TROISIÈME SECTION
Requête no 61925/11
Ion HASAN
contre la Roumanie
introduite le 27 septembre 2011
EXPOSÉ DES FAITS
Le requérant, M. Ion Hasan, est un ressortissant roumain né en 1981. Actuellement il est détenu dans la prison de Focsani.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
Le 3 février 2011, le requérant fut arrêté et placé en détention provisoire dans le dépôt de la police de Vrancea. Il était accusé d’avoir participé à un réseau de trafic de personnes.
Il demeura dans le dépôt de la police jusqu’au 28 avril 2011, date à laquelle il fut transféré dans la prison de Focsani.
Pendant la période de détention dans le dépôt de la police, il reçut six visites des membres de sa famille. D’autres demandes de visites furent rejetées par la direction de la prison.
Le requérant décrit les conditions de détention dans le dépôt de la police comme étant insalubres : la cellule était surpeuplée, mal aérée et éclairée, elle était dépourvue des sanitaires et des toilettes, alors que l’accès aux toilettes communes était interdit pendant la nuit. Il ajoute que la nourriture était de très mauvaise qualité ce qui aurait entrainé la dégradation de son état de santé.
Le 27 mai 2011, le tribunal de première instance de Focsani fit droit à la demande de l’ancienne épouse du requérant et lui octroya la garde de leur enfant, âgé de deux ans. Le tribunal prit en considération l’intérêt de l’enfant, la situation des parents et les conclusions d’une enquête sociale. Le requérant, présent à l’audience, acquiesça à l’octroi de la garde de l’enfant à son ancienne épouse.
Le 12 juin 2011, le requérant introduisit devant le juge délégué à la prison de Focsani une plainte concernant les mauvaises conditions de détention dans le dépôt de la police et la limitation du nombre des visites de sa famille.
Par une décision du 28 juillet 2011, le juge rejeta la plainte au motif qu’elle était tardive, le requérant n’ayant pas respecté le délai de dix jours à compter de la fin de la détention dans le dépôt de la police. Cependant, le tribunal confirma que les conditions d’hygiène dans ce dépôt étaient déplorables, fait constaté le 8 décembre 2010 au cours d’un transport sur les lieux par le juge délégué.
La contestation du requérant fut rejetée le 31 août 2011 par le tribunal départemental de Vrancea qui estima qu’elle était mal fondée dès lors que « les conditions de détention dans le dépôt de la police de Vrancea étaient les mêmes pour tous les détenus et que le requérant a bénéficié d’innombrables visites de la famille ».
B. Le droit et la pratique internes pertinents
Les dispositions du droit interne relatif aux modalités d’exécution des peines privatives de liberté et aux voies de recours, ainsi que les observations du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants (CPT) rendues à la suite des visites effectuées dans des prisons de Roumanie sont résumées dans l’arrêt Iacov Stanciu c. Roumanie, no 35972/05, §§ 113-129, 24 juillet 2012.
GRIEFS
1. Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint des mauvaises conditions de détention dans le dépôt de la police de Vrancea qui auraient provoqué une dégradation de son état de santé.
2. Citant l’article 8 de la Convention, il allègue une atteinte à son droit au respect de la vie familiale en raison de la limitation des visites de sa famille et de l’octroi de la garde de son enfant à son ancienne épouse.
QUESTION AUX PARTIES
Les conditions de détention du requérant au dépôt de la police de Vrancea étaient-elles conformes à l’article 3 de la Convention ?
Full & Egal Universal Law Academy