet de décisions de mise en détention provisoire, prise par les cours de sûreté de l'Etat d'Elazığ et de Malatya pour appartenance à l'organisation Dev-Sol ainsi que pour distribution de journaux interdits (...) » 

B. Le droit et la pratique internes pertinents

Pour l'exposé des dispositions pertinentes du code pénal turc quant à la poursuite et la répression des actes de mauvais traitements et quant aux voies de recours civiles et administratives ouvertes en la matière, voir les décisions Ali Şahmo c. Turquie (no 37415/97, 1 avril 2003) et Sabri Oğraş c. Turquie (no 39978/98, 7 mai 2002).

GRIEFS

La requérante invoque d'abord l'article 3 de la Convention, affirmant avoir été séquestrée et torturée pendant huit jours par des agents « de la police, du JİTEM et du service national de renseignements », qui auraient agi en complicité avec des « policiers repentis en civil » qu'on pourrait qualifier de « contre guérilléros ». Elle soutient aussi, en substance, que l'enquête menée par les autorités à ce sujet n'était pas effective.

La requérante soutient enfin que son enlèvement s'analyse en une privation de liberté extrajudiciaire, donc contraire à l'article 5 de la Convention.

EN DROIT

A. Griefs tirés de l'article 3 de la Convention

1. Les arguments des parties

a. Le Gouvernement

Le Gouvernement excipe d'emblée du non épuisement des voies de recours internes, dès lors que l'enquête pénale entamée au sujet de la plainte de la requérante serait encore pendante. Par ailleurs, la requérante ayant saisi la Cour sans attendre l'aboutissement de cette enquête, sa requête devrait passer pour abusive.

Quant au bien fondé et à titre subsidiaire, le Gouvernement refuse toute implication des agents de l'Etat dans les incidents dénoncés en l'espèce et fait remarquer que le 12 avril 1996, devant le procureur, l'intéressée a elle-même expressément mis hors de cause les membres de la fonction publique. Le Gouvernement expose qu'en l'espèce les arguments présentés devant les autorités respectivement par la requérante et son avocat sont plus que douteux. Il en veut pour exemple le fait que, dans sa plainte, Me Yüksel dénonçait un certain Bozo, nom qui n'a pas été invoqué par la requérante devant le procureur, et que l'avocat ne pouvait assurément pas connaître le jour du 18 novembre 1995, étant entendu que d'après lui sa cliente avait été libérée la nuit de ce jour. Le Gouvernement attire aussi l'attention sur le fait que la requérante n'a jamais cherché à faire comparaître les témoins auxquels elle faisait allusion dans ses plaintes et dépositions ni n'a respecté la convocation qui lui avait été faite aux fins de l'identification de ses agresseurs.

Le Gouvernement rappelle enfin qu'en 1995, la requérante avait déjà été arrêtée une première fois par la direction de la sûreté de Malatya, en vertu d'un mandat décerné le 14 juin 1993 par la cour de sûreté de l'Etat dudit département, puis jugée et condamnée pour appartenance au DHKP-C : les organes de l'Etat n'avaient donc aucun mobile ni un quelconque besoin pour recourir à des moyens extrajudiciaires pour appréhender la requérante, si cela s'imposait.

En somme, le Gouvernement estime que la requérante, de concert avec son avocat, a agi de mauvaise foi, dans le seul but d'intimider les forces de l'ordre, et prie la Cour de rejeter la requête comme étant dénuée de fondement, voire abusive.

b. La requérante

Quant à l'exception soulevée par le Gouvernement, la requérante rétorque que les renseignements fournis par celui-ci démontrent, à eux seuls, l'insuffisance et la lenteur des investigations censées être menées en l'espèce. Ainsi, elle s'estime dispensée d'attendre l'issue de la voie pénale qui s'est avérée inefficace en pratique.

