Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 101
Octobre 2007
Hasan et Eylem Zengin c. Turquie - 1448/04
Arrêt 9.10.2007 [Section II]
article 2 du Protocole n° 1
Respect des convictions philosophiques des parents
Droit à l'instruction
Refus de dispenser du cours obligatoire de culture religieuse et connaissance morale une élève de l'école publique dont la famille adhère à la confession des alévis : violation
Article 46
Article 46-2
Exécution de l'arrêt
Indication d'une forme appropriée de réparation (constat de violation de l'article 2 du Protocole no1) : mise en conformité du système éducatif national et du droit interne pertinent avec la Convention
En fait – Hasan Zengin et sa fille Eylem Zengin sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1960 et en 1988. M. Zengin et sa famille adhèrent à la confession des alévis qui, profondément enracinée dans la société et l'histoire turques, est généralement considérée comme l'une des branches de l'islam. Sa pratique religieuse diffère de celle des écoles sunnites sur de nombreux points, tels que la prière, le jeûne ou le pélerinage. La confession des alévis constitue l'une des confessions les plus répandues en Turquie, après la branche hanéfite de l'islam (qui est l'une des quatre écoles de l'islam sunnite). Au moment de l'introduction de la requête, Eylem Zengin fréquentait la classe de septième dans une école publique à Istanbul. En tant qu'élève d'une école publique, elle était obligée d'assister au cours de culture religieuse et connaissance morale. En vertu de l'article 24 de la Constitution turque et de l'article 12 de la Loi fondamentale no 1739 sur l'Education nationale, ce cours constitue une matière obligatoire dans les établissements scolaires du primaire et du secondaire. M. Zengin demanda à la direction de l'Education nationale et aux juridictions administratives de dispenser sa fille du cours de culture religieuse et connaissance morale. Il souligna notamment qu'alors que sa fille adhérait à la confession des alévis, aucun enseignement n'était donné sur sa confession. Il invoqua le droit pour les parents de choisir le type d'éducation à donner à leurs enfants. La demande de dispense a été rejetée, en dernier lieu par le Conseil d'Etat.
En droit – Il ressort de l'examen des instructions du ministère de l'Education nationale concernant le programme du cours de « culture religieuse et connaissance morale », ainsi que des manuels scolaires, que le programme suivi dans les écoles primaires et dans le premier cycle des établissements secondaires donne la primauté à la connaissance de l'islam par rapport à celle des autres religions et philosophies. Cela ne saurait en soi s'analyser en un endoctrinement, car, malgré le caractère laïc de l'Etat, la religion musulmane y est majoritairement pratiquée. La participation à ces cours étant de nature à influencer les esprits des jeunes enfants, il convient de rechercher si les informations ou connaissances diffusées, le sont de manière objective, critique et pluraliste. La confession des alévis constitue une conviction religieuse profondément enracinée dans la société et l'histoire turques, et présente des particularités qui lui sont propres. Elle se distingue ainsi de la conception sunnite de l'islam, enseignée à l'école. L'expression « convictions religieuses » au sens de la seconde phrase de l'article 2 du Protocole no 1, s'applique à la confession des alévis. Dans le cours de « culture religieuse et connaissance morale », la diversité religieuse qui prévaut dans la société turque n'est pas prise en considération. Notamment, les élèves ne reçoivent aucun enseignement sur les particularités confessionnelles ou rituelles des alévis, alors que la population adhérant à cette confession représente une partie très importante de la société turque. Une certaine information sur les alévis est dispensée en classe de neuvième, mais en l'absence même des bases élémentaires de cette confession dans le cursus primaire et secondaire, cet enseignement à ce niveau n'est pas de nature à pallier les carences. Dès lors, l'enseignement dispensé dans le cours de « culture religieuse et connaissance morale » en Turquie ne peut être considéré comme répondant aux critères d'objectivité et de pluralisme, permettant aux élèves de développer un sens critique à l'égard du fait religieux, ni comme respectant les convictions religieuses et philosophiques du parent d'élève qui adhère à la confession des alévis, au sujet de laquelle la contenu du cours demeure insuffisant.
Reste à établir s'il existait dans le système éducatif turc des moyens appropriés tendant à assurer le respect des convictions des parents. Le cours en question est une matière obligatoire, mais une possibilité de dispense est offerte, depuis 1990, aux élèves de nationalité turque dont les parents adhèrent à la religion chrétienne ou juive, sous réserve qu'ils déclarent au préalable adhérer à l'une de ces religions. Selon le Gouvernement, cette possibilité d'exemption peut s'étendre aux autres convictions, si une telle demande est formulée. Néanmoins, le fait que les parents sont obligés à cette occasion de dévoiler aux autorités scolaires leurs convictions religieuses ou philosophiques rend ce moyen inapproprié pour assurer le respect de leur liberté de conviction, et, en l'absence de tout texte clair, les autorités ont toujours la possibilité de refuser les demandes de dispense. Partant, le mécanisme de dispense ne constitue pas un moyen approprié et n'offre pas une protection suffisante aux parents qui pourraient légitimement considérer que la matière enseignée à l'école est susceptible d'entraîner chez leurs enfants un conflit d'allégeance entre l'école et leurs propres valeurs. Aucune possibilité de choix n'a été prévue pour les enfants dont les parents ont une conviction religieuse ou philosophique autre que celle de l'islam sunnite, et le mécanisme de dispense implique la lourde charge pour ces parents de dévoiler leurs convictions religieuses ou philosophiques.
Conclusion : violation (unanimité).
Articles 41 et 46 – Dommage : constat de violation suffisant.
La Cour conclut qu'en matière d'enseignement du fait religieux, faute de répondre aux critères d'objectivité et de pluralisme et d'offrir un moyen approprié tendant à assurer le respect des convictions des parents, le système éducatif turc présente un caractère insuffisant. La violation constatée tire ainsi son origine d'un problème tenant à la mise en œuvre du programme d'instruction religieuse en Turquie et de l'absence de moyens appropriés tendant à assurer le respect des convictions des parents. En conséquence, la Cour estime également que la mise en conformité du système éducatif turc et du droit interne pertinent avec l'article 2 du Protocole no 1 constituerait une forme appropriée de réparation.
(Voir également Folgerø et autres c. Norvège [GC], 15472/02, 29 juin 2007, Note d'information 98, arrêt concernant un pays qui a une religion d'Etat et une Eglise d'Etat)
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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