Harrison et autres c. Royaume-Uni (déc.)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 173

Avril 2014

Harrison et autres c. Royaume-Uni (déc.) - 44301/13, 44379/13 et 44384/13

Décision 25.3.2014 [Section IV]

Article 2

Article 2-1

Enquête efficace

Allégation d’ineffectivité de l’enquête menée sur le décès de supporters de football lors de la catastrophe de Hillsborough de 1989 : irrecevable

En fait – En 1989, 96 supporters trouvèrent la mort lors d’une bousculade dans un stade de football. Les investigations sur ces décès se terminèrent en 1991 par un verdict de mort accidentelle dans tous les cas, qu’un jury présidé par un coroner rendit à la majorité. À l’issue d’une enquête indépendante menée par le Lord Justice Taylor, il fut conclu en 1990 que la tragédie avait eu pour cause principale les lacunes du dispositif de contrôle policier. Aucune procédure pénale ne fut engagée contre les policiers chargés de la surveillance du stade, et la procédure disciplinaire engagée contre les deux officiers les plus gradés fut abandonnée. En février 1998, le Lord Justice Stuart-Smith, qui avait été nommé par le ministre de l’Intérieur pour examiner s’il y avait de nouveaux éléments, publia un rapport dans lequel il conclut qu’il n’y avait pas lieu d’ouvrir d’autres investigations. En septembre 2012, à la suite de la révélation de nouvelles informations par le Gouvernement, sur l’insistance des familles des victimes, une commission indépendante (la commission indépendante Hillsborough) rapporta que le risque de surpopulation et de bousculade au stade était connu et prévisible à l’époque des faits. La commission exprima également des préoccupations sur la réponse qui avait été donnée dans l’urgence aux événements survenus dans le stade. À la suite de la publication de ce rapport, les verdicts de l’enquête initiale furent annulés et de nouvelles investigations furent ordonnées. À la date de la décision de la Cour, la nouvelle procédure d’enquête était en cours et une nouvelle enquête pénale avait été ouverte sur les allégations de faute policière après la tragédie.

Devant la Cour européenne, les requérants, des proches de supporters décédés lors de cette catastrophe, se plaignaient sous l’angle de l’article 2 de la Convention que les enquêtes initiales avaient été lacunaires et que, nonobstant la décision d’engager de nouvelles investigations, ils avaient dû attendre plus de 24 ans pour que les décès de leurs proches fassent l’objet d’une enquête satisfaisante.

En droit – Article 2 : Le caractère lacunaire des investigations initiales a à présent été reconnu, deux décennies après les faits, par la commission indépendante Hillsborough, par le gouvernement et par la High Court, à la lumière de nouvelles informations. Les conclusions de la commission constituent en effet des faits nouveaux qui jettent le doute sur l’effectivité des investigations et de l’enquête pénale initiales. Dans ces conditions, les autorités étaient dans l’obligation, en vertu de l’article 2, de prendre de nouvelles mesures d’investigation. En effet, même en l’absence d’obligation procédurale au regard de l’article 2, il était dans l’intérêt de la transparence gouvernementale et de la justice au sens large que le gouvernement organise un autre contrôle concernant cette tragédie nationale pour répondre aux préoccupations des victimes ou de leurs familles qui n’étaient pas satisfaites des résultats des premières investigations menées conformément au droit national, même si la tragédie s’était produite de nombreuses années auparavant.

Il était cependant clair en l’espèce que des mesures d’enquête de grande ampleur étaient en cours. Moins de trois mois après la publication du rapport de la commission Hillsborough, l’Attorney General avait saisi la High Court pour qu’elle ordonne de nouvelles investigations, et les juges avaient accueilli la demande une semaine après. Un juge expérimenté avait été rapidement nommé comme coroner et plusieurs auditions préliminaires avaient eu lieu, la première quatre mois seulement après l’annulation des verdicts rendus à l’issue de l’enquête initiale. Des investigations approfondies devaient commencer le 31 mars 2014. Parallèlement, une nouvelle enquête pénale avait débuté et la commission indépendante des plaintes contre la police examinait les allégations de fautes policières commises à la suite de la catastrophe. Les mesures prises étaient remarquables tant en ce qui concerne leur rapidité que leur échelle, et rien n’indique que l’État défendeur n’a pas satisfait aux obligations qui lui incombait en conséquence du rapport de la commission. Il n’y a actuellement par ailleurs aucune raison de douter que les enquêtes et autres mesures d’investigation seront en mesure d’établir les faits et de déterminer la légalité ou pas des décès en question.

Quant aux griefs spécifiques concernant le retard allégué de vingt-quatre ans, il importe de noter qu’il ne s’agit pas ici d’une affaire où des investigations pénales ou une procédure d’enquête ont traîné pendant plusieurs années et n’ont jamais abouti. Le Director of Public Prosecutions avait décidé en 1990 de ne pas poursuivre. Les enquêtes initiales, qui avaient été ouvertes quelques jours après la tragédie, ont été clôturées en 1991, à la suite de la publication du rapport de l’enquête Taylor et après l’audition d’un grand nombre de témoins. Les procédures disciplinaires contre deux officiers de police se sont terminées en 1991 et en 1992 respectivement. Tout grief concernant la conformité de ces investigations et procédures avec l’article 2 aurait dû être présenté à cette époque. De même, dans la mesure où l’obligation d’ouvrir une nouvelle enquête existait déjà à l’époque des investigations menées par le Lord Justice Stuart-Smith en 1997, la Cour a déjà estimé dans l’affaire Williams c. Royaume-Uni qu’elle avait été respectée par le contrôle et le rapport publié par la suite et que tout grief concernant des lacunes procédurales alléguées de ce contrôle aurait dû être présenté dans les six mois suivant la publication du rapport.

Au regard de la Convention, les conclusions émises en 2012 par la commission Hillsborough peuvent être considérées comme constituant un fait nouveau qui fait renaître l’obligation positive de l’État défendeur de mener des investigations adéquates sur la cause et les circonstances de la tragédie de Hillsborough. Toutefois, il serait faux de voir la renaissance de l’obligation procédurale incombant au Royaume-Uni en vertu de l’article 2 à la suite de l’émergence de nouvelles informations pertinentes comme la continuation de l’obligation initiale d’enquête, ce qui entraînerait que l’État pourrait se voir reprocher des retards coupables pendant de nombreuses années. Pareil effet rétroactif serait susceptible de dissuader les gouvernements de prendre des mesures volontaires pouvant donner lieu à la renaissance de l’obligation procédurale au regard de l’article 2 de la Convention.

Considérant que les requérants, de manière bien compréhensible, se sont abstenus de critiquer les mesures rapides et effectives prises jusqu’ici par les autorités de l’État défendeur pour enquêter de manière plus approfondie sur les décès des victimes de Hillsborough à la suite de la mise en place de la commission ainsi que les enquêtes et investigations pendantes, la Cour juge les requêtes prématurées et irrecevables en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention. Dans le cas où les requérants ne seraient pas satisfaits des progrès de l’enquête ou, à l’issue des investigations et enquêtes, contesteraient leur issue, ils auraient toujours la possibilité d’introduire de nouvelles requêtes devant la Cour.

Conclusion : irrecevable (requête prématurée).

(Voir également Hackett c. Royaume-Uni (déc.), 34698/04, 10 mai 2005 ; Brecknell c. Royaume-Uni, 32457/04, 27 novembre 2007, Note d’information 102 ; et Williams c. Royaume-Uni (déc.), 32567/06, 17 février 2009)

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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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