Quant au fond, la requérante déclare être prête à citer devant la Cour – dans la mesure où ils seraient joignables – des centaines de témoins oculaires de son enlèvement par des individus disposant de badges de la police.

Cela étant, la requérante fait remarquer qu'à l'époque des faits, la maison d'arrêt de Sağmalcılar était réputée pour détenir les leaders des organisations illégales et tant le bâtiment que ses alentours étaient mis sous la plus haute surveillance, car la section anti-terroriste d'Istanbul était convaincue que ces détenus utilisaient les visiteurs pour garder le contact avec leurs organisations. D'après la requérante, que les policiers en faction devant la maison d'arrêt ne soient pas intervenus pour la protéger, suffirait en soi à remettre en cause la question d'implication des agents de l'Etat dans son enlèvement. Pour autant que le directeur de la section anti-terroriste était responsable d'assurer la sécurité dans cette zone, il serait inconcevable qu'un enlèvement puisse aussi facilement survenir à son insu.

A cet égard, le conseil de la requérante expose qu'à Istanbul, durant la période 1992 – 1996, on aurait déjà voulu faire disparaître une vingtaine de leurs mandants, tous réputés être des détracteurs politiques du status quo. Selon lui, quel que soit leur véritable statut – policier, repenti ou membres de la gendarmerie – les agresseurs de la requérante, dont Bozo ayant longtemps sévi à Tunceli, étaient bien connus des autorités. A cet égard, il rappelle l'incident de Susurluk qui aurait suffi à prouver l'existence de relations occultes entre les forces de l'ordre déployées dans le sud-est de la Turquie et des groupes de repentis censés clandestinement servir l'Etat.

Le conseil est persuadé que les agresseurs de sa cliente agissaient au su de l'Etat ; nul ne pouvait donc s'attendre à ce que les autorités s'employassent à identifier et à arrêter ces individus. Dans ces conditions, il ne serait pas non plus surprenant que la voiture utilisée dans l'enlèvement de sa cliente ait une fausse plaque d'immatriculation, comme toute autre voiture banalisée dont disposent les agents civils. Cette circonstance n'aurait d'ailleurs aucun poids déterminant, contrairement au fait qu'en l'espèce les autorités d'enquête n'ont même pas estimé devoir entendre les policiers qui, le jour de l'incident, gardaient la sortie de la prison de Sağmalcılar. S'agissant de la déposition du réceptionniste de l'hôtel Yat, le conseil se contente de renvoyer aux conclusions du rapport médical concernant la requérante. Pour ce qui est de la non participation de la requérante à la mesure d'identification ordonnée par le parquet de Tekirdağ, le conseil rappelle que les faits s'étaient déroulés à Istanbul. Il en déduit que tant la transmission du dossier au parquet de Tekirdağ que la convocation notifiée pour que la plaignante se rende dans ce département ne pouvaient passer pour des mesures sincères ; d'après Me Yüksel, ces mesures ne tendaient qu'à faire traîner l'affaire, tout comme de l'intervention indue du comité administratif, car les faits reprochés en l'espèce aux agents de l'Etat n'étaient pas commis dans l'exercice de la fonction publique, au sens de la loi sur la poursuite des fonctionnaires.

2. L'appréciation de la Cour

a. Quant aux exceptions du Gouvernement

En ce qui concerne d'abord l'exception tirée de l'exercice abusif du droit de recours individuel, la Cour écarte cette thèse, car elle ne décèle, dans le dossier, aucun élément déterminant montrant que la saisine de la Commission, à l'époque pertinente, ait procédé d'un tel abus au regard de l'article 35 § 3 de la Convention.

Quant à la seconde question de non épuisement des voies de recours internes, la Cour note qu'en l'espèce, le père et le conseil de la requérante ont déposé les 15 et 18 novembre 1995 des plaintes formelles auprès du procureur de la République d'Istanbul. La requérante a ainsi exercé une voie qui, pour se plaindre des actes tels que ceux dénoncés en l'espèce constitue, comme la Cour l'a déjà affirmé à plusieurs reprises, un recours adéquat et suffisant aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention (voir, Mahmut Erdoğan c. Turquie (dec.), no 26337/95, 6 septembre 2001, et Sabri Oğraş c. Turquie (déc.), no 39978/98, 7 mai 2002).

La procédure pénale déclenchée en conséquence doit donc entrer en ligne de compte eu égard à la finalité de l'article 35 § 1 de la Convention, qui est de ménager aux États contractants l'occasion de redresser les violations alléguées contre eux avant que ces allégations ne soient soumises aux organes de la Convention. Ce point revêt une importance particulière si l'on se rappelle les obligations procédurales dégagées de l'article 3 (voir, par exemple, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 79, 28 juillet 1999, CEDH 1999-V), pris isolément (voir, par exemple, Assenov c. Bulgarie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, p. 3290, § 102) ou combiné avec l'article 13 (voir Z. et autres c. Royaume-Uni [GC], no 29392/95, § 109, CEDH 2001-V).

Force est donc de constater que le moyen que le Gouvernement tire de la saisine de la Cour avant l'aboutissement des investigations pénales en question, soulève des questions étroitement liées à l'examen du bien-fondé du grief du requérant concernant l'effectivité de celles-ci (voir, dans le même sens, Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, §§ 81-88, CEDH 2000), qu'il convient en l'espèce d'examiner sous l'angle du volet procédural de l'article 3 de la Convention (pour la discussion voir, İlhan c. Turquie [GC], no 22277/93, §§ 91-93, CEDH 2000-VII).

En conséquence, la Cour rejette l'exception du Gouvernement en tant qu'elle se rapporte au caractère abusif de la requête et la joint au fond en sa partie concernant le non épuisement de la voie pénale exercée en l'espèce.

b. Quant au bien-fondé de ces griefs

– Questions liminaires

Partant de l'idée que les allégations de traitements contraires à l'article 3 de la Convention doivent être étayées par des éléments de preuve appropriés (Dikme c. Turquie, no 20869/92, § 73, CEDH 2000-VIII), la Cour note d'emblée que le rapport médical produit par la requérante fournit, à lui seul, une base solide et suffisante pour corroborer l'allégation selon laquelle celle-ci aurait subi des violences après avoir été privée de sa liberté.

Ce point n'est d'ailleurs guère controversé entre les parties, lesquelles, par contre, sont en désaccord radical quant à savoir si l'Etat défendeur peut être jugé responsable des actes incriminés.

Pour les départager, la Cour tiendra compte non seulement des circonstances existant au moment des faits dénoncés, mais aussi de l'ensemble des renseignements obtenus jusqu'à ce jour (Yaşa c. Turquie, arrêt du 2 septembre 1998, Recueil 1998-VI, p. 2437, § 94), y compris les documents pertinents versés au dossier de l'affaire Ay c. Turquie (no 30951/96, 22 mars 2005), ceux-ci étant dûment portés à la connaissance de la partie requérante le 21 septembre 2004.

– La question de responsabilité directe de l'Etat dans les incidents dénoncés en l'espèce

De l'avis de la Cour, à supposer même qu'au milieu de l'affluence devant la prison de Bayrampaşa les ravisseurs se soient impunément présentés comme des « policiers » pour accomplir leur méfait, la thèse que la requérante en tire ne résiste pas à l'examen. En effet, si celle-ci a déclaré être en mesure de citer, devant la Cour, de centaines de témoins oculaires quant à l'identité présumé de ses agresseurs, c'est plutôt devant les instances nationales d'enquête qu'il aurait fallu solliciter l'audition de ces personnes, dont certaines semblent bien avoir été identifiées, voire contactées, par Me Narin. Sinon, on comprendrait mal comment, quatre jours après l'enlèvement litigieux, ce dernier ait pu (à l'instar d'ailleurs du père de la requérante puis de Me Yüksel) obtenir les informations précises qui ressortent de la plainte déposée le 14 novembre 1995.

Il n'en va pas autrement de l'argument que le requérant tire de l'impossibilité, en pratique, de séquestrer une personne devant la prison de Bayrampaşa, à moins d'être connu des policiers en faction aux alentours de l'établissement. La facilité alléguée avec laquelle les ravisseurs de la requérante ont pu agir constitue certes un élément d'appréciation pertinent. Cependant, par comparaison avec les circonstances alarmantes que la Cour a déjà relevées dans d'autres cas soulevant des questions similaires (voir, par exemple, Mahmut Kaya c. Turquie, no 22535/93, § 87, CEDH 2000-III), la situation exposée par la requérante ne permet pas, à elle seule, de supputer une forme de complicité entre les policiers et les malfaiteurs, d'autant moins qu'il n'est pas exclu que ces derniers aient simplement pu tirer profit de l'existence des centaines de personnes qui auraient été présents sur les lieux.

Cela étant, la Cour relève dans le dossier certains autres arguments qui s'avèrent plus troublants que crédibles quant à l'identité des agresseurs de la requérante. D'abord, il s'agit « des infrastructures militaires » que l'intéressée aurait aperçu sur le chemin après avoir été séquestrée, alors qu'elle était censée avoir les yeux bandés pendant le trajet. Ensuite, il y a les affirmations de Me Yüksel au sujet des interrogations menées, entre autres, par Bozo jusqu'au 18 novembre 1995 ; à cette date, avant d'être libérée vers 23 heures, la requérante aurait reconnu dans les locaux la voix d'une connaissance, Ali İhsan Ay, lui aussi séquestré. Or, si la requérante a effectivement été libérée à ce moment précis, Me Yüksel n'aurait normalement pas pu disposer des informations qu'il a fait valoir devant le parquet le 18 novembre 1995, pendant les heures ouvrables. Du reste, la requérante n'aurait certainement pas pu être examinée à cette date, vers 16 heures, à l'Institut médico-légal.

Il ressort clairement du dossier que la requérante a recouvré la liberté le soir du 16 novembre 1995 et a assurément contacté son conseil avant le 18 novembre. Or rien ne permet de savoir ce qui a pu se passer dans l'intervalle ou causer un tel malentendu entre l'intéressée et son conseil.

Pour ce qui est des arguments tirés du rapport de Susurluk et de la situation qui, à l'époque des faits, régnait dans le sud-est de la Turquie, la Cour rappelle l'affaire de M. Ali İhsan Ay, où elle a traité des questions presque identiques soulevées par les mêmes avocats (Ay, précité, §§ 49-52).

En l'absence d'un quelconque argument pouvant tirer à une conclusion différente dans le cas présent, la Cour réaffirme que, malgré les préoccupations qu'il suscite, le rapport de Susurluk, lequel est – du reste – absolument muet quant aux faits allégués par la requérante, ne saurait fonder en soi l'existence d'une présomption selon laquelle l'agression contre la requérante aurait été perpétrée par ou avec la complicité des agents de l'Etat. A cet égard, que les noms de JİTEM et de Yusuf Geyik, dit Bozo, resurgissent à nouveau devant la Cour n'est pas déterminant non plus, aucune preuve directe n'autorisant à associer ces noms aux incidents dont la requérante se plaint (voir, ibidem, pour les références qui y sont faites).

Il s'ensuit que, dans les circonstances de l'espèce, toute conclusion selon laquelle l'intéressée aurait été enlevée et torturée par des agents de l'Etat ou avec leur complicité relèverait plus d'une extrapolation factuelle que d'un soupçon raisonnable ou d'une indice plausible.

Ainsi la Cour n'aperçoit aucun élément susceptible de remettre en cause les constats de fait dégagés par les autorités d'enquête nationales selon lesquels la requérante aurait pu être victime de faits imputables à des tiers (Ay, arrêt précité, § 54).

Toutefois, l'examen de la Cour ne saurait s'arrêter là, dès lors que la responsabilité de l'Etat peut se trouver engagée au regard de l'article 3 du fait d'avoir omis de prendre préventivement des mesures d'ordre pratique pour protéger la personne dont l'intégrité physique est menacée par les agissements criminels d'autrui (ibidem, § 55 ; voir, également, Gülizar Tuncer et autres c. Turquie (déc.), no 12663/02, 13 mars 2003) et, a fortiori, pour que la personne ne soit soumise à des tortures ou à des traitements inhumains ou dégradants, même administrés par des particuliers (Z. et autres, précité, § 73 ; A. c. Royaume-Uni, arrêt du 23 septembre 1998, Recueil 1998-VI, pp. 2699-2700, §§ 22 et 24 ; Mahmut Kaya, précité, § 115) 

La Cour doit maintenant rechercher d'office si la législation turque mettait le requérant à l'abri de traitements contraires à l'article 3, et s'il y avait des raisons de croire que les autorités turques savaient ou auraient dû savoir que la requérante courait un risque réel et imminent dont elles n'ont pas empêché la matérialisation (ibidem).

A cet égard, force est d'abord d'observer que, devant la Cour, la requérante n'a jamais prétendu avoir été menacée ou s'être senti menacée auparavant d'être prise pour cible par quiconque du fait de sa personnalité et de son passé, ni avoir sollicité la protection des autorités ou attiré leur attention, d'une manière ou d'une autre, sur une crainte d'être agressée (voir Ay, précité, § 56, et les exemples qui y sont cités).

Certes, reste le grief en ce que les policiers en poste devant la prison de Bayrampaşa n'auraient rien fait pour empêcher l'enlèvement de la requérante. Or, devant la pénurie du dossier à cet égard, la Cour n'est pas en mesure de concevoir l'ensemble des conditions matérielles (telles que le nombre et l'emplacement des policiers, le positionnement de la requérante) ayant existé au moment des incidents. Elle ne peut donc répondre à la question cruciale de savoir si et dans quelle mesure lesdits policiers auraient pu spontanément intervenir pour secourir l'intéressée ou prévoir que quatre individus allaient se concerter en vue de la séquestrer au milieu de centaines de personnes. Seule l'image de tension décrite quant aux mesures de haute sécurité prises des environs de la prison ne saurait suffire à conclure à la prévisibilité de l'agression subie.

Compte tenu des difficultés pour la police d'exercer ses fonctions dans les sociétés contemporaines, de l'imprévisibilité du comportement humain et des choix opérationnels à faire en termes de priorités et de ressources (voir, mutatis mutandis, Osman c. Royaume-Uni, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, pp. 3159-3160, § 116), la Cour ne saurait en l'espèce objectivement reprocher aux autorités turques une quelconque inaction injustifiée dans la mise en œuvre de mesures préventives d'ordre légal ou pratique.

En bref, la Cour conclut que les griefs de la requérante, tirés du volet substantiel de l'article 3 de la Convention, sont dénués de fondement au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.

Cette conclusion dispense la Cour d'examiner plus avant les faits antérieurs aux violences commises sur la personne de la requérante, mais il en va autrement en ce qui concerne les faits ultérieurs.

– La question de l'effectivité des investigations pénales menées au sujet des incidents dénoncés en l'espèce

Comme la Cour l'a déjà énoncé, l'interdiction absolue inscrite à l'article 3 de la Convention implique pour les autorités le devoir de mener une enquête officielle effective, lorsqu'une personne allègue, de manière « défendable », avoir été victime d'actes contraires à l'article 3 et commis dans des circonstances suspectes, quelle que soit la qualité des personnes mises en cause (Ay, précité, §§ 59 à 62, et M.C. c. Bulgarie, no 39272/98, §§ 151 et 153, CEDH 2003-XII).

En l'espèce, la Cour note que des dénonciations écrites ont été déposées respectivement les 14 et 15 novembre 1995 par Me Narin puis par le père de la requérante et Me Yüksel, et qu'une plainte formelle a été déposée le 18 novembre 1995 par ce dernier, au sujet des incidents incriminés. A cette date, aussi le procureur a-t-il entendu l'intéressée et a assuré qu'elle passe des examens médicaux.

La gravité des lésions constatées dans le rapport médical établi à la demande du parquet et les explications que la requérante avait fournies au sujet du déroulement des faits à l'origine de ses blessures étaient suffisantes pour alarmer les autorités ainsi que pour constituer des motifs raisonnables de croire qu'il y avait bien eu une privation de liberté suivie de mauvais traitements. A n'en pas douter, la requérante avait ainsi formulé devant les autorités nationales un grief « défendable ».

Alors qu'une instruction était déjà ouverte devant le parquet d'Eyüp, quant à la dénonciation écrite du 15 novembre 1995, une enquête supplémentaire fut d'ailleurs ouverte au sujet de la plainte pénale de la requérante, et ce promptement, ce qui constitue une condition capitale pour maintenir la confiance du public et son adhésion à l'Etat de droit ainsi que pour prévenir toute apparence de tolérance d'actes illégaux ou de collusion dans leur perpétration (voir, mutatis mutandis, Hugh Jordan c. Royaume‑Uni, no 24746/94, § 108, 136-140, CEDH 2001-III (extraits).

Dans l'intervalle, il s'est avéré que le nom de la requérante ne figurait pas dans les registres de garde à vue des services de la sûreté et que le véhicule immatriculé 34 ULE 71, prétendument utilisé dans son enlèvement, n'appartenait à aucune des unités relevant de la direction de sûreté de Tekirdağ.

Compte tenu des éléments factuels qui ressortent du dossier quant à l'éventuelle implication des agents de l'Etat dans la survenance des faits incriminés, le niveau de l'enquête menée jusqu'à ce moment ne paraît pas critiquable, ne serait-ce que parce qu'en l'espèce les autorités ne disposaient pas de tous les éléments nécessaires.

A cet égard, il importe d'abord de souligner qu'en l'espèce, Me Yüksel, avocat de la requérante et de son co-plaignant M. Ay, s'était vu notifier une convocation invitant ses clients à participer à une reconstitution des faits ainsi qu'à l'identification des ravisseurs sur les albums du personnel de la sûreté en faction dans la région. Or, il semble que les intéressés ne répondirent pas à cette convocation.

Par ailleurs, s'il est vrai que les autorités ne semblent pas avoir suivi avec rigueur certaines pistes qui transparaissaient des plaintes déposées par Mes Narin et Yüksel, la Cour n'est pas pour autant convaincue qu'il faille les blâmer pour cela : une grande partie des affirmations des conseils, exposées ci-dessus, reposaient sur des précisions à ce point catégoriques qu'elles ne devraient normalement émaner que de témoins directs ; or, aucune déclaration écrite ou de la part d'un tel témoin ne semble avoir été produite devant les instances d'enquête.

Quoi qu'il en soit, le 6 mai 1996 le parquet d'Eyüp transmit le dossier de sa propre enquête au parquet de Tekirdağ, lequel disposait déjà du dossier de l'affaire de M. Ay. Les deux dossiers furent joints. Vu que les plaintes déposées au nom de la requérante visaient des policiers en civil, présumés membres de la contre-guérilla, ainsi que le directeur et les policiers de la section antiterroriste d'Istanbul, l'affaire de la requérante fut déférée le 29 mai 1996 au comité administratif de Tekirdağ, en vertu de la loi sur la poursuite des fonctionnaires.

Le 17 juin 1996, le comité administratif a conclu qu'en l'espèce rien ne justifiait la poursuite d'agents de l'Etat : la requérante n'avait jamais affirmé que ses agresseurs relevaient de la fonction publique, ce qui – du reste – ne pouvait pas être le cas concernant les individus qu'elle avait qualifiés de « contre-guérilléros ». Le comité était ainsi convaincu que les incidents n'étaient n'imputables qu'à des tierces personnes, qui devaient être poursuivies selon les voies de droit commun.

La procédure devant le comité dont la saisine n'aurait, d'après la requérante, visé qu'à faire traîner les investigations, a duré moins de vingt jours. La Cour n'aperçoit donc aucun problème particulier de célérité et, pour les mêmes motifs exposés dans l'arrêt Ay, elle n'a pas non plus à revenir encore une fois sur la question d'indépendance dudit comité (arrêt précité, § 65) : dès le retour du dossier, le procureur de la République de Tekirdağ ayant repris l'enquête, il importe davantage d'examiner la volonté des instances turques d'aboutir à l'établissement des faits et des responsabilités en cause en l'espèce.

Le 3 mai 1997, l'on découvrit finalement que la voiture signalée par Mme Harman appartenait à une certaine A.N.Ç., étrangère aux faits dénoncés. Pendant le mois de juin, le parquet s'employa davantage à vérifier les affirmations de la requérante et, de novembre 1997 jusqu'à mars 1998, chercha en vain à déterminer si Yusuf Geyik (Bozo) était connu des autorités.

Après environ cinq ans d'investigations infructueuses, le 8 novembre 2003, le procureur de la République de Tekirdağ décida de convoquer derechef la requérante ainsi que M. Ay, aux fins d'une reconstitution des faits. Cette démarche échoua à nouveau, les intéressés n'habitant plus aux adresses qu'ils avaient indiquées.

Dans la présente affaire, qu'elles que soient les défaillances imputables aux autorités (Ay, arrêt précité, § 67), la Cour estime que ce qui a le plus sapé l'effectivité des investigations est le refus de la requérante de participer à la reconstitution des faits et à l'examen des albums de photographie du personnel de la sûreté, mesures qui paraissent capitales d'autant que Mme Harman prétendait pouvoir dépeindre les lieux où ses ravisseurs l'avaient amené et identifier au moins l'un de ses tortionnaires. A ce sujet, tout doute que le conseil de la requérante eût pu ressentir quant à la sincérité des convocations faites, ne suffit pas à le soustraire de son devoir d'assurer la participation effective de sa cliente à une procédure qu'elle a elle-même déclenchée.

Tout bien considéré, la Cour estime que l'enquête menée dans la présente affaire peut passer pour satisfaisante dans son ensemble, nonobstant ses résultats infructueux, dans la mesure où l'obligation d'enquête en jeu en l'espèce est une obligation de moyens et non de résultat, et où la requérante ne pouvait pas légitimement escompter qu'il en aille autrement sans qu'elle-même ou ses conseils contribuent davantage à la recherche de la vérité (ibidem, § 68).

Dès lors, la Cour conclut que les griefs tirés de l'article 3 de la Convention, sous son volet procédural, doivent également être rejetés en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

B. Griefs tirés de l'article 5 § 1 de la Convention

La requérante renvoie aux faits de la cause et soutient que son enlèvement constitue en outre une privation de liberté illégale, donc contraire à l'article 5 § 1 de la Convention, ce que le Gouvernement conteste.

Au vu de l'ensemble des données de l'affaire, la Cour estime que la doléance formulée sur le terrain de l'article 5 de la Convention repose sur des arguments et faits qui s'avèrent les mêmes que ceux déjà considérés sous l'angle de l'article 3.

Aussi la Cour déclare-t-elle ce grief manifestement mal fondé, au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité,

Déclare la requête irrecevable.

S. NaismithJ.-P. Costa
Greffier adjointPrésident

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